préjudice de la perte de chance d’un associé, dû à manquement du devoir de loyauté incombant au dirigeant, est plafonné. Flashcards
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Q
préjudice de la perte de chance d’un associé, dû à manquement du devoir de loyauté incombant au dirigeant, est plafonné.
A
Com 15 mars 2017
