3 : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Question 1

-….. par État signataire, élus par

Answer 1

Un juge

l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Question 2

• Mandat de

Answer 2

9 ans, non renouvelable.

Question 3

• 4 formations judiciaires possible :

Answer 3

les comités à 3 juges,

les chambres à 7 juges,

la Grande Chambre à 17 juges

et, depuis le Protocole 14 de 2010, le juge unique.

Question 4

…. est la pierre d’angle du système de protection des droits de l’homme.

Answer 4

• La requête individuelle
• Chaque personne peut, lorsque les conditions sont réunies, déposer elle-même une requête.

Question 5

• La présence de l’avocat

Answer 5

n’est requise que lorsque l’affaire est déclarée recevable et communiquée au gouvernement concerné.

Question 6

• Les langues de la procédure sont

Answer 6

le français et l’anglais.

Question 7

• Les obstacles de procédure sont sérieux. La recevabilité de la requête est soumise à des conditions très strictes :

Answer 7

 Il faut avoir débattu devant le juge national, à chaque stade de la procédure, de la violation de la CEDH revendiquée par le requérant

 Il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes

 Il faut agir dans les 4 mois à dater du prononcé de l’arrêt de dernier ressort

 Il faut respecter scrupuleusement les conditions de forme du formulaire obligatoire à remplir pour déposer la requête

Question 8

• Les conditions de recevabilité sont examinées de façon draconienne par

Answer 8

le Greffe et le juge unique qui statue.

Question 9

• Seul un État signataire, qui a ratifié la CEDH, peut être

Answer 9

défendeur à l’action.

Question 10

• Elle peut rendre des arrêts «….. » lorsque de nombreuses requêtes identiques sont déposées.

Answer 10

PILOTES

Question 11

• Elle ne peut pas prononcer des dommages et intérêts, mais peu accorder ….

Answer 11

« une satisfaction équitable »

Question 12

• L’exécution des arrêts intervient sous le contrôle du

Answer 12

Conseil des ministres du Conseil de l’Europe.