Capacité Juridique

Question 1

Capacité de jouissance

Answer 1

aptitude à être titulaire d’un droit.

Question 2

Capacité d’exercice

Answer 2

aptitude à utiliser ou à mettre en œuvre personnellement ce droit.

Question 3

En principe, toute personne a la pleine jouissance des droits ET la capacité de les exercer pleinement. Exceptions?

Answer 3

Incapacité factuelle

Incapacité juridique : mineur et majeurs inaptes

Question 4

Tuteurs légaux du mineur?

Answer 4

père et mère

Question 5

Rôle de l’autorité parentale (2)

Answer 5

représentent leur enfant mineur dans l’exercice de ses droits et qui administrent son patrimoine.

Question 6

Est-ce que le mineur peut contacter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et courants?

Answer 6

oui

Question 7

À quel âge et quels motifs est un mineur réputé majeur (3) ?

Answer 7

14 ans, pour les actes relatifs à sont travail : 1) commerce 2) travail salarié et 3) exercice d’une profession.

Question 8

Sanction si le mineur ou tuteur agit seul sans la permission de la loi? Et si autorisation du tribunal requise, sans autorisation du tribunal? Et si autorisation du tribunal non requise, mais lui cause préjudice?

Answer 8

Nullité absolue ; nullité relative sans preuve de préjudice ; nullité relative avec preuve de préjudice.

Question 9

Nullité absolue pour protéger :

Answer 9

intérêt général

Question 10

Nullité relative pour protéger :

Answer 10

intérêts particuliers

Question 11

Qui peut invoquer la nullité absolue?

Answer 11

par toute personne qui a un intérêt né et actuel. Le tribunal doit même la soulever d’office

Question 12

Qui peut invoquer la nullité relative?

Answer 12

personne que la loi entend protéger ou par son représentant

Question 13

Est-ce que l’acte de nullité relative peut être confirmé par le mineur? Si oui, à partir de quand?

Answer 13

oui, une fois majeur

Question 14

Effet d’émancipation

Answer 14

suppression ou la réduction de l’incapacité d’exercer ses droits

Question 15

La tutelle au mineur assure (3)

Answer 15

• protection personnelle du mineur
• administration de son patrimoine
• exercice de ses droits civils

Question 16

Tuteur doit tenir compte de : (4)

Answer 16

• ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques
• son âge
• sa santé
• son milieu familial

Question 17

Types de tutelles

Answer 17

• légale
• dative
• conseil, assemblée, etc.

Question 18

La tutelle légale dévolue aux _____

Answer 18

parents.

Question 19

Tutelle légale : deux parents, sauf si (3)

Answer 19

décès, empêchement, urgence

Question 20

Mandat peut être donné à l’autre parent ?

Answer 20

Oui

Question 21

Le divorce our la séparation affecte la tutelle légale par les parents.

Answer 21

Faux

Question 22

Deux types de tutelle dative

Answer 22

1. Désignation des parents

2. Déférée par le tribunal

Question 23

Curatelle (when ?)

Answer 23

quand l’inaptitude est totale et permanente

Question 24

Tutelle

Answer 24

quand l’inaptitude est partielle ou temporaire

Question 25

Conseiller

Answer 25

assistance ou de conseils pour certains actes

Question 26

Régime choisi par le tribunal selon (4)

Answer 26

• le rapport médical
• le rapport psychosocial
• l’interrogatoire du majeur, le cas échéant
• l’avis de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis

Question 27

Sanctions des actes faits sans l’autorisation du représentant : Curatelle

Answer 27

NULLITÉ RELATIVE, sans preuve de préjudice

Question 28

Sanctions des actes faits sans l’autorisation du représentant : tuteur

Answer 28

• NULLITÉ ABSOLUE ou

* NULLITÉ RELATIVE, avec ou sans preuve de préjudice

Question 29

Sanctions des actes faits sans l’autorisation du représentant : conseiller

Answer 29

NULLITÉ RELATIVE, avec preuve de préjudice