possible qu’une clause limitative des pouvoirs du dirigeant déroge au principe que les tiers puissent s’en prévaloir en le mentionnant expressément. Flashcards
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Q
possible qu’une clause limitative des pouvoirs du dirigeant déroge au principe que les tiers puissent s’en prévaloir en le mentionnant expressément.
A
Com 13 nov 2013
