• Les grandes libertés garanties par les Traités de l’Union européenne Flashcards
les 4 grds libertés
- Moteur de l’intégration européenne et pierre d’angle de l’achèvement du Marché intérieur
- Libre circulation des marchandises et des travailleurs
- Liberté d’établissement et libre prestation de services
- Libre circulation des capitaux et libre concurrence
LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - 4 articles
- Union douanière (art. 28 TFUE)
- Article 34 TFUE : Interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent, à l’importation
- Article 35 TFUE : idem à l’exportation
- Article 36 : exceptions légales (notamment)
Ordre public
Santé publique
Propriété intellectuelle
- Notion de marchandise (très larges)
Les produits appréciables en argent, susceptibles de faire l’objet d’une transaction commerciale
- Vise les transactions intra UE
Internes = non visées par le droit UE
Hors UE = politique commerciale commune
arrêt KECK et MITOUARD
- « Les modalités de vente échappent à l’interdiction des MEERQ dans la mesure où elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés actifs sur le marché national, sans discrimination »
Arrêt REWE-CENTRAL, dit « CASSIS de DIJON
- « Tout produit légalement fabriqué et commercialisé sur le territoire d’un EM, doit pouvoir légalement être commercialisé sur le territoire d’un autre EM »
- Les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent
(MEERQ)
Arrêt DASSONVILLE
- « Toute règlementation commerciale des EM susceptibles d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre EM »
LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES (LPS)
- Notion de « services »
: large, vise les services industriels, commerciaux, des professions libérales, les activités non salariées (article 56 TFUE).
- 3 formes de pratique professionnelle transfrontière :
SALARIÉ : relève de la libre circulation des travailleurs
ETABLISSEMENT : en dehors de l’État d’origine, si lien économique durable avec le territoire d’accueil (LE)
LPS : activité ponctuelle ou temporaire sur le territoire du pays d’accueil
- Verrous classiques au niveau national :
Titre d’entrée et/ou de séjour
Exigences de qualifications professionnelles
Exigence de nationalité
- Traité de MAASTRICHT (1992) :
création de la citoyenneté européenne, qui s’ajoute à la nationalité des ressortissants de l’UE. Elle est créatrice de droits issus des traités, au profit des citoyens européens.
- LPS : exige un élément d’extranéité :
Déplacement du prestataire de service d’un EM à un autre EM
o (ex : courtier d’assurances)
Déplacement du destinataire du services, le client
o (ex : patient d’un médecin)
Déplacement du « service » lui-même
o (ex : services d’un tour opérateur au profit d’un client, délivré sur le territoire de résidence du client).
toutes activités sont-elles visées ?
- Ne sont visées que les activités économiques
- Une règle nationale purement interne peut être
« potentiellement » dissuasive d’exercer le droit de prester librement des services, avant tout déplacement. Elle pourra, si toutes les conditions sont réunies, être déclarée contraire au droit européen.
