Le Contrat électronique

Question 0

Quelles sont les 3 obligations du contrat ?

Answer 0

• obligation de transparence
• obligation de loyauté
• respect de la vie privée

Question 1

Qu’est ce que la CNIL et quel est son rôle

Answer 1

Commission nationale de l'information des libertés 
Elle est chargée de veiller à ce que l'information soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques 
Elle a pour rôle : 
- d'informer 
- de garantir le droit d'accès 
- recenser les fichiers 
-contrôler 
-réglementer

Question 2

Quels sont les obligations du vendeur

Answer 2

• caractéristiques du bien ou service
• identité du vendeur , adresse, numéro , téléphone
• le prix doit être affiché TTC
• les conditions générales de vente
• les frais de livraisons
• les modalités de paiement et livraisons
• l’acheteur doit être en mesure de distinguer les différentes étapes de l’achat

Question 3

Quelles sont les étapes du processus de formation du contrat électronique

Answer 3

• vérification de la commande
• la confirmation qui comprends deux étapes obligatoires: le premier clic pour accepter et le second pour confirmer
  L’acceptation doit être pure, simple et sans réserve

Question 4

De combien de temps dispose l’acheteur pour se rétracter ?

Answer 4

7 jours à compter de la réception de son achat pour la vente de biens et à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Il n’a pas à se justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais du retour du produit son à sa charge.

Question 5

Quelles sont les modalités de remboursement

Answer 5

Le vendeur doit rembourser l’acheteur sous 30 jours au plus tard suivant la date de rétractation : le montant de la commande ainsi que les frais de livraison

Question 6

Quelles sont les modalités du contrat électronique en matière de délais et livraisons

Answer 6

• le vendeur doit livrer son client sous maximum 30 jours après le passage de la commande
• si le fournisseur n’est pas en mesure de respecter ce délai, il doit en informer son client qui si il le souhaite peut se faire rembourser
• en cas de retard de plus de 7 jours après la date indiquée et non justifié par la force majeure, le consommateur peut dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégrale des sommes versées dans le mois qui suit.