S1 Les organisations supra-étatiques

Question 1

Qu’est ce que le principe de libre échange ?

Answer 1

Né de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1947 et régit les relations entre pays membres dans le cadre de l’OMC

Question 2

3 mesures principales pour les biens dans le principe de libre échange ?

Answer 2

1 L’interdiction des mesures de restriction quantitative 2 Le traitement national 3 La clause de la nation la plus favorisée

Question 3

Qu’est ce que l’interdiction des mesures de restriction quantitative ?

Answer 3

Les Etats ne doivent pas prendre de restrictions quant au nombre au volume ou à la valeur des produits importés

Question 4

Qu’est-ce que le traitement national ?

Answer 4

Le même traitement doit être réservé aux produits étrangers et aux produits nationaux (pas de disposition en vue de limiter la commercialisation des 1ers au profit des 2nds)

Question 5

Qu’est-ce que la clause de la nation la plus favorisée ?

Answer 5

Elle impose que les meilleures conditions d’accès soient accordées à un pays soient automatiquement accordées aux autres pays membres de l’OMC

Question 6

Exemple d’exception au principe de libre échange (spécifique au produit culturel)

Answer 6

Les Etats membres peuvent mettre en place une réglementation quantitative interne (quotas de diffusion) et le but est de diffuser une proportion de films de cinéma d’origine nationale (restriction à l’importation de films formellement prohibée)

Question 7

Exemple de dérogation au principe du traitement national

Answer 7

Autorisation des subventions accordées exclusivement aux producteurs nationaux et celles sous forme d’achat de produits nationaux par l’administration

Question 8

UNESCO

Answer 8

Créée en 1946 Conférence générale siège tous les 2 ans (réunion des représentants des Etats membres) et conseil exécutif met en oeuvre les mesures décidées par la Conférence générale (à sa tête un DG)

Question 9

Accord de Beyrouth

Answer 9

10 déc 1948 (Art 3 §1 exemption de tous droits de douane et toutes restrictions quantitatives sur le matériel visuel et auditif) peu d’Etats signataires

Question 10

Accord de Florence

Answer 10

17 juin 1950 complété par Protocole de Nairobi (26 nov 1976) a eu plus de signataires (concerne les livres, publications et docs, oeuvres d’art, matériel visuel et auditif à caractère culturel etc)

Question 11

Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel

Answer 11

1972

Question 12

Comité du patrimoine mondial

Answer 12

1976

Question 13

Convention de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l’humanité

Answer 13

2003 (protection des pratiques des cultures traditionnelles comme l’art du pain d’épice en Croatie du nord)

Question 14

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Answer 14

2005 (reconnait la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs d’identité et de valeurs et de sens) principe d’égale dignité de toutes les cultures y compris appartenant aux minorités

Question 15

Différence Accord de Beyrouth et conventions de 1972 2003 et 2005 ?

Answer 15

(Accord de Beyrouth) diversité culturelle par la libre circulation de la culture VS protection des monuments et pratiques sur place qui risque de tomber dans l’oubli face au SP américain (autres conventions)

Question 16

Conséquence inscription sur la liste du patrimoine mondial ?

Answer 16

Aucune (mais CPI qualifie de crime de guerre la destruction de mausolées à Tombouctou) et le juge national peut en tenir compte pour mesurer l’intérêt public d’un bien ou d’un espace

Question 17

Vocation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ?

Answer 17

Ne substitue pas de mesures à celles prises par les Etats et leur souveraineté est affirmée dans l’élaboration de leurs politiques culturelles (terminologie non contraignante donc se limite à indiquer les types de mesures pouvant être adoptées)

Question 18

Art 167 §1 TFUE

Answer 18

Charge l’UE de contribuer à l’épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun

Question 19

Principe de libre circulation posé par l’UE

Answer 19

Concerne les personnes et les services et les marchandises (aucune restriction entre Etats membres) Sont prohibées les aides ou ressources d’Etat faussant ou menaçant de fausser la concurrence (art 107 TFUE)

Question 20

Exceptions au principe de libre circulation de l’UE

Answer 20

Dérogation pour les trésors nationaux et les aides d’Etat susceptibles de légitimer les subventions accordées dans le domaine culturel

Question 21

Article 167 TFUE

Answer 21

UE peut appuyer ou coordonner ou compléter dans le domaine de la création artistique et littéraire y compris audiovisuel

Question 22

Programme Ariane

Answer 22

1997 programme financé par l’UE visant à soutenir le livre et la lecture

Question 23

Programme Europe Creative

Answer 23

2014 2020 et reconduit pour 2021 2027 pour plus de 2.4M d’euros soit hausse de 36% (suite à la crise sanitaure)

Question 24

Directive Télévision sans Frontières

Answer 24

Vise à coordonner les politiques des Etats sur le contenu des programmes des chaînes télévisées, ils doivent veiller à réserver à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion

Question 25

Mécanisme d’aides de l’Etat

Answer 25

Aides stricto sensu et attribuées par les entités infra-étatiques et aides versées par organismes publics et para-publics (plusieurs formes : subventions, exonérations d’impôts et de races, réduction de charges sociales, avantages fiscaux etc) La Commission ne vérifie pas les aides inférieures à 200 000 euros versées sur 3 ans

Question 26

Dérogations aux aides de l’Etat

Answer 26

Domaine culturel (article 107 3. TFUE) les aides doivent être notifiées à la CO qui autorise ou non selon impact sur les conditions des échanges sur le marche. Dérogations temporaires et appréciation de la CO. (Ex: si taxe notifiée et autorisée mais augmente de plus de 20%, il faut nouvelle notification car modification substantielle, CJUE, 2018, Carrefour Hypermarchés SAS c. ministre des Finances et Comptes publics)

Question 27

Autolimitation de la Commission (art. 108 4 TFUE)

Answer 27

Régime d’exemption pour éviter la procédure de notification systématique (validation par avance de l’absence de notification pour certains types d’aides clairement identifiés)

Question 28

Action culturelle autonome de l’UE ?

Answer 28

NON Compétence dite complémentaire, l’UE appuie / coordonne / complète l’action des Etats membres, elle vient en renfort. Au mieux, elle coordonne autour d’objectifs que les Etats doivent nécessairement appuyer

Question 29

Compétences partagées entre UE et Etats membres ?

Answer 29

Compétences transférées par les Etats membres à titre exlusif (Union douanière, zone euro) ou partagées entre eux et l’UE (environnement et PAC) et dans les 2 cas l’UE agit par des dispositions contraignantes.