Capacité Juridique Flashcards
Capacité de jouissance
aptitude à être titulaire d’un droit.
Capacité d’exercice
aptitude à utiliser ou à mettre en œuvre personnellement ce droit.
En principe, toute personne a la pleine jouissance des droits ET la capacité de les exercer pleinement. Exceptions?
Incapacité factuelle
Incapacité juridique : mineur et majeurs inaptes
Tuteurs légaux du mineur?
père et mère
Rôle de l’autorité parentale (2)
représentent leur enfant mineur dans l’exercice de ses droits et qui administrent son patrimoine.
Est-ce que le mineur peut contacter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et courants?
oui
À quel âge et quels motifs est un mineur réputé majeur (3) ?
14 ans, pour les actes relatifs à sont travail : 1) commerce 2) travail salarié et 3) exercice d’une profession.
Sanction si le mineur ou tuteur agit seul sans la permission de la loi? Et si autorisation du tribunal requise, sans autorisation du tribunal? Et si autorisation du tribunal non requise, mais lui cause préjudice?
Nullité absolue ; nullité relative sans preuve de préjudice ; nullité relative avec preuve de préjudice.
Nullité absolue pour protéger :
intérêt général
Nullité relative pour protéger :
intérêts particuliers
Qui peut invoquer la nullité absolue?
par toute personne qui a un intérêt né et actuel. Le tribunal doit même la soulever d’office
Qui peut invoquer la nullité relative?
personne que la loi entend protéger ou par son représentant
Est-ce que l’acte de nullité relative peut être confirmé par le mineur? Si oui, à partir de quand?
oui, une fois majeur
Effet d’émancipation
suppression ou la réduction de l’incapacité d’exercer ses droits
La tutelle au mineur assure (3)
- protection personnelle du mineur
- administration de son patrimoine
- exercice de ses droits civils
Tuteur doit tenir compte de : (4)
- ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques
- son âge
- sa santé
- son milieu familial
Types de tutelles
- légale
- dative
- conseil, assemblée, etc.
La tutelle légale dévolue aux _____
parents.
Tutelle légale : deux parents, sauf si (3)
décès, empêchement, urgence
Mandat peut être donné à l’autre parent ?
Oui
Le divorce our la séparation affecte la tutelle légale par les parents.
Faux
Deux types de tutelle dative
- Désignation des parents
2. Déférée par le tribunal
Curatelle (when ?)
quand l’inaptitude est totale et permanente
Tutelle
quand l’inaptitude est partielle ou temporaire
Conseiller
assistance ou de conseils pour certains actes
Régime choisi par le tribunal selon (4)
- le rapport médical
- le rapport psychosocial
- l’interrogatoire du majeur, le cas échéant
- l’avis de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis
Sanctions des actes faits sans l’autorisation du représentant : Curatelle
NULLITÉ RELATIVE, sans preuve de préjudice
Sanctions des actes faits sans l’autorisation du représentant : tuteur
- NULLITÉ ABSOLUE ou
* NULLITÉ RELATIVE, avec ou sans preuve de préjudice
Sanctions des actes faits sans l’autorisation du représentant : conseiller
NULLITÉ RELATIVE, avec preuve de préjudice
