Contenu du contrat Flashcards
Le contenu explicite du contrat est
la première source d’obligations liant les parties.
Contrat verbal ou écrit ; force juridique?
Équivalente.
Écrit sous seing privé vs forme authentique ?
L’authentique est notarié.
Les clauses externes sont valides si : (2)
- Le contrat contient une clause de renvoi expresse et précise
- la clause externe est accessible
Les obligations implicites découlent de : [4]
- la loi
- l’usage
- la nature du contrat
- l’équité
Le obligation implicites ne sont pas réellement obligatoires et il n’y a pas de conséquences à ne pas les respecter.
Faux. Responsabilité contractuelle.
La “loi” inclut :
tout les actes du législateur, fédéral et provincial, réglementation, etc.
la loi supplétive ne fait pas partie du contrat. V ou F?
Exception.
Faux, elle fait automatiquement partie du contrat. Sauf si les parties y dérogent.
Définition Usage
Habitude reconnue généralement dans un milieu (sur un territoire donné)
Le “milieu” est :
Géographique ou économique
Existence de cet usage est : [5]
- généralisé
- constante
- uniforme
- ancienne
- publique
Autre condition fondamentale à démontrer pour l’usage :
la connaissance de cette usage par les parties
Nature :
“ca va de soi”
Équité :
équilibre des intérêts des cocontractants
Interprétation du contrat : objectif du juge
l’intention commune des parties
Première étape
vérifier s’il existe une ambiguïté
Deuxième étape
découvrir la commune intention des parties
Troisième étape
trancher en faveur d’un contractant
La clause externe dans un contrat d’adhésion et de consommation ; condition supplémentaire
le contenu de la clause doit, en outre, être expressément porté à la connaissance du cocontractant au moment de conclure le contrat
Clause illisible ou incompréhensible : nullité?
Oui, si consommateur ou adhérent en souffre préjudice.
Type d’analyse pour clause illisible ou incompréhensible
in abstracto
Clause abusive ?
l’abus de droit et à la mauvaise foi qui se manifeste par le caractère excessif et déraisonnable de l’obligation imposée.
Le contrôle du contenu par le juge : l’équilibre peut parfois être rompu par … [4]
- Rédaction unilatérale du contrat
- Rapidité de la conclusion du contrat
- Désintérêt du consommateur à lire, comprendre et tenter de négocier le contrat
- Impossibilité pour le représentant du commerçant de modifier le contrat (et même parfois de le comprendre!)
