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Droit européen > annales > Flashcards

annales Flashcards

1
Q

Quand le Conseil de l’Europe est-il fondé par le Traité de Londres?

A

Le 5 mai 1949

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2
Q

Signé le 18 avril 1951, le Traité de Paris créée la première collaboration économique au sein de l’Europe. Quelle est cette organisation entrée en vigueur le 23 juillet 1952?

A

La Communauté européenne du charbon et de l’acier

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3
Q

Ratifiée par les autres pays membres, en quelle année la France refuse t-elle finalement de participer à la Communauté européenne de défense, annulant ainsi ce projet ambitieux qu’elle avait elle-même initié ?

A

En 1954

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4
Q

Le 25 mars 1957, la Communauté économique européenne naît et devient effective dès le 1er janvier 1958. Chargée d’élargir la coopération économique entre les pays ayant signé le Traité de Paris dans un premier temps, quel est le nom du traité qui lui a donné naissance?

A

Le Traité de Rome
CEE

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5
Q

En quelle année le Royaume-Uni, la République d’Irlande et le Danemark adhèrent-ils à la Communauté économique européenne?

A

1973

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6
Q

Quand le Traité de Bâle, responsable de la création du Serpent monétaire européen, est-il signé?

A

Le 10 avril 1972

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7
Q

Quel est le nom du remplaçant du Serpent monétaire européen qui entre en vigueur le 13 mars 1979?

A

Le Système monétaire européen

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8
Q

Quel pays adhère t-il à la Communauté économique européenne en 1981?

A

grèce

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9
Q

En quelle année le retrait du Groenland de la Communauté économique européenne devient-il effectif?

A

En 1985

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10
Q

Quelle ancienne dictature rejoint-elle la Communauté économique européenne en 1986?

A

Le Portugal

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11
Q

En quelle année l’Acte unique européen entre t-il en vigueur?

A

En 1987

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12
Q

En quelle année le Traité de Maastricht, par lequel la Communauté économique européenne devient Union européenne est-il signé?

A

1992

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13
Q

Quel espace de libre-échange sans barrière douanière entre les pays membres entre t-il en vigueur le 26 mars 1995?

A

L’Espace Schengen

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14
Q

La même année, quels pays adhèrent-ils à l’Union européenne?

A

La Finlande, l’Autriche et la Suède 1994

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15
Q

En quelle année le Traité de Nice est-il signé?

A

2001
réformer les institutions de l’Union européenne à l’aube du plus grand élargissement de son histoire
vigeur 2003

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16
Q

Combien de pays rejoignent-ils l’Union européenne le 1er mai 2004 lors de la première phase du cinquième élargissement?

A

10

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17
Q

Le 29 octobre 2004 est signé le Traité établissant une constitution pour l’Europe à Rome. Il est refusé par référendum par deux états en 2005, mettant ainsi un coup d’arrêt au projet de confédération européenne. Lesquels?

A

La France et les Pays-Bas

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18
Q

En quelle année la Bulgarie et la Roumanie adhèrent-elles à l’Union européenne?

A

2007

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19
Q

De quels traités signés au préalable le Traité de Lisbonne est-il une révision?

A

Maastricht et Rome

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20
Q

Combien l’Union européenne comptait-elle de membres au 1er juillet 2013?

A

28

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21
Q

Le principe d’attribution correspond à :

A

L’Union européenne ne peut agir que dans la limite de l’habilitation à exercer certains pouvoirs

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22
Q

Quel État ne fait pas partie de l’Union européenne ?
Royaume-Uni
Islande
Malte

A

Islande + RU

23
Q

Quelles sont les conditions d’admission d’un État à l’Union européenne ?

A

Il doit respecter et promouvoir les valeurs de l’Union
Il doit se doter d’institution publique et d’une économie en mesure de participer au marché intérieur
Il est necessaire qu’il respecte l’état de droit et la démocratie

24
Q

Quels problèmes se posent concernant le retrait du Royaume- Uni (Brexit) ?

A

La contribution financière du Royaume-Uni après son retrait
La question de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord

25
Q

Quels sont les droits des citoyens européens ?

A

Ils ont un droit de circulation et de séjour
Ils ont des droits politiques tel que l’éligibilité à certaines élections

26
Q

Le champs d’applications territoriales de l’espace Schengen comprend :

A

Des États non membres font partie de cet espace
Des États membres de l’Union européenne n’en font pas partie

27
Q

La charte des droits de l’Union européenne :

A

Est proclamée le 7 décembre 2000 par les chefs de gouvernement
A un effet obligatoire depuis le traité de Lisbonne
Elle ne s’applique pas seulement aux actions de l’Union européenne mais aussi aux États membres en tant qu’agents exécutants de l’Union européenne

28
Q

L’objectif politique de l’UE comprend :

A

La paix et la sécurité
L’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice

(NON≠L’établissement et la régulation du marché intérieur)

29
Q

Le principe de subsidiarité :

A

Correspond au fait que l’UE intervient seulement si elle est mieux placée pour atteindre les objectifs de l’Union
Est mis en œuvre pas un contrôle politique lors de l’élaboration des actes de droit dérivé

30
Q

Le principe de proportionnalité :

A

Correspond au fait que le contenu et la forme de l’action de l’UE n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités

(Faux ≠ A un contrôle juridictionnel qui n’est pas impératif)

31
Q

L’intégration différenciée :

A

Correspond à des situations dans lesquelles les compétences de l’Union ne sont pas exercées envers tous les États membres

32
Q

L’équilibre institutionnel :

A

Correspond à une balance des intérêts visant à éviter la concentration de pouvoir
A un caractère évolutif

(≠N’est pas du tout respecté en pratique)

33
Q

Le Parlement européen :

A

Est composé de 705 membres ainsi que son président
720 en 2024
Siège à Strabourg

(≠À un droit d’initiative directe)

34
Q

Le conseil européen :

A

Est composé des chefs d’États et de gouvernements des États membres
Se réunit au moins deux fois par semestre sur convocation de son président

35
Q

Le Conseil de l’Union :

A

Participe à la fonction législative et coordonne certaines politiques nationales
Participe à la fonction budgétaire
Participe à la fonction d’exécution

36
Q

La comitologie est :

A

Un ensemble de comités des États membres au sein desquels les représentants des États
membres assurent un suivi de la fonction d’exécution de la Commission
à Encadrée par un règlement du 14 février 2001

37
Q

La Cour de justice de l’UE :

A

Est composée d’un juge par État membre
Est assistée par des avocats généraux

A une compétence consultative mais aussi contentieuse

38
Q

Le recours en annulation permet :

A

D’annuler un acte d’une institution ou d’un organisme de l’UE qui a un effet juridique à
l’égard des tiers

39
Q

La Banque centrale européenne :

A

A une personnalité juridique propre
est indépendante

40
Q

Le règlement :

A

Établit une obligation de résultat et une obligation quant aux moyens pour atteindre ce
résultat
S’applique à tous les États membres de la même manière
Est directement applicable (pas besoin de loi de transposition)

41
Q

La directive

A

Est obligatoire mais seulement concernant le résultat à atteindre

(Faux ≠ Est adressée à tous les États membres
Il n’y a pas de délai de transposition)

42
Q

La procédure législative se caractérise par :

A

L’égalité entre le conseil et le parlement européen
Le fait que le conseil peut prendre ses décisions à la majorité qualifiée par l’opposition à l’unanimité et à la majorité simple
A un système similaire à la navette selon l’article 45 de la Constitution française

43
Q

Le principe de l’équilibre budgétaire :

A

Est propre à l’UE
Renvoie à un équilibre comptable direct
Permet à l’UE de ne pas s’endetter

44
Q

Qui sont ces membres fondateurs de l’UE?

A

L’Allemagne, Belgique, France,Italie,Luxembourg et pays bas

45
Q

entrée grèce, portugal, espagne

A

Gréce en 1981 et Espagne et Portugal 1986

46
Q

2004 qui rentre

A

8 pays d’europe centrale et orientale et 2 iles méditééranienne ont rejoint l’europe en mai 2004

47
Q

initiative citoyenne européenne

A

innovation du traité de Lisbonne donnant un droit d’initiative politique à un rassemblement d’au moins un million de citoyens de l’Union européenne, venant d’au moins sept pays membres

48
Q

Le haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

A

Josep Borrell Fontelles
carrière nationale de député puis de ministre en Espagne, Josep Borrell Fontelles est devenu député au Parlement européen de 2004 à 2009. Depuis le 1er décembre 2019, il est le chef de la diplomatie européenne.

49
Q

L’UE s’est engagée à consacrer au moins ….. de son budget 2014‑2020 à l’action pour le climat

A

20 %

50
Q

81 : Lequel des objectifs suivants fixés pour 2030 est-il correct ?
🡪Réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40%
🡪Au moins 40% de toute notre énergie devraient provenir de sources renouvelables. 🡪Nous devons améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 40%

A

🡪Réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40%

51
Q

84 : Laquelle de ces affirmations est vraies
🡪Les pays de l’UE représentent 10% de la population mondiale et 15% de l’économie mondiale
🡪Les pays de l’UE représentent près d’un cinquième de l’économie mondiale, mais seulement 6% de la population mondiale
🡪Les pays de l’UE représentent 4% de la population mondiale et 26% de l’économie mondiale

A

🡪Les pays de l’UE représentent près d’un cinquième de l’économie mondiale, mais seulement 6% de la population mondiale

52
Q

85 : Combien de citoyens de l’UE utilisent quotidiennement l’euro ?
🡪Plus de 340 millions
🡪Près de 250 millions
🡪150 millions

A

🡪Plus de 340 millions

53
Q

86 : Quand le public peut-il faire des observations à propos d’une loi de l’UE
🡪Uniquement avant qu’elle ne soit rédigée
🡪À tout moment
🡪Seulement une fois qu’elle est en vigueur

A

🡪À tout moment

54
Q
A

Droit européen (11 decks)

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