Mécanismes d'équité

Question 1

Trois mécanismes d’équité

Answer 1

1. Gestion d’affaires
2. Réception de l’indu
3. Enrichissement injustifié

Question 2

Définir gestion des affaires

Answer 2

Se mêler des affaires d’autrui

Question 3

Qu’est-ce que crée la gestion d’affaires et entre qui?

Answer 3

un lien juridique – entre le gérant et le géré.

Question 4

Conditions d’applications de la gestion d’affaires.

Answer 4

• Le gérant doit être apte
• Le gérant doit avoir l’intention de gérer l’affaire d’autrui
• Le gérant doit intervenir de façon spontanée et sans y être obligé
• La gestion doit être opportune

Question 5

Effets pour le gérant : obligations envers le géré [3]

Answer 5

• informer le géré
• poursuivre la gestion
• comporter comme personne raisonnable

Question 6

Est-ce que le gérant est responsable?

Answer 6

Pas si il a révélé qu’il agit au nom du géré.

Question 7

Effets pour le géré : obligations

envers le gérant [3]

Answer 7

• Rembourser le gérant pour les dépenses utiles et nécessaires.
• Indemniser le gérant pour préjudice.

Question 8

Est-ce que le géré est responsable ?

Answer 8

Si gestion parfaite, oui, pour dépenses utiles ou nécessaires.

Si la gestion est imparfaite, il est responsable à titre subsidiaire.

Question 9

Réception de l’indu :

Answer 9

Payer à la place de l’autre.

Question 10

Solvens :

Answer 10

celui qui paie

Question 11

Accipiens :

Answer 11

celui qui reçoit le paiement

Question 12

Conditions d’application pour la réception de l’indu :

Answer 12

• existence de paiement
• absence de de dette
• erreur de solvens

Question 13

Est-ce que le solvens peut recouvrir de l’accipiens le paiement?

Answer 13

Oui, sous réserve de 1491.

Question 14

Délai de prescription :

Answer 14

3 ans

Question 15

C’est quoi l’effet de 1491 :

Answer 15

Si la réception de l’accipiens 1) bonne fois et 2) créance prescrite OU destruction du titre OU perte d’une sûreté, il n’y a pas de restitution possible.

Question 16

Si pas de restitution possible dans le cadre de 1491, quelles recours possède la partie désavantagée?

Answer 16

Enrichissement injustifié.

Question 17

Conditions d’application de l’enrichissement injustifié :

Answer 17

• L’enrichissement
• L’appauvrissement
• Le lien de corrélation
• L’absence de justification
• L’absence d’autres recours

Question 18

Effets de l’enrichissement injustifié : [2]

Answer 18

• action de in rem verso contre personne enrichie
• valeur soumise à appréciation du tribunal
• délai de 3 ans à partir de la connaissance