associé refusant de se conformer à une décision irrégulière d'augmentation des engagements d'associé n’engagera donc pas sa respons car ne commet aucune faute.

Question 1

associé refusant de se conformer à une décision irrégulière d’augmentation des engagements d’associé n’engagera donc pas sa respons car ne commet aucune faute.

Answer 1

Com 10 juill 2010