3 : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Flashcards

1
Q

-….. par État signataire, élus par

A

Un juge

l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

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2
Q
  • Mandat de
A

9 ans, non renouvelable.

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3
Q
  • 4 formations judiciaires possible :
A

les comités à 3 juges,

les chambres à 7 juges,

la Grande Chambre à 17 juges

et, depuis le Protocole 14 de 2010, le juge unique.

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4
Q

…. est la pierre d’angle du système de protection des droits de l’homme.

A
  • La requête individuelle
  • Chaque personne peut, lorsque les conditions sont réunies, déposer elle-même une requête.
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5
Q
  • La présence de l’avocat
A

n’est requise que lorsque l’affaire est déclarée recevable et communiquée au gouvernement concerné.

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6
Q
  • Les langues de la procédure sont
A

le français et l’anglais.

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7
Q
  • Les obstacles de procédure sont sérieux. La recevabilité de la requête est soumise à des conditions très strictes :
A

 Il faut avoir débattu devant le juge national, à chaque stade de la procédure, de la violation de la CEDH revendiquée par le requérant

 Il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes

 Il faut agir dans les 4 mois à dater du prononcé de l’arrêt de dernier ressort

 Il faut respecter scrupuleusement les conditions de forme du formulaire obligatoire à remplir pour déposer la requête

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8
Q
  • Les conditions de recevabilité sont examinées de façon draconienne par
A

le Greffe et le juge unique qui statue.

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9
Q
  • Seul un État signataire, qui a ratifié la CEDH, peut être
A

défendeur à l’action.

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10
Q
  • Elle peut rendre des arrêts «….. » lorsque de nombreuses requêtes identiques sont déposées.
A

PILOTES

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11
Q
  • Elle ne peut pas prononcer des dommages et intérêts, mais peu accorder ….
A

« une satisfaction équitable »

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12
Q
  • L’exécution des arrêts intervient sous le contrôle du
A

Conseil des ministres du Conseil de l’Europe.

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