• Les grandes libertés garanties par les Traités de l’Union européenne

Question 1

les 4 grds libertés

Answer 1

• Moteur de l’intégration européenne et pierre d’angle de l’achèvement du Marché intérieur
• Libre circulation des marchandises et des travailleurs
• Liberté d’établissement et libre prestation de services
• Libre circulation des capitaux et libre concurrence

Question 2

LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - 4 articles

Answer 2

• Union douanière (art. 28 TFUE)
• Article 34 TFUE : Interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent, à l’importation
• Article 35 TFUE : idem à l’exportation
• Article 36 : exceptions légales (notamment)

 Ordre public
 Santé publique
 Propriété intellectuelle

Question 3

• Notion de marchandise (très larges)

Answer 3

 Les produits appréciables en argent, susceptibles de faire l’objet d’une transaction commerciale

Question 4

• Vise les transactions intra UE

Answer 4

 Internes = non visées par le droit UE
 Hors UE = politique commerciale commune

Question 5

arrêt KECK et MITOUARD

Answer 5

• « Les modalités de vente échappent à l’interdiction des MEERQ dans la mesure où elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés actifs sur le marché national, sans discrimination »

Question 6

Arrêt REWE-CENTRAL, dit « CASSIS de DIJON

Answer 6

• « Tout produit légalement fabriqué et commercialisé sur le territoire d’un EM, doit pouvoir légalement être commercialisé sur le territoire d’un autre EM »

Question 7

• Les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent

Answer 7

(MEERQ)

Question 8

Arrêt DASSONVILLE

Answer 8

• « Toute règlementation commerciale des EM susceptibles d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre EM »

Question 9

LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES (LPS)
- Notion de « services »

Answer 9

: large, vise les services industriels, commerciaux, des professions libérales, les activités non salariées (article 56 TFUE).

Question 10

• 3 formes de pratique professionnelle transfrontière :

Answer 10

 SALARIÉ : relève de la libre circulation des travailleurs

 ETABLISSEMENT : en dehors de l’État d’origine, si lien économique durable avec le territoire d’accueil (LE)

 LPS : activité ponctuelle ou temporaire sur le territoire du pays d’accueil

Question 11

• Verrous classiques au niveau national :

Answer 11

 Titre d’entrée et/ou de séjour
 Exigences de qualifications professionnelles
 Exigence de nationalité

Question 12

• Traité de MAASTRICHT (1992) :

Answer 12

création de la citoyenneté européenne, qui s’ajoute à la nationalité des ressortissants de l’UE. Elle est créatrice de droits issus des traités, au profit des citoyens européens.

Question 13

• LPS : exige un élément d’extranéité :

Answer 13

 Déplacement du prestataire de service d’un EM à un autre EM
o (ex : courtier d’assurances)

 Déplacement du destinataire du services, le client
o (ex : patient d’un médecin)

 Déplacement du « service » lui-même
o (ex : services d’un tour opérateur au profit d’un client, délivré sur le territoire de résidence du client).

Question 14

toutes activités sont-elles visées ?

Answer 14

• Ne sont visées que les activités économiques

Question 15

• Une règle nationale purement interne peut être

Answer 15

« potentiellement » dissuasive d’exercer le droit de prester librement des services, avant tout déplacement. Elle pourra, si toutes les conditions sont réunies, être déclarée contraire au droit européen.

Question 16

• Abolition des mesures restrictives à la LPS

Answer 16

 Obligation de coopération loyale à charge des EM, qui doivent supprimer les obstacles à la LPS et s’abstenir de prendre de nouvelles mesures restrictives (en pratique, les EM respectent peu leur engagement)

 Exceptions possibles : exigences impérieuses d’intérêt général

 Test de proportionnalité (ex : Arrêt LAHORGUE, 18 mai 2017, affaire C-99/16

Question 17

• Importance des services dans l’économie en réseaux (règlementation européenne du numériques) et surtout les textes récents.

Answer 17

 Règlement DIGITAL SERVICES ACT (ACT) du 19 octobre 2022, en vigueur depuis le 17 février 2024, vise :

o La responsabilisation des plateformes
o Le principe : ce qui est illégale hors ligne doit être illégal en ligne
o La lutte contre les contenus illicites
o Concerne les fournisseurs d’accès internet, les services du cloud
o Les plateformes en ligne

 Règlement DIGITAL MARKETS ACT (DMA) du 12 octobre 2022, en vigueur depuis le 17 mars 2024, vise à mieux encadrer les fournisseurs d’accès.