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devoir de réserve de l’associé Flashcards

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1

Q

devoir de réserve de l’associé

A

CA Paris 6 sept 2021

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sociétés 1 (40 decks)

action ut singuli est subsidiaire à l’action ut universi

il faut un motif grave, conforme à l’IS et à l’ordre pub du droit des S pour fonder l’exclusion d’un associé -> sinon exclusion sera abusive.

nécessité de l’associé de participer à son vote d’exclusion

principe de l’intangibilité des engagements des associés est d’ordre public et donc décision contraire serait frappée de nullité absolue.

preuve d’un préjudice distinct de celui de la S pour se voir réparer un préju perso subie par l’associé du fait du dirigeant (abus de biens sociaux pas distinct)

contours de la faute détachable de l’associé envers les tiers

pas de reprise de l’acte si pas le formalisme complet exigé.

dissolution de la S pour mésentente entre les associés qui paralyse le fonctionnement de cette dernière

si exécution forcée du contrat de S au stade de la promesse = absence d’AS donc nullité directe du contrat

associés peuvent prendre décisions contraires à l’IS sans que leur respons ne soit engagée (à la diff du dirigeant).

associés parents ou pers ne portant aucun intérêt à l’objet S = preuve de fictivité car absence d’AS.

possible de déférer remboursement à + tard si société a des difficultés

faute de gestion engageant respons perso du dirigeant titulaire du compte si se rembourse alors que la S est en difficulté financière.

si pas de vote express pour la reprise d’acte mais que la S exécute quand m = n’y aura tt de m pas de reprise légale

effet rétroactif de la reprise m tardive de l’acte

Une S ne peut pas se prévaloir d’un préju d’anxiété

différence entre siège social et siège statutaire

exclusion ayant pour seul fondement un motif financier destiné à léser l’associé = sera abusive.

associé refusant de se conformer à une décision irrégulière d'augmentation des engagements d'associé n’engagera donc pas sa respons car ne commet aucune faute.

devoir de réserve de l’associé

possible qu’une clause limitative des pouvoirs du dirigeant déroge au principe que les tiers puissent s’en prévaloir en le mentionnant expressément.

dirigeant pourra être respons d’une faute de gestion même si avait eu le quitus de l’assemblée

dirigeant profitant d’une opportunité d’affaire au détriment de ses associés manque à son devoir de loyauté

préjudice de la perte de chance d’un associé, dû à manquement du devoir de loyauté incombant au dirigeant, est plafonné.

nécessité d’une preuve pour engager respons du dirigeant en violation de son devoir de loyauté envers son associé.

pour exercer l’action ut singuli = associé ne doit pas perdre sa qualité durant tt l’instance.

faute détachable peut être commise dans intérêt perso du dirigeant et être tt de m une faute détachable

faute détachable est souvent faute de service accomplie dans cadre des attributions du dirigeant (ex du dol commis lors de la conclu d’un contrat par la S).

application de Marleasing 1990 mais rajoute que la fraude corrompt tout et justifierait donc nullité d'une S pour objet social réel illicite et frauduleux

mandat spécial peut être rétroactif

désintérêt manifesté par une absence répétée aux assemblées peut justifier une exclusion d’associé

Non respect du principe de contradictoire dans l'exclusion d'un associé ne permet pas de qualifier la nullité

mise en cause la respons perso d'un associé en interne à l'égard d'un salarié

imposer versement en CCA ou la renonciation au remboursement de ce dernier = augmentation engagements associé

clause de substitution pour reprise d'un acte par la S

cession de contrat pour reprise d'un acte par la S

perte de qualité d’associé intervient au J du remboursement effectif et intégral des droits de l’associé

principe que associé ne peut être exclu de la S sans sa volonté

respons engagée d'un actionnaire sur fondement devoir de loyauté pour acte de concurrence mais tenant à sa position particulière ( = salarié et ancien dirigeant)

clauses limitatives des P du dirigeant sont inopposables aux tiers de BF ou MF

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