Representants salariés et leur droits Flashcards
0
Q
Le comité d’entreprise
A
- 50 salariés
- élus pour 4 ans
- consultation du CE peuvent être annuelle, obligatoire, ponctuelles
- un membre du CE dispose de 20h/mois et un budget de 0,2%de la masse salariale
1
Q
Délégué du personnel
A
- obligatoire dans une entreprise de plus de 10 salariés
- élus pour 4 ans, charger de représenter les revendications individuelles et collectives.
- il peut saisir l’inspection du travail
- il à une réunion mensuelle avec l’employeur
- DP dispose d’un crédit de 15 heures par mois pour effectuer les tâches
2
Q
Délégation du personnel
A
50 à 200 salariés
But de la section syndicale est de défendre les salariés
3
Q
Droits des représentants du personnel
A
- protection spécifique contre le licenciement
- droits à des moyens matériels
- droit d’être informé et consulté
- droit de prévention,notamment les CE qui ont un droit d’alerte
- droit de négocier la GPEC tous les 3 ans
- droit d’agir en justice
