nécessité de l’associé de participer à son vote d’exclusion Flashcards
1
Q
nécessité de l’associé de participer à son vote d’exclusion : sera donc réputée non écrite la clause y portant atteinte
A
Com 9 juill 2013 + 6 mai 2014
à mettre en lien avec Château d’Yquem 9 fev 1999
