Le Droit Negocié

Question 0

Les niveaux de négociation

Answer 0

• niveau interprofessionnel :visant à couvrir tous les secteurs d’activité et tous les emplois au niveau national, problèmes sociaux commun à tous les secteurs
• niveau de la branche : convention régissant les conditions de travail de tout un secteur d’activité
• le niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe : s’agit d’adopter les règles du code de travail aux spécificités de l’entreprise

Question 1

Quelles sont les 7 choses pour qu’un syndicat soit représentatif

Answer 1

• respect des valeurs républicaines
• indépendance vis à vis de l’employeur
• transparence financière
• ancienneté d’au moins 2 ans
• audience suffisante (au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour)
• influences caractérisée par l’activité et l’expérience
• effectifs suffisants d’adhérents et de cotisations