Mécanismes d'équité Flashcards
Trois mécanismes d’équité
- Gestion d’affaires
- Réception de l’indu
- Enrichissement injustifié
Définir gestion des affaires
Se mêler des affaires d’autrui
Qu’est-ce que crée la gestion d’affaires et entre qui?
un lien juridique – entre le gérant et le géré.
Conditions d’applications de la gestion d’affaires.
- Le gérant doit être apte
- Le gérant doit avoir l’intention de gérer l’affaire d’autrui
- Le gérant doit intervenir de façon spontanée et sans y être obligé
- La gestion doit être opportune
Effets pour le gérant : obligations envers le géré [3]
- informer le géré
- poursuivre la gestion
- comporter comme personne raisonnable
Est-ce que le gérant est responsable?
Pas si il a révélé qu’il agit au nom du géré.
Effets pour le géré : obligations
envers le gérant [3]
- Rembourser le gérant pour les dépenses utiles et nécessaires.
- Indemniser le gérant pour préjudice.
Est-ce que le géré est responsable ?
Si gestion parfaite, oui, pour dépenses utiles ou nécessaires.
Si la gestion est imparfaite, il est responsable à titre subsidiaire.
Réception de l’indu :
Payer à la place de l’autre.
Solvens :
celui qui paie
Accipiens :
celui qui reçoit le paiement
Conditions d’application pour la réception de l’indu :
- existence de paiement
- absence de de dette
- erreur de solvens
Est-ce que le solvens peut recouvrir de l’accipiens le paiement?
Oui, sous réserve de 1491.
Délai de prescription :
3 ans
C’est quoi l’effet de 1491 :
Si la réception de l’accipiens 1) bonne fois et 2) créance prescrite OU destruction du titre OU perte d’une sûreté, il n’y a pas de restitution possible.
