La Proctection Des Creanciers De L'entreprise En Difficulté

Question 0

Trois distinctions des créanciers

Answer 0

• créanciers super privilégiés : les salariés qui doivent être payés sous 10 jours ou si les fonds ne sont pas suffisant la AGS prends en charge les versements et devient à son tour créancier de l’entreprise
• créanciers privilégiés : trésor public, organismes sociaux et frais de justice
• créanciers chirographaires : créanciers simples tels que les fournisseurs

Question 1

Quels sont les deux objectifs de la protection des créanciers

Answer 1

• le maintien de l’emploi

- le règlement des dettes

Question 2

Le sort des créanciers

Answer 2

• Cas de continuation de l’entreprise : le tribunal laisse maxi 10 ans à l’entreprise pour se redresser, consultation des créanciers avant la décisions
• cas liquidation de l’entreprise : vente de gré à gré ou au enchères de tous les éléments actifs de l’entreprise. Un liquidateur repartit les créances suivant l’ordre établit