Midterm Flashcards
1
Q
Définition d’obligation civile
A
lient de droit existant entre ou plusieurs personnes, où le débiteurs est tenue d’exécuter une prestation envers un créancier, sous peine d’une contrainte juridique.
2
Q
3 éléments d’une obligation civile
A
- lien de droit
- lien entre des personnes
- lien patrimonial
3
Q
Deux éléments pour avoir un lien de droit :
A
- Rapport juridique (contrat, loi)
- Pouvoir de contrainte par législateur
4
Q
Type de personnes dans lien entre personnes (+article)
A
- personne physique (art. 1)
- personnes morale (art. 298)
5
Q
Définition de lien patrimonial
A
ensemble de droits et obligations d’une personne, possédant un valeur économique
6
Q
3 caractéristiques du patrimoine
A
- Valeur économique
- Attaché à la personne (art. 2 al. 1)
- Unique et indivisible (art. 2 al. 2)
7
Q
4 Caractéristiques de droits patrimoniaux
A
- Cessibles
- Transmissible
- Prescriptible
- Saisissable
8
Q
4 Caractéristiques des droits extra-patrimoniaux
A
- Incessibles
- Intransmissible
- Imprescriptible
- Insaisissable
9
Q
Définition Cessible
A
Donner de son vivant
10
Q
Définition Transmissible
A
Transmettre au moment du décès de la personne, apr testament ou loi.
11
Q
Définition Prescriptible
A
Délai pour exercer/acquérir mon droit
12
Q
Définition Saisissable
A
Aller chercher un bien ou droit dans le patrimoine de quelqu’un autre pour se faire payer
13
Q
Types de droits patrimoniaux
A
- droits réels
- droits personnels
- droits intellectuels
14
Q
Types de droits extra-patrimoniaux
A
- droits de la personnalités
- droits publics et politiques
- droits parentaux
15
Q
Classification des obligations selon leurs effets
A
- civile
- naturelle
- morale
16
Q
Classification des obligations selon leur objet
A
- obligation de faire (prestation)
- obligation de ne pas faire
17
Q
Classification des obligations selon leur caractère économique
A
- pécuniaire
- en nature
18
Q
Classification des obligations selon leur intensité
A
- de moyen
- de résultat
- de garantie
19
Q
Classification des obligations selon leur source
A
- Contractuelle -> Acte juridique
- Légale -> Fait juridique
20
Q
Obligation morale
A
Sanctionné par le remords.
Exécution volontaire.
21
Q
Obligation naturelle
A
Plus qu’une obligation morale, mais pas sanctionné par la loi. En cas d’exécution volontaire, ne peut obtenir la restitution (art. 1554)
22
Q
Obligation civile
A
Sanctionné par la loi
23
Q
Pécuniaire
A
Verser une somme d’argent
24
Q
En nature
A
Objet est autre qu’une somme d’argent
25
Obligation de moyens :
| Définition, aléa et moyen de défense(s)
Le débiteur est tenu de prendre tous les moyens raisonnables d'obtenir de résultat.
Aléa +++
a. Le débiteur a pris tous les moyens requis pour accomplir son obligation
b. Force majeur
26
Obligation de résultat :
| Définition, aléa et moyen de défense
Le débiteur est tenu de fournir au créancier un résultat précis et déterminé
Aléa +/-
Seule défense = Force majeure
27
Obligation de Garantie :
| Définition, aléa et moyen de défense
Le débiteur est tenu de fournir au créancier un résultat précis et déterminés, même en cas de force majeur
Aléa ø
Aucun moyen de défense
28
Acte juridique
Manifestation de volonté individuelle destinée à crée effets de droits
29
Fait juridique
Évènement qui entraîne effets juridiques sans avoir été recherchés
30
Définition de contrat et article
accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personne s'obligent à exécuter une prestation (art. 1378 al. 1)
31
Deux conditions requises pour la formation de contrat
1. Entente
| 2. Qui produit des effets de droits
32
Règle d'or #1
Liberté contractuelle
33
Définition de liberté contractuelle + article
les parties peuvent déroger aux dispositions du code, à moins que celles-ci n’intéressent de l’ordre public (art. 9) et ne sont soumises à aucune formalité quant à la forme (art. 1385 et 1414)
34
Classification selon régime juridique applicable
- Droit public ou privé
- Nommé ou innomé
- Commun ou consommation
35
Contrat de droit privé
contrat intervenant entre deux personnes de droit privé
36
"Personnes" en contrat de droit privé peuvent être
physiques ou morale
37
Contrat de droit public
contrat dont au moins l'un des contractants et l'État ou un de ses organismes
38
Contrat nommé
contract spécialement réglementé par un texte de loi
39
Contrat innomé
contrat non spécialement réglementé par un texte de loi
40
Contrat de droit commun
dont le régime juridique est défini au CCQ ou par une loi particulière
41
Contrat de consommation
dont le régime juridique est défini par les lois relatives à la protection du consommateur
42
Pour avoir un contrat de consommation, il doit nécessairement y avoir : (2)
- un consommateur
| - une personne qui exploite une entreprise
43
Un consommateur est :
- Une personne PHYSIQUE
| - qui se procure un service personnel, familial, domestique (ø commercial)
44
Une personne qui exploite une entreprise est :
1525
45
Classification selon les conditions de formation du contrat
- Consensuel ou solennel
| - Adhésion ou de gré à gré
46
Contrat consensuel
contrat pour lequel aucune exigence de formation particulière n'est requise
47
Contrat solennel
qui doit revêtir une forme particulière pour être valide
48
Contrat solennel formé uniquement lors de la remise du bien qui fait objet du contrat
- contrat de prêt à usage
- contrat de dépôt
- séquestre
49
Contrat d'adhésion
dont le contenu n'a pas fait objet de discussion
50
Contrat de gré à gré
dont le contenu a été librement discuté par le contractants : concession mutuelles
51
Conditions d'un contrat d'adhésion :
- Stipulations essentielles imposés par l'un des parties
| - et ne peuvent être librement discutées (impossible à négocier ; ø l'absence de négociation)
52
Selon les effets du contrat
- Bilatéral ou unilatéral
- Onéreux ou gratuit
- Commutatif ou aléatoire
- Individuel ou collectif
- Instantanée ou successive
53
Contrat bilatéral
synallagmatique, qui crée des obligation interdépendantes et réciproques
54
Contrat unilatéral
qui crée des obligation à la charge d'un seule contractant
55
Contrat onéreux
chaque contractant tire avantage équivalent de l'engagement
56
Contra gratuit
une partie s'oblige envers l'autre pour le bénéfice de cette dernière
57
Contrat commutatif
chaque partie connait existence et étendue des prestations
58
Contrat aléatoire
prestations d'au moins une des parties ne sont pas encore déterminés quand à leur application et étendue
59
Contrat individuel
Entre deux ou plusieurs personne qui donnent leur accord à la convention qu'elles font.
60
Contrat collectif
Auquel adhèrent plusieurs personnes ; consentement successifs ou simultanés
61
Contrat instantanée
obligation centrale en une seule opération
62
Contrat successive
obligation centrale en plusieurs fois ou d'une façon continue
63
Règle d'or #2 = (4) Conditions essentielles à la formation de contrat
- Consentement
- Capacité
- Cause
- Objet
- (Forme)
64
Consentement =
offre + acceptation
65
Consentement : deux critères
- exister
| - intègre
66
OFFRE
Proposition de contracter qui
(1) manifeste un volonté de s'engager et
(2) complète et précise, avec éléments essentiels au contrat, déterminé ou déterminable
67
OFFRANT
Personne qui prend l'initiative OU qui ajoute dernier élément essentiel
68
DESTINATAIRE
Personne déterminée ou mandataire, ou personne indéterminée.
69
Limites au Destinataire possible
Contractuelle ou Légale (d'ordre publique)
70
Forme de l'offre (3)
- Expresse
- Implicite
- Tacite
71
Un offre non assortie de délai, peut-elle être révoquée
Oui, tans que l'offrant n'a pas reçu d'acceptation, sans abus.
72
Une offre assortie de délai dont le délai expire :
devient caduque
73
Une offre non assortie d'un délai, peut :
être acceptée en tout temps, sous réserve de sa révocation (sans abus) ou sa caducité (délai raisonnable)
74
CADUCITÉ
- Révocation
- Refus
- Décès
75
ACCEPTATION
Volonté expresse ou implicite d'accepter les éléments essentiels de l'offre
76
Contrats préliminaires :
- pacte de préférence ou droit de préemption
- accord de principe ou lettre d'intention
- promesse de contrat
77
Promesse unilatérale (option) est formée :
à partir du moment où le bénéficiaire accepte de considérer l'offre qui lui est faite.
78
Contrat de promesse unilatérale est un acte juridique unilatérale ou bilatéral?
Bilatéral
79
La levée de l'option (accepte la promesse) équivaut à?
Une acceptation
80
Avec une promesse bilatérale, les partie s'engage à ?
Conclure de contrat envisagé.
81
En cas d'inexécution d'une promesse de contrat ?
(1) Action en passation de titre (contrats bilatéraux) ou
| (2) action en dommages-intérêts
82
Si le promettant conclut le contrat avec une autre personne ?
- Peut demander annulation si le tiers de mauvaise foi
| - Toujours dommages-intérêts du cocontractant et tiers, s'il est fautif.
83
Si c'est un pacte de préférence au lieu d'une promesse de contrat?
Même raisonnement
