• Les grandes libertés garanties par les Traités de l’Union européenne Flashcards
les 4 grds libertés
- Moteur de l’intégration européenne et pierre d’angle de l’achèvement du Marché intérieur
- Libre circulation des marchandises et des travailleurs
- Liberté d’établissement et libre prestation de services
- Libre circulation des capitaux et libre concurrence
LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - 4 articles
- Union douanière (art. 28 TFUE)
- Article 34 TFUE : Interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent, à l’importation
- Article 35 TFUE : idem à l’exportation
- Article 36 : exceptions légales (notamment)
Ordre public
Santé publique
Propriété intellectuelle
- Notion de marchandise (très larges)
Les produits appréciables en argent, susceptibles de faire l’objet d’une transaction commerciale
- Vise les transactions intra UE
Internes = non visées par le droit UE
Hors UE = politique commerciale commune
arrêt KECK et MITOUARD
- « Les modalités de vente échappent à l’interdiction des MEERQ dans la mesure où elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés actifs sur le marché national, sans discrimination »
Arrêt REWE-CENTRAL, dit « CASSIS de DIJON
- « Tout produit légalement fabriqué et commercialisé sur le territoire d’un EM, doit pouvoir légalement être commercialisé sur le territoire d’un autre EM »
- Les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent
(MEERQ)
Arrêt DASSONVILLE
- « Toute règlementation commerciale des EM susceptibles d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre EM »
LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES (LPS)
- Notion de « services »
: large, vise les services industriels, commerciaux, des professions libérales, les activités non salariées (article 56 TFUE).
- 3 formes de pratique professionnelle transfrontière :
SALARIÉ : relève de la libre circulation des travailleurs
ETABLISSEMENT : en dehors de l’État d’origine, si lien économique durable avec le territoire d’accueil (LE)
LPS : activité ponctuelle ou temporaire sur le territoire du pays d’accueil
- Verrous classiques au niveau national :
Titre d’entrée et/ou de séjour
Exigences de qualifications professionnelles
Exigence de nationalité
- Traité de MAASTRICHT (1992) :
création de la citoyenneté européenne, qui s’ajoute à la nationalité des ressortissants de l’UE. Elle est créatrice de droits issus des traités, au profit des citoyens européens.
- LPS : exige un élément d’extranéité :
Déplacement du prestataire de service d’un EM à un autre EM
o (ex : courtier d’assurances)
Déplacement du destinataire du services, le client
o (ex : patient d’un médecin)
Déplacement du « service » lui-même
o (ex : services d’un tour opérateur au profit d’un client, délivré sur le territoire de résidence du client).
toutes activités sont-elles visées ?
- Ne sont visées que les activités économiques
- Une règle nationale purement interne peut être
« potentiellement » dissuasive d’exercer le droit de prester librement des services, avant tout déplacement. Elle pourra, si toutes les conditions sont réunies, être déclarée contraire au droit européen.
- Abolition des mesures restrictives à la LPS
Obligation de coopération loyale à charge des EM, qui doivent supprimer les obstacles à la LPS et s’abstenir de prendre de nouvelles mesures restrictives (en pratique, les EM respectent peu leur engagement)
Exceptions possibles : exigences impérieuses d’intérêt général
Test de proportionnalité (ex : Arrêt LAHORGUE, 18 mai 2017, affaire C-99/16
- Importance des services dans l’économie en réseaux (règlementation européenne du numériques) et surtout les textes récents.
Règlement DIGITAL SERVICES ACT (ACT) du 19 octobre 2022, en vigueur depuis le 17 février 2024, vise :
o La responsabilisation des plateformes
o Le principe : ce qui est illégale hors ligne doit être illégal en ligne
o La lutte contre les contenus illicites
o Concerne les fournisseurs d’accès internet, les services du cloud
o Les plateformes en ligne
Règlement DIGITAL MARKETS ACT (DMA) du 12 octobre 2022, en vigueur depuis le 17 mars 2024, vise à mieux encadrer les fournisseurs d’accès.