respons engagée d'un actionnaire sur fondement devoir de loyauté pour acte de concurrence mais tenant à sa position particulière ( = salarié et ancien dirigeant)

Question 1

respons engagée d’un actionnaire sur fondement devoir de loyauté pour acte de concurrence mais tenant à sa position particulière ( = salarié et ancien dirigeant)

Answer 1

Com 5 oct 2004