Intégrité du Consentement

Question 1

Les parties peuvent déroger aux dispositions du code pour former un contrat.

Answer 1

Vrai, sauf en ce qui concerne l’ordre public.

Question 2

Le consentement peut être vicié par : (3)

Answer 2

1. L’erreur
2. La crainte
3. La lésion

Question 3

Caractère libre vs. éclairé du consentement peut être vicié par :

Answer 3

crainte vs. erreur / lésion

Question 4

Qu’est-ce que l’erreur simple?

Trois formes de l’erreur simple :

Answer 4

Fausse représentation de la réalité.

1. Erreur qui porte sur la nature du contrat
2. Erreur sur l’objet de prestation
3. L’erreur sur élément essentiel

Question 5

Est-ce que je peut obtenir la nullité sur base d’une erreur économique?

Answer 5

Non.

Question 6

Élément essentiel peut être ______ et _______ essentiel.

Answer 6

Objectivement et subjectivement

Question 7

L’erreur subjectivement essentiel doit être _____ pour être valide.

Answer 7

extériorisé.

Question 8

Caractère déterminant défini comme :

Answer 8

qui poussé le co-contractant à conclure le contrat.

Question 9

Deux critères de l’erreur (jugements) :

Answer 9

• Déterminant du consentement

- Ne doit pas être inexcusable [= excusable]

Question 10

Erreur inexcusable? Test de l’erreur inexcusable :

Answer 10

Grossière.

In concreto, basé sir les circonstance du dossier.

Question 11

Paramètres de l’obligation de renseignement : (3)

Answer 11

• connaissance réelle ou présumé de l’information, par la partie débitrice
• nature déterminant de l’information
• impossibilité du créancier de l’obligation de se renseigner soi-même ou la confiance légitime du créancier envers le débiteur

Question 12

Erreur sur la personne?

Answer 12

Non, sauf si contrat intuitu personae (= l’identité et/ou les qualités intrinsèques de la personne deviennent un élément essentiel)

Question 13

Erreur sur motif personnel?

Answer 13

Oui, si extériorisé clairement.

Question 14

Erreur de droit? Pourquoi?

Answer 14

Admise ; maxime « nul n’est censé ignorer la loi » ne s’applique pas dans le domaine des vices de consentement.

Question 15

Erreur de forme? Pourquoi?

Answer 15

Non. N’affecte pas la volonté des parties.

Question 16

Fardeau de preuve pour l’erreur simple : (2)

Answer 16

• l’erreur

- déterminante

Question 17

Sanction pour erreur simple

Answer 17

nullité relative

Question 18

Définition dol

Answer 18

comportement malhonnête

Question 19

Erreur provoqué par le dol par [3]

Answer 19

• Manoeuvres frauduleuses
• Mensonges
• Silence ou réticence

Question 20

Conditions d’application (dol) [2]

Answer 20

• Déterminante de la décision de contracter

- Dol doit émaner du co-K ou par complicité.

Question 21

Dol principal :

Answer 21

n’eût été de ce dol, la victime n’aurait pas contracté

Question 22

Dol incident :

Answer 22

n’eût été de ce dol, la victime aurait contracté à d’autres conditions

Question 23

Fardeau de preuve pour l’erreur provoqué par le dol :

Answer 23

• l’erreur
• l’intention de tromper
• caractère déterminant du dol
• le dol émane du co-K o complicité.

Question 24

Sanctions pour erreur provoqué par le dol

Answer 24

• nullité relative
• réduction des obligations
• dommages-intérêts

Question 25

Crainte : conditions d’application [4]

Answer 25

1. Porter sur préjudice sérieux ou sur la menace d’un tel préjudice
2. Déterminante
3. Co-K ou à sa connaissance
4. Personne ou biens

Question 26

Comment caractériser le caractère “sérieux”

Answer 26

in abstracto ; de façon abstraite, en fonction de la personne raisonnable.

Question 27

Contrat indirectement forcé par la menace humaine ?

Answer 27

Valide, lorsque le tiers est de bonne foi.

Question 28

Fardeau de preuve (crainte) :

Answer 28

• caractère serieux de la violence ou menace de violence
• caractère déterminant
• provenant du co-K

Question 29

Sanctions crainte

Answer 29

• nullité relative
• réduction obligations
• DI

Question 30

Lésion est …

Answer 30

un préjudice contractuel résultant d’une erreur économique sur la valeur de la prestation promise

Question 31

Lésion peut être _____ ou ______

Answer 31

Objective ou subjective

Question 32

Lésion objective :

Answer 32

disproportion importante des prestations => exploitation

Question 33

Lésion subjective :

Answer 33

déséquilibre contractuel, eu égard à la situation patrimoniale, avantages et circonstances.

Question 34

La lésion est un vice de consentement réservé aux :

Answer 34

mineurs et majeurs inaptes.

Question 35

Exceptions pour lésion aux majeurs (3)

Answer 35

• contrat de prêt d’argent
• renonciation au partage du patrimoine familial
• renonciation au partage des acquêts

Question 36

Conditions d’application de la lésion :

Answer 36

• disproportion importante entre les prestations = objective

- exploitation par cocontractant

Question 37

L’exploitation par le co-contractant s’agit d’un comportement _________, et elle est ________. S’évalue _______ la formation du contrat.

Answer 37

• mauvaise foi/ répréhensible
• présumé (présomption réfragable)
• au moment de

Question 38

Lésion subjective : conditions d’application

Answer 38

Préjudice sérieux eu égard à

• situation patrimoniale
• avantages qu’elle retire du contrat
• circonstance propres

Question 39

Sanctions Lésion

Answer 39

• Recours en nullité relative
• réduction de l’obligation
• dommages intérêts

Question 40

Lésion en vertu de la LPC : différence important entre la lésion au Code civil et la LPC?

Answer 40

Ne limite pas sa portée

Question 41

Critères à prendre en considération pour déterminer si l’obligation est excessive, abusive ou exorbitante

Answer 41

(1) Condition des parties
(2) Circonstances dans lesquelles le contrat est conclu
(3) Avantages que le consommateur retire

Question 42

Qu’est-ce qu’un contrat de consommation (5 elements)

Answer 42

(1) Contrat
(2) Consommateur
(3) Commerçant
(4) Cadre des activités de son commerce
(5) bien ou service

Question 43

Commerçant : caractéristique (3)

Answer 43

Personne qui agit (1) but spéculatif , (2) de manière habituelle et (3) à son compte.

Question 44

“Commerçant” inclus les professionnels, cultivateurs et artisans ; les entreprises sans but de profit et le gouv./ministres/org.

Answer 44

Faux ; Vrai.

Question 45

Caractéristiques du consommateur (2)

Answer 45

Personne physique + qui se procure bien et services destinés à fins personnelles.

Question 46

Sanctions LPC

Answer 46

• Recours en nullité relative
• réduction de l’obligation
• Dommages-intérêts.