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Droit des Obligations > Midterm > Flashcards

Midterm Flashcards

1
Q

Définition d’obligation civile

A

lient de droit existant entre ou plusieurs personnes, où le débiteurs est tenue d’exécuter une prestation envers un créancier, sous peine d’une contrainte juridique.

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2
Q

3 éléments d’une obligation civile

A
  • lien de droit
  • lien entre des personnes
  • lien patrimonial
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3
Q

Deux éléments pour avoir un lien de droit :

A
  • Rapport juridique (contrat, loi)

- Pouvoir de contrainte par législateur

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4
Q

Type de personnes dans lien entre personnes (+article)

A
  • personne physique (art. 1)

- personnes morale (art. 298)

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5
Q

Définition de lien patrimonial

A

ensemble de droits et obligations d’une personne, possédant un valeur économique

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6
Q

3 caractéristiques du patrimoine

A
  1. Valeur économique
  2. Attaché à la personne (art. 2 al. 1)
  3. Unique et indivisible (art. 2 al. 2)
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7
Q

4 Caractéristiques de droits patrimoniaux

A
  • Cessibles
  • Transmissible
  • Prescriptible
  • Saisissable
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8
Q

4 Caractéristiques des droits extra-patrimoniaux

A
  • Incessibles
  • Intransmissible
  • Imprescriptible
  • Insaisissable
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9
Q

Définition Cessible

A

Donner de son vivant

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10
Q

Définition Transmissible

A

Transmettre au moment du décès de la personne, apr testament ou loi.

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11
Q

Définition Prescriptible

A

Délai pour exercer/acquérir mon droit

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12
Q

Définition Saisissable

A

Aller chercher un bien ou droit dans le patrimoine de quelqu’un autre pour se faire payer

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13
Q

Types de droits patrimoniaux

A
  • droits réels
  • droits personnels
  • droits intellectuels
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14
Q

Types de droits extra-patrimoniaux

A
  • droits de la personnalités
  • droits publics et politiques
  • droits parentaux
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15
Q

Classification des obligations selon leurs effets

A
  • civile
  • naturelle
  • morale
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16
Q

Classification des obligations selon leur objet

A
  • obligation de faire (prestation)

- obligation de ne pas faire

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17
Q

Classification des obligations selon leur caractère économique

A
  • pécuniaire

- en nature

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18
Q

Classification des obligations selon leur intensité

A
  • de moyen
  • de résultat
  • de garantie
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19
Q

Classification des obligations selon leur source

A
  • Contractuelle -> Acte juridique

- Légale -> Fait juridique

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20
Q

Obligation morale

A

Sanctionné par le remords.

Exécution volontaire.

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21
Q

Obligation naturelle

A

Plus qu’une obligation morale, mais pas sanctionné par la loi. En cas d’exécution volontaire, ne peut obtenir la restitution (art. 1554)

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22
Q

Obligation civile

A

Sanctionné par la loi

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23
Q

Pécuniaire

A

Verser une somme d’argent

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24
Q

En nature

A

Objet est autre qu’une somme d’argent

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25
Q

Obligation de moyens :

Définition, aléa et moyen de défense(s)

A

Le débiteur est tenu de prendre tous les moyens raisonnables d’obtenir de résultat.
Aléa +++
a. Le débiteur a pris tous les moyens requis pour accomplir son obligation
b. Force majeur

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26
Q

Obligation de résultat :

Définition, aléa et moyen de défense

A

Le débiteur est tenu de fournir au créancier un résultat précis et déterminé
Aléa +/-
Seule défense = Force majeure

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27
Q

Obligation de Garantie :

Définition, aléa et moyen de défense

A

Le débiteur est tenu de fournir au créancier un résultat précis et déterminés, même en cas de force majeur
Aléa ø
Aucun moyen de défense

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28
Q

Acte juridique

A

Manifestation de volonté individuelle destinée à crée effets de droits

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29
Q

Fait juridique

A

Évènement qui entraîne effets juridiques sans avoir été recherchés

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30
Q

Définition de contrat et article

A

accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personne s’obligent à exécuter une prestation (art. 1378 al. 1)

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31
Q

Deux conditions requises pour la formation de contrat

A
  1. Entente

2. Qui produit des effets de droits

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32
Q

Règle d’or #1

A

Liberté contractuelle

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33
Q

Définition de liberté contractuelle + article

A

les parties peuvent déroger aux dispositions du code, à moins que celles-ci n’intéressent de l’ordre public (art. 9) et ne sont soumises à aucune formalité quant à la forme (art. 1385 et 1414)

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34
Q

Classification selon régime juridique applicable

A
  • Droit public ou privé
  • Nommé ou innomé
  • Commun ou consommation
35
Q

Contrat de droit privé

A

contrat intervenant entre deux personnes de droit privé

36
Q

“Personnes” en contrat de droit privé peuvent être

A

physiques ou morale

37
Q

Contrat de droit public

A

contrat dont au moins l’un des contractants et l’État ou un de ses organismes

38
Q

Contrat nommé

A

contract spécialement réglementé par un texte de loi

39
Q

Contrat innomé

A

contrat non spécialement réglementé par un texte de loi

40
Q

Contrat de droit commun

A

dont le régime juridique est défini au CCQ ou par une loi particulière

41
Q

Contrat de consommation

A

dont le régime juridique est défini par les lois relatives à la protection du consommateur

42
Q

Pour avoir un contrat de consommation, il doit nécessairement y avoir : (2)

A
  • un consommateur

- une personne qui exploite une entreprise

43
Q

Un consommateur est :

A
  • Une personne PHYSIQUE

- qui se procure un service personnel, familial, domestique (ø commercial)

44
Q

Une personne qui exploite une entreprise est :

A

1525

45
Q

Classification selon les conditions de formation du contrat

A
  • Consensuel ou solennel

- Adhésion ou de gré à gré

46
Q

Contrat consensuel

A

contrat pour lequel aucune exigence de formation particulière n’est requise

47
Q

Contrat solennel

A

qui doit revêtir une forme particulière pour être valide

48
Q

Contrat solennel formé uniquement lors de la remise du bien qui fait objet du contrat

A
  • contrat de prêt à usage
  • contrat de dépôt
  • séquestre
49
Q

Contrat d’adhésion

A

dont le contenu n’a pas fait objet de discussion

50
Q

Contrat de gré à gré

A

dont le contenu a été librement discuté par le contractants : concession mutuelles

51
Q

Conditions d’un contrat d’adhésion :

A
  • Stipulations essentielles imposés par l’un des parties

- et ne peuvent être librement discutées (impossible à négocier ; ø l’absence de négociation)

52
Q

Selon les effets du contrat

A
  • Bilatéral ou unilatéral
  • Onéreux ou gratuit
  • Commutatif ou aléatoire
  • Individuel ou collectif
  • Instantanée ou successive
53
Q

Contrat bilatéral

A

synallagmatique, qui crée des obligation interdépendantes et réciproques

54
Q

Contrat unilatéral

A

qui crée des obligation à la charge d’un seule contractant

55
Q

Contrat onéreux

A

chaque contractant tire avantage équivalent de l’engagement

56
Q

Contra gratuit

A

une partie s’oblige envers l’autre pour le bénéfice de cette dernière

57
Q

Contrat commutatif

A

chaque partie connait existence et étendue des prestations

58
Q

Contrat aléatoire

A

prestations d’au moins une des parties ne sont pas encore déterminés quand à leur application et étendue

59
Q

Contrat individuel

A

Entre deux ou plusieurs personne qui donnent leur accord à la convention qu’elles font.

60
Q

Contrat collectif

A

Auquel adhèrent plusieurs personnes ; consentement successifs ou simultanés

61
Q

Contrat instantanée

A

obligation centrale en une seule opération

62
Q

Contrat successive

A

obligation centrale en plusieurs fois ou d’une façon continue

63
Q

Règle d’or #2 = (4) Conditions essentielles à la formation de contrat

A
  • Consentement
  • Capacité
  • Cause
  • Objet
  • (Forme)
64
Q

Consentement =

A

offre + acceptation

65
Q

Consentement : deux critères

A
  • exister

- intègre

66
Q

OFFRE

A

Proposition de contracter qui

(1) manifeste un volonté de s’engager et
(2) complète et précise, avec éléments essentiels au contrat, déterminé ou déterminable

67
Q

OFFRANT

A

Personne qui prend l’initiative OU qui ajoute dernier élément essentiel

68
Q

DESTINATAIRE

A

Personne déterminée ou mandataire, ou personne indéterminée.

69
Q

Limites au Destinataire possible

A

Contractuelle ou Légale (d’ordre publique)

70
Q

Forme de l’offre (3)

A
  • Expresse
  • Implicite
  • Tacite
71
Q

Un offre non assortie de délai, peut-elle être révoquée

A

Oui, tans que l’offrant n’a pas reçu d’acceptation, sans abus.

72
Q

Une offre assortie de délai dont le délai expire :

A

devient caduque

73
Q

Une offre non assortie d’un délai, peut :

A

être acceptée en tout temps, sous réserve de sa révocation (sans abus) ou sa caducité (délai raisonnable)

74
Q

CADUCITÉ

A
  • Révocation
  • Refus
  • Décès
75
Q

ACCEPTATION

A

Volonté expresse ou implicite d’accepter les éléments essentiels de l’offre

76
Q

Contrats préliminaires :

A
  • pacte de préférence ou droit de préemption
  • accord de principe ou lettre d’intention
  • promesse de contrat
77
Q

Promesse unilatérale (option) est formée :

A

à partir du moment où le bénéficiaire accepte de considérer l’offre qui lui est faite.

78
Q

Contrat de promesse unilatérale est un acte juridique unilatérale ou bilatéral?

A

Bilatéral

79
Q

La levée de l’option (accepte la promesse) équivaut à?

A

Une acceptation

80
Q

Avec une promesse bilatérale, les partie s’engage à ?

A

Conclure de contrat envisagé.

81
Q

En cas d’inexécution d’une promesse de contrat ?

A

(1) Action en passation de titre (contrats bilatéraux) ou

(2) action en dommages-intérêts

82
Q

Si le promettant conclut le contrat avec une autre personne ?

A
  • Peut demander annulation si le tiers de mauvaise foi

- Toujours dommages-intérêts du cocontractant et tiers, s’il est fautif.

83
Q

Si c’est un pacte de préférence au lieu d’une promesse de contrat?

A

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