S1 Les organisations supra-étatiques Flashcards
Qu’est ce que le principe de libre échange ?
Né de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1947 et régit les relations entre pays membres dans le cadre de l’OMC
3 mesures principales pour les biens dans le principe de libre échange ?
1 L’interdiction des mesures de restriction quantitative 2 Le traitement national 3 La clause de la nation la plus favorisée
Qu’est ce que l’interdiction des mesures de restriction quantitative ?
Les Etats ne doivent pas prendre de restrictions quant au nombre au volume ou à la valeur des produits importés
Qu’est-ce que le traitement national ?
Le même traitement doit être réservé aux produits étrangers et aux produits nationaux (pas de disposition en vue de limiter la commercialisation des 1ers au profit des 2nds)
Qu’est-ce que la clause de la nation la plus favorisée ?
Elle impose que les meilleures conditions d’accès soient accordées à un pays soient automatiquement accordées aux autres pays membres de l’OMC
Exemple d’exception au principe de libre échange (spécifique au produit culturel)
Les Etats membres peuvent mettre en place une réglementation quantitative interne (quotas de diffusion) et le but est de diffuser une proportion de films de cinéma d’origine nationale (restriction à l’importation de films formellement prohibée)
Exemple de dérogation au principe du traitement national
Autorisation des subventions accordées exclusivement aux producteurs nationaux et celles sous forme d’achat de produits nationaux par l’administration
UNESCO
Créée en 1946 Conférence générale siège tous les 2 ans (réunion des représentants des Etats membres) et conseil exécutif met en oeuvre les mesures décidées par la Conférence générale (à sa tête un DG)
Accord de Beyrouth
10 déc 1948 (Art 3 §1 exemption de tous droits de douane et toutes restrictions quantitatives sur le matériel visuel et auditif) peu d’Etats signataires
Accord de Florence
17 juin 1950 complété par Protocole de Nairobi (26 nov 1976) a eu plus de signataires (concerne les livres, publications et docs, oeuvres d’art, matériel visuel et auditif à caractère culturel etc)
Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
1972
Comité du patrimoine mondial
1976
Convention de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l’humanité
2003 (protection des pratiques des cultures traditionnelles comme l’art du pain d’épice en Croatie du nord)
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
2005 (reconnait la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs d’identité et de valeurs et de sens) principe d’égale dignité de toutes les cultures y compris appartenant aux minorités
Différence Accord de Beyrouth et conventions de 1972 2003 et 2005 ?
(Accord de Beyrouth) diversité culturelle par la libre circulation de la culture VS protection des monuments et pratiques sur place qui risque de tomber dans l’oubli face au SP américain (autres conventions)
Conséquence inscription sur la liste du patrimoine mondial ?
Aucune (mais CPI qualifie de crime de guerre la destruction de mausolées à Tombouctou) et le juge national peut en tenir compte pour mesurer l’intérêt public d’un bien ou d’un espace
Vocation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ?
Ne substitue pas de mesures à celles prises par les Etats et leur souveraineté est affirmée dans l’élaboration de leurs politiques culturelles (terminologie non contraignante donc se limite à indiquer les types de mesures pouvant être adoptées)
Art 167 §1 TFUE
Charge l’UE de contribuer à l’épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun
Principe de libre circulation posé par l’UE
Concerne les personnes et les services et les marchandises (aucune restriction entre Etats membres) Sont prohibées les aides ou ressources d’Etat faussant ou menaçant de fausser la concurrence (art 107 TFUE)
Exceptions au principe de libre circulation de l’UE
Dérogation pour les trésors nationaux et les aides d’Etat susceptibles de légitimer les subventions accordées dans le domaine culturel
Article 167 TFUE
UE peut appuyer ou coordonner ou compléter dans le domaine de la création artistique et littéraire y compris audiovisuel
Programme Ariane
1997 programme financé par l’UE visant à soutenir le livre et la lecture
Programme Europe Creative
2014 2020 et reconduit pour 2021 2027 pour plus de 2.4M d’euros soit hausse de 36% (suite à la crise sanitaure)
Directive Télévision sans Frontières
Vise à coordonner les politiques des Etats sur le contenu des programmes des chaînes télévisées, ils doivent veiller à réserver à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion
Mécanisme d’aides de l’Etat
Aides stricto sensu et attribuées par les entités infra-étatiques et aides versées par organismes publics et para-publics (plusieurs formes : subventions, exonérations d’impôts et de races, réduction de charges sociales, avantages fiscaux etc) La Commission ne vérifie pas les aides inférieures à 200 000 euros versées sur 3 ans
Dérogations aux aides de l’Etat
Domaine culturel (article 107 3. TFUE) les aides doivent être notifiées à la CO qui autorise ou non selon impact sur les conditions des échanges sur le marche. Dérogations temporaires et appréciation de la CO. (Ex: si taxe notifiée et autorisée mais augmente de plus de 20%, il faut nouvelle notification car modification substantielle, CJUE, 2018, Carrefour Hypermarchés SAS c. ministre des Finances et Comptes publics)
Autolimitation de la Commission (art. 108 4 TFUE)
Régime d’exemption pour éviter la procédure de notification systématique (validation par avance de l’absence de notification pour certains types d’aides clairement identifiés)
Action culturelle autonome de l’UE ?
NON Compétence dite complémentaire, l’UE appuie / coordonne / complète l’action des Etats membres, elle vient en renfort. Au mieux, elle coordonne autour d’objectifs que les Etats doivent nécessairement appuyer
Compétences partagées entre UE et Etats membres ?
Compétences transférées par les Etats membres à titre exlusif (Union douanière, zone euro) ou partagées entre eux et l’UE (environnement et PAC) et dans les 2 cas l’UE agit par des dispositions contraignantes.
