S7 - Finance verte et durable : instruments de marché et investissement d'impact Flashcards
Quels sont les différents types d’obligations durables?
- Les obligations vertes («Green Bonds») sont tout type d’instrument obligataire dont le produit ou un montant équivalent sera exclusivement utilisé pour financer ou refinancer, en partie ou en totalité, des projets verts éligibles, nouveaux et/ou existants. Ex.: Énergie renouvelable, efficacité énergétique, contrôle/prévention pollution, etc.
- Les obligations sociales («Social Bonds») sont tout type d’instrument obligataire dont le produit, ou un montant équivalent, sera exclusivement utilisé pour financer ou refinancer en partie ou en totalité des projets sociaux éligibles, nouveaux et/ou existants. Ex.: infrastructures de bases abordable pour les populations sous le seuil de pauvreté, accès aux services essentiels pour les populations marginalisées, logement abordable pour migrants, etc. (projet + population ciblée).
- Les obligations durables («Sustainable Bonds») sont tout type d’instrument obligataire dont le produit ou un montant équivalent sera exclusivement utilisé pour financer ou refinancer une combinaison de projets verts et sociaux.
- Les obligations liées à la durabilité («Sustainability-Linked Bonds») sont tous types d’instrument obligataires dont les caractéristiques financières et/ou structurelles peuvent varier selon que l’émetteur atteint ou non des objectifs de durabilité/ESG prédéfinis. En ce sens, les émetteurs s’engagent ainsi explicitement (y compris dans la documentation obligataire) à de futures améliorations des résultats en matière de durabilité dans un délai prédéfini. Les SLB sont un instrument prospectif basé sur la performance
Quels sont les objectifs de la Taxonomie Européennne?
Objectifs environnementaux
1. Atténuation du changement climatique.
2. Adaptation au changement climatique.
3. Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines.
4. Transition vers une économie circulaire.
5. Prévention et contrôle de la pollution.
6. Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Une activité doit répondre aux critères suivants :
- Contribuer substantiellement à au moins un des six objectifs.
- Ne pas nuire de manière significative à aucun des autres objectifs, tout en respectant les droits humains et les normes du travail.
- Respecter les protections minimales
Comment définir le concept de ne pas nuire de manière significative?
Les Principales Incidences Négatives (PAI) ont été définies par l’UE comme “des effets négatifs, importants ou susceptibles d’être importants sur les facteurs de durabilité qui sont causés, aggravés par ou directement liés aux décisions d’investissement et aux conseils fournis par une entité juridique”.
Les PAI constituent une déclinaison pratique du principe “Do No Significant Harm” (DNSH). Ils visent à éviter les effets négatifs significatifs sur les objectifs environnementaux de la Taxonomie, comme ceux des investissements durables de la réglementation SFDR.
Ces facteurs de durabilité sont principalement, à ce stade, axés sur le climat et plus largement sur les questions environnementales mais sans omettre pour autant la dimension sociale : droits des salariés et de l’homme ou lutte contre la corruption.
Depuis mars 2021, les acteurs des marchés financiers, sont tenus de fournir une déclaration dans le cadre d’une information narrative sur la manière dont ils vont intégrer les PAI dans leur processus d’investissement. À partir de juin 2023, ils seront également tenus d’établir un rapport sur les principaux indicateurs d’incidences négatives.
Il y a 16 indicateurs obligatoires au total : 14 sont applicables aux entreprises, dont 2 spécifiques aux actifs souverains et supranationaux. En plus de ces indicateurs obligatoires, les acteurs du marché doivent opter pour deux indicateurs facultatifs.
Quels sont les principaux indicateurs d’incidence négative de la Taxonomie Européenne (‘’EU Taxonomy’’)?
Depuis 2021, les acteurs financiers doivent déclarer leur gestion des PAI. À partir de juin 2023, ils doivent fournir un rapport détaillant :
- 14 indicateurs obligatoires pour les entreprises (e.g., émissions de gaz à effet de serre, empreinte carbone, consommation d’eau, ratio de déchets dangereux + questions sociales et relatives aux employés).
- 2 indicateurs pour les actifs souverains, liés aux violations sociales et à l’intensité des émissions.
Quels sont les critères techniques de sélection (TSC) de la taxonomie?
Les critères techniques de sélection (TSC) qui composent la taxonomie fournissent des seuils de performance, aidant les investisseurs à évaluer si les activités économiques dans lesquelles ils investissent répondent à des normes de durabilité solides et sont alignées sur des engagements politiques de haut niveau, tels que le ‘’EU Green Deal’’ et ‘’EU climate law’’
Décrire la situation actuelle des taxonomies à travers le monde
- Il n’existe actuellement aucune taxonomie financière durable à couverture universellement acceptée.
- Ces dernières années, les efforts réglementaires visant à développer des taxonomies qui guident ce qui constitue des investissements verts ou durables ont rapidement proliféré. Des juridictions telles que l’Union européenne (UE), la Chine et la Mongolie ont déjà mis en place des taxonomies.
- Étant donné l’absence actuelle d’une taxonomie acceptée à l’échelle mondiale, il est très urgent de développer notre propre taxonomie, ainsi que de fournir une perspective canadienne unifiée sur les questions de taxonomie au niveau mondial.
- Au Canada, le Conseil d’action en matière de finance durable, nommé par le gouvernement fédéral, publiera d’ici la fin de l’année un nouveau cadre taxinomique (un outil de traduction pour guider l’étiquetage de la finance) sur le financement de la transition et la finance verte, alignant le Canada sur les développements internationaux.
- La taxonomie constituera la base des nouvelles obligations et des autres produits financiers émis dans le cadre de la transition vers des émissions nettes nulles.
- Elle créera une cohérence dans la façon dont les banques et les autres institutions financières peuvent évaluer la performance climatique dans leurs décisions d’investissement en matière de dette et d’actions.
Quels sont les principes des obligations vertes?
- Une obligation verte est une obligation dont le produit de l’émission est utilisé exclusivement pour financer ou refinancer, partiellement ou en totalité, des projets verts nouveaux et/ou en cours.
- Les obligations émises conformément aux GBP doivent représenter pour les investisseurs des opportunités d’investissement ayant clairement un caractère écologique.
- Les GBP (Principes applicables aux obligations vertes) sont des lignes directrices, d’application volontaire, qui préconisent la transparence et la publication d’informations, et contribuent à l’intégrité du marché des obligations vertes en précisant les modalités d’émission des obligations vertes.
Comment se déroule le processus de sélection et l’évaluation des projets? Sur quels principes les obligations vertes sont-elles allignées au Canada?
L’émetteur d’une obligation verte est vivement encouragé à communiquer aux investisseurs :
- Les objectifs de préservation de l’environnement
- La manière dont l’émetteur détermine l’appartenance d’un projet vert aux catégories éligibles énumérées ci-dessus
- Les critères d’éligibilité correspondants, y compris, le cas échéant, les critères d’exclusion ou toute autre technique d’identification et de gestion des risques environnementaux ou sociaux potentiellement importants liés aux projets.
Le Cadre des obligations vertes conçu par le gouvernement canadien est aligné sur les Principes applicables aux obligations vertes (GBP) de l’International Capital Markets Association (ICMA).
Ces quatre principes des GBP de l’ICMA sont:
1. L’utilisation des fonds
2. Le processus de sélection et d’évaluation des projets
3. La gestion des fonds
4. La reddition de comptes
Qu’est-ce que les Obligations liées à la durabilité («Sustainability-Linked Bonds») ?
- Le produit des SLB est destiné à être utilisé à des fins générales. Donc l’utilisation du produit n’est pas un facteur déterminant dans sa catégorisation
- Caractéristiques financières et/ou structurelles peuvent varier selon que l’émetteur atteint ou non des objectifs de durabilité/ESG prédéfinis
Ces objectifs sont:
1. mesurés au moyen de d’indicateurs de performance prédéfinis (KPI)
2. évalués par rapport à des objectifs de performance de développement durable (SPT) prédéfinis.
La variation potentielle du coupon est l’exemple le plus courant, mais il est également possible d’envisager la variation de différentes caractéristiques financières et/ou structurelles.
Décrire brièvement le marché des obligations durables.
Résumé essentiel :
- Croissance du marché GSS+ (Green, Social, Sustainability, Transition Bonds) :
- Volume total : 2,8 milliards USD en 2021 (+46 % par rapport à 2020).
- Obligations vertes dominent (49 % du marché, 1,6 milliard USD).
- Dynamique des instruments :
- Les SLB (Sustainability-Linked Bonds) ont explosé (+941 %), atteignant 135 milliards USD.
- Les Transition Bonds ont crû de 33 %, atteignant 9,6 milliards USD.
- Performance régionale :
- États-Unis : Premier émetteur mondial d’obligations vertes (81,9 milliards USD, +63 %).
- Europe: domine les obligations sociales (60 % en EUR).
- Secteurs clés :
- SLB : Majoritairement émis par les industries (20 %) et les services publics (20 %).
Conclusion : Le marché GSS+ connaît une croissance rapide, soutenue par des objectifs climatiques globaux et une forte demande pour des instruments financiers durables.
Quels sont les éléments clés à retenir sur les principes des obligations liées à la durabilité (Sustainability-Linked Bonds, SLB) ?
Voici les éléments clés à retenir sur les principes des obligations liées à la durabilité (Sustainability-Linked Bonds, SLB) :
- Principes fondamentaux des SLB
- Utilisation des fonds : Contrairement aux obligations vertes ou sociales, les SLB n’ont pas d’usage prédéterminé des fonds. Elles financent des activités générales de l’émetteur.
- Composantes clés :
1.1. Sélection d’indicateurs de performance clés (KPIs).
1.2. Définition des cibles de performance en durabilité (SPTs).
1.3. Caractéristiques des obligations (e.g., ajustement des taux d’intérêt selon les performances).
1.4. Rapports et vérifications. - Questions fréquentes sur les SLB
2.1. Exigences minimales ESG : Pas de seuil minimal, mais adaptées aux entreprises intégrant des stratégies de durabilité.
2.2. Utilisation explicite des fonds: Non, elles financent tout type d’activité générale, mais l’émetteur doit justifier la crédibilité de sa stratégie ESG.
2.3. Alignement avec l’Accord de Paris : Possible même au début du parcours de transition, tant que les objectifs sont ambitieux. - KPIs Matériels (Key Performance Indicators)
- Les KPIs doivent refléter les enjeux majeurs pour l’émetteur, tant sur les plans économique que environnemental, social ou de gouvernance (ESG).
- Cartes de matérialité (e.g., SASB) peuvent guider la sélection.
- Plusieurs KPIs peuvent être utilisés pour capturer de manière complète les enjeux matériels. - Benchmarks et standards
- Références possibles : GRI (Global Reporting Initiative), SASB, TCFD.
- Les cibles de performance (SPTs) doivent être comparées à des benchmarks externes pour garantir leur ambition. - Exemples de KPIs
- Divers thèmes de durabilité (climat, biodiversité, sécurité des données, éthique d’entreprise).
- KPIs adaptés aux secteurs (e.g., énergie, construction, aviation).
Conclusion : Les SLB sont flexibles mais nécessitent une sélection rigoureuse des KPIs et des cibles pour assurer leur crédibilité et alignement avec les stratégies de durabilité des émetteurs.
