faute détachable est souvent faute de service accomplie dans cadre des attributions du dirigeant (ex du dol commis lors de la conclu d’un contrat par la S). Flashcards
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Q
faute détachable est souvent faute de service accomplie dans cadre des attributions du dirigeant (ex du dol commis lors de la conclu d’un contrat par la S).
A
Com 4 nov 2020
