S5 - Cadres Règlementaires Flashcards
Pourquoi la divulgation?
CPA Canada
- Définition des enjeux ESG
- Les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) influencent la valeur d’une entreprise et les décisions des investisseurs.
- Ces enjeux incluent des risques et des opportunités financiers tels que les changements climatiques, l’utilisation de l’eau, la gestion du capital humain et la santé et la sécurité. - Impact stratégique des enjeux ESG
- Ces facteurs peuvent avoir une incidence significative sur la performance et la valeur d’une entreprise, affectant ainsi les décisions des investisseurs et des parties prenantes.
- Intégrer les enjeux ESG dans la stratégie, les processus et les indicateurs clés de performance (ICP) permet de saisir des opportunités et d’améliorer la compétitivité.
Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)
- Exigences réglementaires
- Les émetteurs assujettis doivent divulguer toutes les informations importantes concernant leurs activités, y compris celles liées aux enjeux environnementaux et sociaux.
- Observations des ACVM
- Les termes « ESG » ou « durabilité » sont souvent vagues et manquent de clarté, ce qui peut induire les investisseurs en erreur.
- Des cas d’écoblanchiment (greenwashing) ont été relevés dans des documents officiels et volontaires (rapports ESG, durabilité). - Recommandations
- Fournir des informations précises et détaillées sur les facteurs ESG, leurs mesures et leurs impacts pour garantir une divulgation fiable et utile aux investisseurs.
Quels sont les signes d’écoblanchiment
Affirmer sans fondement qu’il serait carboneutre à très court terme. Or, à moins de n’être étayée par des faits et les activités de l’entreprise, une telle affirmation peut être trompeuse et promotionnelle.
L’émetteur doit avoir un fondement valable pour l’établir, préciser les facteurs de risque importants qui pourraient entraîner un écart important entre cette information et les résultats réels, indiquer les hypothèses ou les facteurs importants utilisés dans l’établissement de l’information prospective et décrire sa politique en matière de mise à jour de cette information.
De plus, faute de détails supplémentaires sur les aspects particuliers de la durabilité visés et sur leurs mesures et évaluations, la mention selon laquelle ils font la promotion de collectivités « plus saines et durables » est vague, promotionnelle et potentiellement trompeuse.
Quels sont des exemples de bonnes pratiques?
L’information sur les enjeux environnementaux et sociaux présentée aux investisseurs devrait porter sur les enjeux qui sont susceptibles, d’une part, d’influer de manière importante la performance financière et opérationnelle et, d’autre part, de créer de la valeur durable à long terme pour l’entreprise.
Les informations sur les enjeux environnementaux et sociaux devraient être équilibrées et objectives, et ne pas être orientées uniquement sur les réalisations positives de l’entreprise.
Les données environnementales et sociales quantitatives devraient être fiables et présentées d’une manière uniforme d’année en année pour que les investisseurs puissent en dégager les tendances.
Les émetteurs devraient considérer l’établissement de contrôles et de procédures internes pour les données et les informations sur les enjeux environnementaux et sociaux recueillies.
Une part essentielle de la gouvernance et de la surveillance des enjeux environnementaux et sociaux consiste à faire en sorte que la haute direction et le conseil d’administration passent en revue et approuvent les informations sur ces enjeux.
Qu’est-ce qu’un enjeu matériel?
Un enjeu matériel de durabilité est un enjeu économique, environnemental ou social sur lequel une entreprise a un impact, ou peut être impacté par. Il peut également en être un qui influence considérablement les évaluations et décisions des parties prenantes.
Il s’agit généralement d’une pratique exemplaire reconnue qu’une entreprise rende compte des enjeux pertinents (ou « matériels ») qui ont un impact direct ou indirect sur sa capacité à créer ou maintenir la valeur économique, environnementale, sociale pour elle-même, ses parties prenantes, l’environnement et la société en général.
- En ce qui concerne les rapports financiers, une information est jugée significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d’influencer les décisions économiques d’utilisateurs pris sur la base des états financiers (IASB Framework).
- En revanche, dans le contexte de la durabilité, le terme matérialité fait référence aux enjeux qui peuvent avoir des répercussions importantes sur l’entreprise (tant positives que négatives). Pour l’instant, aucun seuil formel a été appliqué pour déterminer ce qui est/ce qui n’est pas significatif.
Exemple: Pespi et rareté de l’eau
- Nécessaire à la fabrication
- Ventes et rentabilité entreprise sont en jeu
Comment peut-on identifier les enjeux importants?
Il existe plusieurs approches de la matérialité.
- La double matérialité revient à étudier les impacts de l’environnement sur l’entreprise et de l’entreprise sur son environnement. On retrouve ce concept notamment dans le cadre de la réglementation européenne.
- SASB: utilise la définition que la Cour suprême des États-Unis a donné des informations dites « matérielles ». Une information est matérielle si la divulgation d’un fait omis aurait pu être considérée par les investisseurs comme susceptible de sensiblement modifier le contenu de l’ensemble des informations disponibles et d’en altérer ainsi leur perception.
International Integrated - Reporting Council: Un thème est matériel s’il peut influencer significativement l’évaluation des investisseurs à l’égard de la capacité de l’entreprise à créer de la valeur à court, moyen et long terme. Autrement dit, cela revient pour la direction de l’entreprise à examiner si ce thème peut ou non affecter sa stratégie, son modèle d’affaires et sa performance.
Qu’est-ce que l’ISSB (International Sustainability Standards Board) ?
Mission principale :
L’ISSB est un organisme chargé de développer des normes globales pour la divulgation d’informations sur la durabilité. Ces normes visent à fournir des informations pertinentes aux investisseurs et autres intervenants des marchés financiers. À la base de la “Chaîne d’information”.
Lien avec les normes IFRS :
L’ISSB est intégré au cadre de l’IFRS Foundation, qui gère également le IASB (International Accounting Standards Board). Ensemble, ils visent à aligner les rapports financiers traditionnels avec les divulgations sur la durabilité pour offrir une vue complète des risques et opportunités d’une entreprise.
Structure des divulgations :
Les normes ISSB reposent sur quatre piliers principaux, inspirés de la structure TCFD (Task Force on Climate Related Financial Disclosures):
Gouvernance : Processus de gestion des risques et opportunités liés à la durabilité.
Stratégie : Impact des risques et opportunités de durabilité sur les modèles économiques et la performance.
Gestion des risques : Identification, évaluation et gestion des risques liés à la durabilité.
Indicateurs et objectifs : Méthodes utilisées pour surveiller et mesurer les performances en matière de durabilité.
Adoption des normes SASB :
L’ISSB intègre et enrichit les normes SASB (Sustainability Accounting Standards Board), reconnues pour leur approche sectorielle, afin de garantir une applicabilité internationale et sectorielle.
Objectifs clés :
- Uniformiser les normes de divulgation de la durabilité à l’échelle mondiale.
- Faciliter la transparence et la comparabilité des informations ESG pour les investisseurs.
- Encourager les entreprises à adopter des pratiques de durabilité robustes et alignées sur les attentes des parties prenantes.
Qu’est-ce que le Sustainability Accounting Standards Board (SASB)?
Le SASB est une organisation dédiée à la création de normes comptables permettant aux entreprises de divulguer des informations ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) spécifiques et pertinentes pour les investisseurs.
- Cadre d’élaboration des standards
- Basé sur une recherche approfondie des impacts financiers potentiels.
- Intègre des contributions des marchés, des investisseurs et des entreprises.
- Les normes passent par une révision rigoureuse par un comité d’experts avant d’être soumises à des commentaires publics et à l’approbation finale. - Approche par secteur et matérialité :
- Mise en évidence des enjeux ESG matériels pour chaque industrie grâce à une “Materiality Map”, qui identifie les catégories d’enjeux les plus pertinentes.
- Chaque industrie se concentre sur environ 6 thématiques clés et 13 métriques. - Dimensions et catégories d’enjeux généraux
3.1. Environnement : émissions de GES, gestion de l’eau, impacts écologiques.
3.2. Capital social : droits humains, confidentialité, sécurité des données.
3.3. Capital humain : santé et sécurité des employés, diversité.
3.4. Modèle d’affaires et innovation : résilience, gestion des chaînes d’approvisionnement.
3.5. Leadership et gouvernance : éthique d’entreprise, gestion des risques systémiques. - Focus sur les métriques normalisées
- Les normes incluent des métriques spécifiques par industrie (par exemple, émissions globales de Scope 1 en tonnes de CO2 équivalent).
- Ces métriques permettent une évaluation comparable des performances ESG entre entreprises. - Objectifs
- Faciliter la transparence et l’harmonisation des rapports ESG pour répondre aux attentes des investisseurs.
- Soutenir la prise de décision financière grâce à des données ESG claires et pertinentes pour chaque secteur.
Qu’est-ce que les classifications SICS (Standard Industrial Classification System)? Pourquoi est-ce utile?
Le Sustainable Industry Classification System (SICS) est un système de classification des industries basé sur les profils de durabilité des entreprises, plutôt que sur des critères traditionnels comme les sources de revenus ou les caractéristiques financières. Il vise à regrouper les entreprises en fonction de leurs risques et opportunités liés à la durabilité.
Permet de construire un univers de pairs plus pertinent pour comparer les performances ESG
Exemple: Risques liés à l’eau pour les hôtels, les centres de villégiature et les compagnies de croisière
- Étant donné que les hôtels et les compagnies de croisière appartiennent au même sous-secteur GICS, ils seront souvent comparés sur les risques liés à l’eau
- Les risques liés à l’eau ne sont cependant pas les mêmes pour les deux industries, ce qui conduit à des comparaisons injustes
Qu’est-ce que le IIRC?
Le reporting intégré se concentre sur la capacité d’une organisation à créer de la valeur dans court, moyen et long terme, et ce faisant :
- A un accent combiné sur la concision, l’orientation stratégique et l’orientation future, la connectivité de l’information et des capitales et leurs interdépendances
- Insiste sur l’importance de la gestion intégrée réflexion au sein de l’organisation
L’objectif principal d’un rapport intégré est d’expliquer aux apporteurs de capitaux financiers comment une organisation crée, préserve ou érode sa valeur dans le temps.
Un rapport intégré profite à tous parties prenantes intéressées par la capacité d’une organisation créer de la valeur dans la durée, y compris:
- Les collaborateurs, clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, communautés locales, législateurs, régulateurs et créateurs de politiques.
Un rapport intégré explique comment un organisation crée, conserve ou érode la valeur au fil du temps. La valeur n’est pas créée, préservée ou érodée par ou au sein d’une seule organisation.
Elle est influencée par l’environnement extérieur et créée à travers des relations avec les parties prenantes et les dépendances à diverses ressources.
Un rapport intégré vise donc à donner un aperçu sur:
- L’environnement externe qui affecte une organisation
- Les ressources et les relations utilisées et affectées par l’organisation, comme les capitaux externes classés tels que financiers, manufacturé, intellectuel, humain, social et relation, et naturel
- Comment l’organisation interagit avec l’environnement extérieur et ses capitaux
Qu’est-ce que les PRI?
PRI est un cadre de référence mondial pour l’investissement responsable, basé sur des principes ESG.
Engagement : Les signataires s’engagent à intégrer les pratiques ESG, agir en investisseurs responsables et promouvoir des marchés financiers durables.
Les six principes des PRI
- Intégration ESG : Prendre en compte les facteurs ESG dans l’analyse et la prise de décision en investissement.
- Actionnariat actif : Encourager les politiques et pratiques d’investissement responsables.
- Demande de transparence : Inciter les entreprises investies à publier des données ESG pertinentes.
- Promotion et collaboration : Sensibiliser les acteurs de la gestion d’actifs à l’importance des principes.
- Coopération : Travailler ensemble pour améliorer l’efficacité des principes.
- Responsabilité : Rapporter annuellement les progrès dans l’application des principes.
Modules du survey :
- Déclaration de leadership.
- Vue d’ensemble de l’organisation.
- Politique d’investissement et d’engagement.
- Sélection et gestion des gestionnaires externes.
- Modules spécifiques pour classes d’actifs (actions, immobilier, infrastructure, etc.).
Qu’est-ce que le UN Global Compact?
Le Pacte Mondial des Nations Unies (UN Global Compact) est une initiative internationale lancée pour encourager les entreprises et les organisations à adopter des pratiques responsables et durables. Son objectif principal est de promouvoir une économie mondiale inclusive et durable en alignant les stratégies et les opérations des entreprises sur dix principes universels regroupés en quatre domaines clés :
- Droits humains : Respecter et promouvoir les droits fondamentaux reconnus internationalement.
- Travail : Garantir la liberté d’association, abolir le travail forcé et le travail des enfants, et éliminer les discriminations dans l’emploi.
- Environnement : Adopter des approches responsables et promouvoir des technologies respectueuses de l’environnement.
- Lutte contre la corruption : Combattre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion et la fraude.
Les principes du Pacte Mondial sont particulièrement pertinents dans :
- L’approche basée sur l’exclusion : Filtrer les entreprises qui ne respectent pas les principes fondamentaux, notamment en matière de droits humains ou de corruption.
- L’intégration ESG : Aider les investisseurs à évaluer les pratiques environnementales et sociales des entreprises.
Que retenir en lien avec les réglementations en finance durable?
- Harmonisation mondiale : Les régulateurs cherchent à aligner les standards pour accroître la transparence et éviter les déclarations trompeuses.
- Double matérialité : Évaluer à la fois les impacts financiers des facteurs ESG et les effets des activités sur l’environnement et la société.
- Étiquetage clair : Une importance croissante est accordée à l’étiquetage des produits financiers pour aider les investisseurs à prendre des décisions éclairées.
- Dates critiques : Des délais stricts pour la mise en œuvre des réglementations nécessitent une préparation proactive des entreprises et des gestionnaires d’actifs.
Que se passe-t-il en Europe en lien avec les réglementations en finance durable?
Europe : SFDR
Qu’est-ce que c’est ?
- Une réglementation visant à standardiser les divulgations ESG.
- Catégories des fonds : Article 8 (promouvant des caractéristiques ESG) et Article 9 (ayant des objectifs durables explicites).
Concepts clés :
- Double matérialité : Les impacts des facteurs ESG sur les entreprises et vice-versa.
- PAIs (Principal Adverse Impacts) : Indicateurs sur les effets négatifs des investissements (ex. émissions de carbone, usage de l’eau).
Que se passe-t-il au Canada en lien avec les réglementations en finance durable?
Canada
État actuel :
- Pas encore de normes obligatoires, mais des lignes directrices émises par les ACVM (aucun cadre réglementaire canadien n’oblige les entreprises à divulguer publiquement leurs renseignements ESG ou leurs rapports de durabilité)
- Accent sur la transparence des fonds d’investissement utilisant des critères ESG.
Obligations prévues (2024) :
- Divulgation obligatoire des risques climatiques selon le cadre TCFD.
- Uniformisation des normes par le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID).
Que se passe-t-il aux États-Unis en lien avec les réglementations en finance durable?
Propositions de la SEC :
- Définir des critères clairs pour les fonds utilisant des termes ESG.
- Accroître la transparence via des rapports annuels et des prospectus standardisés.
- Éviter les “drifts” où des fonds ne respecteraient pas les objectifs ESG annoncés.
- La SEC va arriver avec ses recommandations officielles en temps et lieu
À Suivre…
