Sanctions d'un Défaut de Formation du Contrat Flashcards
Action en annulation :
demandeur demande la nullité
Exception en nullité
défendeur utilise comme moyen de défense
Deux régimes de nullité
- Absolue
2. Relative
Similitudes entre absolue et relative (5)
- toujours disponibles, à moins que le législateur le prohibe expressément
- prononçable même sans préjudice
- doit être prononcé par le tribunal
- délai de prescription de 3 ans
- effet rétroactif
Différences entre absolue et relative (3) #1 : protection #2 : demande #3 : confirmation
3
#1 Absolue : protection intérêt général Relative : protection intérêt particulier
#2 Absolue : Toute personne intérêt né et actuel, tribunal Relative : personne protégée ou son représentant
Absolue : non, jamais
Relative : oui
si la disposition législative vise à la fois l’intérêt général et des intérêts particuliers?
La règle de la prédominance s’applique. Si l’ambiguïté persiste, il y a présomption qu’il s’agit d’une nullité relative.
Formes de confirmation (2)
Expresse ou implicite
Confirmation expresse est
verbale ou écrite
Comportement implicite doit être : (3)
- Clair
- Conscient
- Sans équivoque
Fardeau de preuve : qui et quoi (3) ?
- la personne qui prétend que le contrat est valide doit démontrer
- la connaissance de la partie confirmante
- existence de la confirmation
- volonté
La renonciation élimine, avec la nullité, tout les autres recours possibles.
Faux
La confirmation lie les autres cocontractants
Faux
Effet de nullité :
remise en état
La nullité met fin à _____ et ______
l’avenir du contrat et rétroactivement = double-effet.
Est-ce qu’un juge peut refuser de prononcer la restitution des prestations?
Oui, si avantage indu pour l’une des paties
Deux exceptions à la restitution des prestations par nature ;
- Impossibilité
2. Inconvénient sérieux
Que faire en cas d’Inconvénient sérieux?
restitution par équivalent
Restitution de prestations fournies dans le cadre d’un contrat à exécution successive?
Non.
À quel moment fixer valeur de “équivalent”?
- La réception du bien
- La perte ou l’aliénation totale du bien
- La restitution du bien
En cas de force majeure?
- le débiteur de bonne foi est libéré de son obligation de restitution
- doit céder le montant de l’indemnisation
En cas de perte partielle/ dépréciation
le débiteur doit verser une indemnité compensatrice, sauf si usage normal du bien
Autres sanctions (3)
- Dommage intérêts
- Réduction des obligations
Caducité : effet avenir et effet rétroactif?
Effet avenir
Résolution : effet avenir et effet rétroactif?
effet avenir et effet rétroactif
Résiliation : effet avenir et effet rétroactif?
Effet avenir
L’inopposabilité : effet avenir et effet rétroactif ?
Aucun. Acte juridique reste valide pour le passé et l’avenir.
