choix et Criteres d'une Structure Juridique Flashcards
Sociétés
Par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie dans le but de partager des bénéfices
- deux personnes
- des apports pour une entreprise commune
- partage des profits et pertes
- affectio -societatis volonté de collaborer
Entreprise individuelle
Entreprise exploitée par une seule personne. Elle est confondue avec la personne qui la crée, pas de personnalité morale. Il existe des formalités de création
Association
Plusieurs personnes mettant en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéficies ( interdiction )
Coopérative
SCOp. Les excédents des bénéfices doivent être partagés mais elle n’a pas pour volontés première la rentabilité
Définition du patrimoine
Ensemble des droits et obligations d’une personne évaluable en argent et constituant une universalité juridique
Patrimoine dans une entreprise individuelle ou une EIRL
Entreprise individuelle : ensemble du patrimoine de l’entrepreneur à la fois professionnel et personnel, il doit répondre aux dettes de l’entreprise. Depuis 2008 les biens fonciers peuvent être protégés
EIRL : est une variante de EI qui visent à protéger le patrimoine perso, il a le régime fiscal des sociétés
Patrimoine dans les sociétés
Les créanciers ne peuvent exercer leur droit de gage uniquement sur le patrimoine professionnel de la société et se retourner uniquement auprès des associes dans le cas de société à responsabilité illimitée
Les trois régimes matrimoniaux
Régime légale ( sans contrat de mariage) = suppléitif
Régime séparation de biens
PACS
Régimes fiscaux EI
Soumise à l’impôt sur le revenu qui est progressif et par tranche, il tient compte de la composition du foyer
Régimes fiscale société
Soumise à l’impôt sur les sociétés, imposition de 33’31% les bénéfices distribués sont déclarés par les associes aux titres de IR
