Intégrité du Consentement Flashcards
Les parties peuvent déroger aux dispositions du code pour former un contrat.
Vrai, sauf en ce qui concerne l’ordre public.
Le consentement peut être vicié par : (3)
- L’erreur
- La crainte
- La lésion
Caractère libre vs. éclairé du consentement peut être vicié par :
crainte vs. erreur / lésion
Qu’est-ce que l’erreur simple?
Trois formes de l’erreur simple :
Fausse représentation de la réalité.
- Erreur qui porte sur la nature du contrat
- Erreur sur l’objet de prestation
- L’erreur sur élément essentiel
Est-ce que je peut obtenir la nullité sur base d’une erreur économique?
Non.
Élément essentiel peut être ______ et _______ essentiel.
Objectivement et subjectivement
L’erreur subjectivement essentiel doit être _____ pour être valide.
extériorisé.
Caractère déterminant défini comme :
qui poussé le co-contractant à conclure le contrat.
Deux critères de l’erreur (jugements) :
- Déterminant du consentement
- Ne doit pas être inexcusable [= excusable]
Erreur inexcusable? Test de l’erreur inexcusable :
Grossière.
In concreto, basé sir les circonstance du dossier.
Paramètres de l’obligation de renseignement : (3)
- connaissance réelle ou présumé de l’information, par la partie débitrice
- nature déterminant de l’information
- impossibilité du créancier de l’obligation de se renseigner soi-même ou la confiance légitime du créancier envers le débiteur
Erreur sur la personne?
Non, sauf si contrat intuitu personae (= l’identité et/ou les qualités intrinsèques de la personne deviennent un élément essentiel)
Erreur sur motif personnel?
Oui, si extériorisé clairement.
Erreur de droit? Pourquoi?
Admise ; maxime « nul n’est censé ignorer la loi » ne s’applique pas dans le domaine des vices de consentement.
Erreur de forme? Pourquoi?
Non. N’affecte pas la volonté des parties.
Fardeau de preuve pour l’erreur simple : (2)
- l’erreur
- déterminante
Sanction pour erreur simple
nullité relative
Définition dol
comportement malhonnête
Erreur provoqué par le dol par [3]
- Manoeuvres frauduleuses
- Mensonges
- Silence ou réticence
Conditions d’application (dol) [2]
- Déterminante de la décision de contracter
- Dol doit émaner du co-K ou par complicité.
Dol principal :
n’eût été de ce dol, la victime n’aurait pas contracté
Dol incident :
n’eût été de ce dol, la victime aurait contracté à d’autres conditions
Fardeau de preuve pour l’erreur provoqué par le dol :
- l’erreur
- l’intention de tromper
- caractère déterminant du dol
- le dol émane du co-K o complicité.
Sanctions pour erreur provoqué par le dol
- nullité relative
- réduction des obligations
- dommages-intérêts
Crainte : conditions d’application [4]
- Porter sur préjudice sérieux ou sur la menace d’un tel préjudice
- Déterminante
- Co-K ou à sa connaissance
- Personne ou biens
Comment caractériser le caractère “sérieux”
in abstracto ; de façon abstraite, en fonction de la personne raisonnable.
Contrat indirectement forcé par la menace humaine ?
Valide, lorsque le tiers est de bonne foi.
Fardeau de preuve (crainte) :
- caractère serieux de la violence ou menace de violence
- caractère déterminant
- provenant du co-K
Sanctions crainte
- nullité relative
- réduction obligations
- DI
Lésion est …
un préjudice contractuel résultant d’une erreur économique sur la valeur de la prestation promise
Lésion peut être _____ ou ______
Objective ou subjective
Lésion objective :
disproportion importante des prestations => exploitation
Lésion subjective :
déséquilibre contractuel, eu égard à la situation patrimoniale, avantages et circonstances.
La lésion est un vice de consentement réservé aux :
mineurs et majeurs inaptes.
Exceptions pour lésion aux majeurs (3)
- contrat de prêt d’argent
- renonciation au partage du patrimoine familial
- renonciation au partage des acquêts
Conditions d’application de la lésion :
- disproportion importante entre les prestations = objective
- exploitation par cocontractant
L’exploitation par le co-contractant s’agit d’un comportement _________, et elle est ________. S’évalue _______ la formation du contrat.
- mauvaise foi/ répréhensible
- présumé (présomption réfragable)
- au moment de
Lésion subjective : conditions d’application
Préjudice sérieux eu égard à
- situation patrimoniale
- avantages qu’elle retire du contrat
- circonstance propres
Sanctions Lésion
- Recours en nullité relative
- réduction de l’obligation
- dommages intérêts
Lésion en vertu de la LPC : différence important entre la lésion au Code civil et la LPC?
Ne limite pas sa portée
Critères à prendre en considération pour déterminer si l’obligation est excessive, abusive ou exorbitante
(1) Condition des parties
(2) Circonstances dans lesquelles le contrat est conclu
(3) Avantages que le consommateur retire
Qu’est-ce qu’un contrat de consommation (5 elements)
(1) Contrat
(2) Consommateur
(3) Commerçant
(4) Cadre des activités de son commerce
(5) bien ou service
Commerçant : caractéristique (3)
Personne qui agit (1) but spéculatif , (2) de manière habituelle et (3) à son compte.
“Commerçant” inclus les professionnels, cultivateurs et artisans ; les entreprises sans but de profit et le gouv./ministres/org.
Faux ; Vrai.
Caractéristiques du consommateur (2)
Personne physique + qui se procure bien et services destinés à fins personnelles.
Sanctions LPC
- Recours en nullité relative
- réduction de l’obligation
- Dommages-intérêts.
