exclusion ayant pour seul fondement un motif financier destiné à léser l’associé = sera abusive. Flashcards

1
Q

exclusion ayant pour seul fondement un motif financier destiné à léser l’associé = sera abusive.

A

Com 3 fev 2021

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly