Contenu du contrat

Question 1

Le contenu explicite du contrat est

Answer 1

la première source d’obligations liant les parties.

Question 2

Contrat verbal ou écrit ; force juridique?

Answer 2

Équivalente.

Question 3

Écrit sous seing privé vs forme authentique ?

Answer 3

L’authentique est notarié.

Question 4

Les clauses externes sont valides si : (2)

Answer 4

1. Le contrat contient une clause de renvoi expresse et précise
2. la clause externe est accessible

Question 5

Les obligations implicites découlent de : [4]

Answer 5

• la loi
• l’usage
• la nature du contrat
• l’équité

Question 6

Le obligation implicites ne sont pas réellement obligatoires et il n’y a pas de conséquences à ne pas les respecter.

Answer 6

Faux. Responsabilité contractuelle.

Question 7

La “loi” inclut :

Answer 7

tout les actes du législateur, fédéral et provincial, réglementation, etc.

Question 8

la loi supplétive ne fait pas partie du contrat. V ou F?

Exception.

Answer 8

Faux, elle fait automatiquement partie du contrat. Sauf si les parties y dérogent.

Question 9

Définition Usage

Answer 9

Habitude reconnue généralement dans un milieu (sur un territoire donné)

Question 10

Le “milieu” est :

Answer 10

Géographique ou économique

Question 11

Existence de cet usage est : [5]

Answer 11

• généralisé
• constante
• uniforme
• ancienne
• publique

Question 12

Autre condition fondamentale à démontrer pour l’usage :

Answer 12

la connaissance de cette usage par les parties

Question 13

Nature :

Answer 13

“ca va de soi”

Question 14

Équité :

Answer 14

équilibre des intérêts des cocontractants

Question 15

Interprétation du contrat : objectif du juge

Answer 15

l’intention commune des parties

Question 16

Première étape

Answer 16

vérifier s’il existe une ambiguïté

Question 17

Deuxième étape

Answer 17

découvrir la commune intention des parties

Question 18

Troisième étape

Answer 18

trancher en faveur d’un contractant

Question 19

La clause externe dans un contrat d’adhésion et de consommation ; condition supplémentaire

Answer 19

le contenu de la clause doit, en outre, être expressément porté à la connaissance du cocontractant au moment de conclure le contrat

Question 20

Clause illisible ou incompréhensible : nullité?

Answer 20

Oui, si consommateur ou adhérent en souffre préjudice.

Question 21

Type d’analyse pour clause illisible ou incompréhensible

Answer 21

in abstracto

Question 22

Clause abusive ?

Answer 22

l’abus de droit et à la mauvaise foi qui se manifeste par le caractère excessif et déraisonnable de l’obligation imposée.

Question 23

Le contrôle du contenu par le juge : l’équilibre peut parfois être rompu par … [4]

Answer 23

• Rédaction unilatérale du contrat
• Rapidité de la conclusion du contrat
• Désintérêt du consommateur à lire, comprendre et tenter de négocier le contrat
• Impossibilité pour le représentant du commerçant de modifier le contrat (et même parfois de le comprendre!)