3 : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Flashcards
-….. par État signataire, élus par
Un juge
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
- Mandat de
9 ans, non renouvelable.
- 4 formations judiciaires possible :
les comités à 3 juges,
les chambres à 7 juges,
la Grande Chambre à 17 juges
et, depuis le Protocole 14 de 2010, le juge unique.
…. est la pierre d’angle du système de protection des droits de l’homme.
- La requête individuelle
- Chaque personne peut, lorsque les conditions sont réunies, déposer elle-même une requête.
- La présence de l’avocat
n’est requise que lorsque l’affaire est déclarée recevable et communiquée au gouvernement concerné.
- Les langues de la procédure sont
le français et l’anglais.
- Les obstacles de procédure sont sérieux. La recevabilité de la requête est soumise à des conditions très strictes :
Il faut avoir débattu devant le juge national, à chaque stade de la procédure, de la violation de la CEDH revendiquée par le requérant
Il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes
Il faut agir dans les 4 mois à dater du prononcé de l’arrêt de dernier ressort
Il faut respecter scrupuleusement les conditions de forme du formulaire obligatoire à remplir pour déposer la requête
- Les conditions de recevabilité sont examinées de façon draconienne par
le Greffe et le juge unique qui statue.
- Seul un État signataire, qui a ratifié la CEDH, peut être
défendeur à l’action.
- Elle peut rendre des arrêts «….. » lorsque de nombreuses requêtes identiques sont déposées.
PILOTES
- Elle ne peut pas prononcer des dommages et intérêts, mais peu accorder ….
« une satisfaction équitable »
- L’exécution des arrêts intervient sous le contrôle du
Conseil des ministres du Conseil de l’Europe.