la cause, l'objet et la forme Flashcards
La cause de l’obligation
La cause de l’obligation justifie objectivement l’obligation assumée par un contractant
= prestation de l’autre partie dans un contrat synallagmatique.
La cause du contrat
La cause du contrat est la raison (subjective) qui détermine chacune des parties à le conclure = raison du contrat de vente infiniment personnel
L’objet de l’obligation
Opération juridique : L’objet de l’obligation est la prestation assumée par le débiteur de l’obligation en-vers le créancier
L’objet du contrat
Prestation : L’objet du contrat est l’opération juridique principale que les parties avaient en vue et sur laquelle elles ont réalisé l’accord de volonté
Objet de la prestation
bien/service
Conforme à l’ordre public :
cause du contrat et
objet du contrat
