preuve d’un préjudice distinct de celui de la S pour se voir réparer un préju perso subie par l’associé du fait du dirigeant (abus de biens sociaux pas distinct) Flashcards
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Q
preuve d’un préjudice distinct de celui de la S pour se voir réparer un préju perso subie par l’associé du fait du dirigeant (abus de biens sociaux pas distinct)
A
Crim 9 juin 2022
