Contract Definitions

Question 1

Contrat de droit privé

Answer 1

contrat intervenant entre deux personnes de droit privé

Question 2

Contrat de droit public

Answer 2

contrat ou au moins un des contractants est l’État ou un de ses organismes

Question 3

Contrat nommé

Answer 3

contrat spécialement réglementé par texte de loi

Question 4

Contrat innomé

Answer 4

contrat non-réglementé par texte de loi

Question 5

Contrat de droit commun

Answer 5

contrat dont le régime juridique est défini au CCQ ou loi particulière

Question 6

Contrat de consommation

Answer 6

contrat dont le régime juridique est défini dans les lois relatives à la protection du consommateur

Question 7

Contrat consensuel

Answer 7

contrat pour lequel aucune exigence de formation particulière n’est requise

Question 8

Contrat solennel

Answer 8

contrat qui doit revêtir d’une forme particulière (formalisme) pour être valide

Question 9

Contrat d’adhésion

Answer 9

contrat dont le contenu n’a pas fait l’objet de discussion

Question 10

Contrat de gré à gré

Answer 10

contrat dont le contenu a été discuté et chacun fait des concession mutuelles

Question 11

Contrat effet bilatéral

Answer 11

contrat qui crée des obligations interdépendantes et réciproques

Question 12

Contrat effet unilatéral

Answer 12

contrat qui crée des obligation à la charge d’un seul contractant

Question 13

Contrat onéreux

Answer 13

contrat où chaque contractant tire avantage équivalent

Question 14

Contrat gratuit

Answer 14

contrat où une des parties s’oblige envers l’autre sans retirer d’avantage retour

Question 15

Contrat commutatif

Answer 15

contrat où chaque partie connait existence et étendue de ces prestations

Question 16

Contrat aléatoire

Answer 16

contrat où les prestations d’une des parties ne sont pas encore déterminées

Question 17

Contrat individuel

Answer 17

contrat entre deux ou + qui donnent leur accord à la convention qu’elle font

Question 18

Contrat collectif

Answer 18

contrat auquel adhèrent plusieurs personnes ; consentements simultanés ou successifs

Question 19

Contrat exécution instantanée

Answer 19

obligation en une seule opération

Question 20

Contrat exécution successive

Answer 20

obligation en plusieurs fois ou de façon continue