Réglementation Funéraire Flashcards
1881
Loi sur le caractère civil des cimetières. Cimetières confessionnels interdits mais ceux existants peuvent le rester.
Loi sur le caractère civil des cimetières. Cimetières confessionnels interdits mais ceux existants peuvent le rester.
1881
1886
Le pape interdit les funérailles religieuses aux crématisés
Le pape interdit les funérailles religieuses aux crématisés
1886
15 novembre 1887
Loi sur la liberté des funérailles. Choix du caractère civil ou religieux et mode de sépulture
Loi sur la liberté des funérailles. Choix du caractère civil ou religieux et mode de sépulture
15 novembre 1887
1889
Décret légalise la crémation, crematoriums, chambres funéraires. Père Lachaise, + vieux crématorium de France
Décret légalise la crémation, crematoriums, chambres funéraires. Père Lachaise, + vieux crématorium de France
1889
28 décembre 1904
L’église se voit retirer le monopole des pompes funèbres
L’église se voit retirer le monopole des pompes funèbres
28 décembre 1904
9 décembre 1905
Séparation de l’église et de l’état
Séparation de l’église et de l’état
9 décembre 1905
1964
Le pape autorise les cérémonies religieuses aux crématisés
Le pape autorise les cérémonies religieuses aux crématisés
1964
21 mai 1976
Formalités simplifiées, transports sans cercueils OK, cendres peuvent être remises aux familles ou dispersées, création de jardin du souvenir etc.
Formalités simplifiées, transports sans cercueils OK, cendres peuvent être remises aux familles ou dispersées, création de jardin du souvenir etc.
21 mai 1976
9 janvier 1993
Fin du monopole des pompes funèbres par les communes
Fin du monopole des pompes funèbres par les communes
9 janvier 1993
8 janvier 1993
CNOF conseil national des opérations funéraires
CNOF conseil national des opérations funéraires
8 janvier 1993
Instance consultative dépend du ministère de l’intérieur. Rôle de conseil des pouvoirs publics (réglementation funéraire), est consulté pour avis sur les projets de textes de législation et réglementation.
Émet un compte-rendu tous les 2 ans sur la situation du funéraire en France
1993
La thanatopraxie entre dans la liste des services publics relevant des services funéraires
La thanatopraxie entre dans la liste des services publics relevant des services funéraires
1993
1994
Décret 94-260 qui instauré le diplôme d’état de thanatopracteur
Décret 94-260 qui instauré le diplôme d’état de thanatopracteur
1994
Habilitation du thanatopracteur
28 juillet 2020: fournie par la préfecture pour une durée de 5 ans
CNT
Comite national de thanatopraxie, rôle défini par l’arrêté du 18 mai 2010
Definit les modalités du diplome de thanatopraxie
Non respect des volontés du défunt
7500€ d’amende et 6 mois de prison
Délai minimal pour procéder à l’inhumation/crémation
24 heures
Violation, profanation de tombeau, sépulture ou monument
1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende
Atteinte à l’intégrité du cadavre
Délit: 1 an de prison et 15 000€ d’amende
Atteinte au cadavre pour cause raciale, religieuse, de nation
3 ans de prison et 45 000€ d’amende
Atteinte du cadavre (cause raciale + atteinte à l’intégrité)
5 ans de prison et 75 000€ d’amende
Drmande de transport avant mise en bière
Drmande écrite. Délai de 12h si décès chez un tiers, délai de 10h chez un directeur d’établissement si la famille n’a pas pu être contactée
Demande de la famille, du pouvoir ou du PF
Certificat de décès
4 volets :
1 pour opérateur funéraire
1 pour mairie du lieu de dépôt du corps
1 pour gestionnaire de la chambre funéraire
1 pour la mairie du lieu de décès
Acte de décès: par qui qui est-il remis ?
A la mairie du lieu de décès. Avec justif d’identité, livret de famille du défunt, certificat de décès
Transport avant mise en bière
Déclaration préalable auprès du maire du lieu de décès et de dépôt
Transport doit se faire sous 48h à compter du décès
Housse mortuaire
30 juillet 2020: obligatoire si défunt atteint d’une infection transmissible et/ou s’il y a un transport avant mise en bière
Dépôt du corps
Lieu de mise en bière, délai max 14 jours sans dérogation. Demande d’admission nécessaire en chambre funéraire
Lieux d’inhumation
Commune du lieu de décès
Commune du lieu de résidence
Commune où le défunt possède un caveau familial
Commune où le défunt est inscrit sur les listes électorales
Conditions pour se faire inhumer dans son jardin
Être hors zone urbaine
Avis d’un hydrogeologue pour les cercueils
Accord du préfet
Si les cendres sont amenées à l’étranger
Autorisation par le préfet du département du lieu de crémation ou lieu de résidence du demandeur
Soin de conservation obligatoire si
Transport du corps à l’étranger : accord de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973
Transport sup à 2h et inférieur à 4h, si le cercueil a 18mm min d’épaisseur
Docs soins de thanatopraxie
DP à remettre à la commune du lieu d’intervention
Doc d’information préalable à remettre aux familles
Demande de soins par le pouvoir ou volonté du défunt
Certificat de DC
Soin à domicile conditions
Contrôle préalable des PF + décès au domicile depuis moins de 36h (prorogation de 12h si circonstances particulières)
Pièce ventilée
Éclairage suffisant
Pièce de 10m2 min av3c murs et sols lavables
Pièce séparée du reste du logement par une porte
Installation protection imperméable
Support permettant le soin: réglable en hauteur et place pour circuler autour
Dispositif d’occupation visuelle
Housse imperméable entre support et corps
Compte rendu d’intervention du thanatopracteur
Mise en bière immédiate cercueil simple
Rage
Tuberculose active
Toute maladie émergente infectieuse transmissible après avis du HCSP
Mise en bière fermeture immédiat avec cercueil hermétique
Orthopoxviroses
Choléra
Peste
Charbon
Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses
Interdiction de soins de conservation
Orthopoxviroses
Choléra
Peste
Charbon
Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses
Rage
Tuberculose active
Toute maladie émergence infectieuse transmissible
Creutzfeldt Jakob
Tout état septique grave
Soin de conservation ok pour défunts atteints du VIH et hépatite B
1er janvier 2018
Scellés parfois obligatoires
Par le maire si aucun membre de la famille présent à la fermeture du cercueil et/ou si c’est une crémation (officier d’état civil, police municipale ou nationale et garde champêtre mais PAS de gendarmes)
Par un membre des pompes funebres : s’il y a un changement de commune et si les conditions ci-dessus ne sont pas mentionnées
Transport après mise en bière
DP auprès de la mairie du lieu de fermeture du cercueil
Transport vers l’étranger ou Dom Tom
Autorisation par le préfet du département où à lieu la fermeture du cercueil
Laisser passer mortuaire
Une arrivée où un passage par le territoire francais
Autorisation du représentant consulaire français ou délégué du gouvernement
Laisser passer mortuaire
Permis d’inhumer
Mairie de la commune du lieu d’inhumation
Décret du 28 février 2022
Renforce l’obligation d’établir des certificats de décès par voie électronique
Si obstacle médico légal : inhumation
Procès verbal se substitue au certificat de décès. Établi par le procureur de la république.
Loi 3DS
Autorisation de réouverture du cercueil pour la transfert vers un cercueil adapté pour la crémation
Destination des métaux: asso, fondation ou financement des obsèques pour les indigents
Reprise de concession par la mairie, délai d’un 1 an à compter de l’affichage
Loi sueur 19 décembre 2008
Les cendres ne peuvent pas être séparées, ni conservées au domicile: inhumation, dispersion, scellement.
Obligation de site cinéraire pour les communes de plus de 2000 habitants
Accords de Berlin (obligation de soin si transport à l’étranger)
10 février 1937
Accords de Strasbourg (obligation de soins si départ à l’étranger)
26 octobre 1973
Loi caillavet
22 décembre 1976
Chacun est présumé donneur d’organes
Anonymat
Gratuité
Don du corps, décret 27 avril 2022
La faculté assurera les frais d’inhumation, crémation, le rapatriement de corps jusqu’à la faculté.
Loi 6 décembre 2021 enfants sans vie
Nom + prénom de l’enfant sur le livret de famille
16 février 2015 - réduction de corps
N’a plus lieu d’être surveillée par un officier d’état civil
Autorisation de crémation
Donné par la Mairie du lieu de décès OU du lieu de mise en bière si transport du corps.
CGCT
Code général des collectivités territoriales
Établit le règlement national des pompes funèbres. Il fixe les règles relatives aux opérations funéraires et aux cimetières. Établit une relation entre l’état et les collectivités.
HCSP
Haut conseil de santé publique
Dépend du ministère de la santé. Avis, consultation, réflexion sur les questions de santé relatives au funéraire.
Réduction de corps
Regroupement d’ossements permettant de faire de la place dans une sépulture: cercueil appelé reliquaire.
C’est une exhumation avec réinhumation immédiate.
Décès depuis au moins 5 ans.
Présence du plus proche parent ou mandataire.
Délai avant exhumation d’un corps atteint d’une infection transmissible
1 an
Les gravures
Sont soumises à une autorisation du maire de la commune du lieu d’opération
Reprise d’une concession
Doit avoir au moins 30 ans (50 si mention “mort pour la France”)
Doit avoir cessé d’être entretenue
Constat d’abandon du maire> affichage 3X 1 mois et 15 jours, les héritiers sont prévenus
Si aucun entretien pendant 1 an, le maire convoqué le conseil municipal > si accord, reprise sous 30 jours.
Obligatoire sur le cercueil
Plaque d’identité avec nom d’état civil, nom d’usage, prénom, date de naissance et de décès
Cercueil avec 4 poignées min et garniture intérieure biodégradable et étanche
Forme et matières cercueils
Parisien, lyonnais, tombeau et américain
En bois, carton, panneau de particules, panneau de fibre
Norme NF D80 001 cercueils
-performance mécanique pour la manutention et le transport + hygiène et sécurité sanitaire
- biodegradabilite en terre
- cercueil de 18mm min et durée de crémation de 90 mn max
Les urnes
Composées d’un cendrier
Identification du défunt
Volume minimum 3,5 litres
Matériau imputrescible en cas de scellement sur une tombe
Agrément du premier fluide
1976
Obligation échantillon
18 mai 1976
Flacon d’échantillon de 50ml min scellé, fixé à la che Ille du défunt. Contient la date de fabrication, le produit utilisé et le numéro de lot
Les fluides agréés à retenir
Hygefluide, formatel a&b, thanatyl a&c
Balsamoseptol
Sm9
Thanatol a&c
Thanygial a&b
Arthyl 6,24,25,26, arthex, thanyl 6,22, softy
Infinity
Safebalm (sans formol hygeco)
Genelyn
Visceroseptol
Art cav secure (sans formol eihf)
Activités nécessitant une habilitation funéraire
5 ans (28 juillet 2020)
Transport des corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Fourniture des housses, cercueils, accessoires et urnes
Gestion et utilisation des chambres funéraires
Fourniture des corbillard et voitures de deuil
Fourniture de personnel, objet et prestation nécessaire aux obsèques SAUF plaques funeraires, emblèmes religieux, fleurs, imprimerie, marbrerie
Docs nécessaires à l’obtention de l’habilitation
Copie du diplome
Attestation que la personne est bien titulaire du diplôme
Kbis de l’entreprise
Extrait du registre de commerce et des sociétés
Pièce d’identité du gérant, co gérant, responsable (extrait de casier n2)
Liste des activités exploitées
Justif de la régularité de la situation des impôts et cotisations sociales
Registre du personnel
Attestation conformité des véhicules de transport avant et après mise en bière
Attestation conformité de la chambre funéraire
Attestation conformité du crématorium
Caractéristiques vehicule de transport avant et après mise en bière
Compartiments funéraire séparé de l’habitacle de façon clos et hermétiques
Pas de partie vitrée ni système d’aération dans le compartiment funéraire. Il doit être lisee, imperméable, lavable et désinfectante quotidiennement
Doit pouvoir descendre à une température entre 0 et 7 degrés pendant au moins 9h
Carrosserie avec max 3 signes distinctifs de 10 dm2
Conformité des véhicules tous les 3 ans ou lors fun changement total ou partiel sur caisson et dans les 6 mois qui précédent le renouvellement de l’habilitation
Couleur blanche interdite
Obligatoire pour la creation d’une chambre funéraire
Avis public du 28 janvier 2011
Les droits du Préfet
Laisser passer mortuaire
Mise en bière cercueil hermétique
Habilitation
Autopsie sanitaire
Les droits du maire
Autorisations (crémation, inhumation, exhumation etc)
Actes d’état civil
Scellés
Mise en bière cercueil simple après avis du médecin
Créations cimetière
Reprise de concessions
Les droits du procureur
Procès verbal d’inhumation, de crémation, découverte de cadavre
Autopsie médico-legale
Crématorium, qui fait la visite de conformité ?
COFRAC
Crematorium, qui délivré l’attestation de conformité
DDASS
Norme NF X44 052 des fours de crémation
Chaque crematorium est muni d’une cheminée d’évacuation des gaz. Chaque conduit doit comporter un origine de prélèvement d’échantillon d’effluent gazeux
La partie publique du crematorium
Local d’accueil des familles
Salle de cérémonie et de remise de l’urne
Salle de présentation visuelle de l’introduction du cercueil dans le four
Passage de porte au crematorium
110 cm minimum entre salle de cérémonie et partie technique
120 cm min pour le couloir de liaison eventuel
Liste des déclarations préalables
Transport avant et après mise en bière
Soins de conservation
Moulage
Caractéristiques obligatoires d’un cimetière
Clôture 150 cm + occultation visuelle
Terrain commun 5X plus de terrain que de décès par année
Profondeur fosse 150/200 X80 large
Distance fosse: 30/40 sur les côtés, 30/50 tête à pied
Ossuaire
Site cinéraire si plus de 2000 habitants
A au moins 35 m des habitations, plutôt au nord et en hauteur
Quels documents pour un enfant né vivant et viable ?
Certificat médical
Certificat décès néonatal
Acte de naissance
Acte de décès
Livret de famille si demande faite
Quels documents pour un enfant ne vivant et non viable ? Ou mort né ?
Certificat d’accouchement
Certificat de décès néonatal
Acte d’enfant sans vie, registre des décès uniquement
Équipements obligatoire salle de soin
Module de conservation
Groupe frigorifique
Unité de filtration avec filtre à charbon 4 volumes par heure à changer toutes les 1600h
Siphon de sol
Bac de désinfection
Plan de travail de 120 cm min
Table de préparation
Chariot élévateur
Disconnecteur sur évier
Devis réglementaires
23 août 2010 ( Loi Sueur)
3 colonnes: prestations obligatoires, facultatives, effectuées pour le compte d’un tiers
8 lignes
Après la crémation, quelles options pour la famille ?
Attente au crematorium 1 an
Dispersion nature, mer (300m des côtes) , jardin du souvenir
Inhumation caveau, caverne, colombarium, enfeu
Scellement en concession, matière impurescible
Immersion à 6km des côtes
Quelles informations sur la partie non confidentielles du certificat de décès à droite ?
Obstacle medico légal
Obstacle au soins de conservation
Présence d’une pile
Si oui, retrait effectué?
Don de corps ? Obstacle ou non ?
Mise en bière immédiate ? Cercueil simple ou hermétique ?
Recherche cause du décès (autopsie): délai 48 ou 72h
Que contient la DP de soins ?
Nom, prénom date de naissance et décès + lieu du défunt
Date, heure et lieu de l’opération
Nom et habilitation du thanato
Procédé et produit utilisé
Éventuellement le demandeur
Qui peut demander un transport avant mise en bière et dans quelles conditions ?
La mairie en cas de décès sur la voie publique
En cas de décès chez un tiers, le tiers après avoir tenté de contacter la famille pendant 12h
Le directeur d’établissement de santé après avoir tenté de contacter la famille pendant 10h
La famille et le pouvoir peuvent également le demander
Moulage défunt
Pas avant 24h sauf certificat médical attestant d’une décomposition rapide du corps
Déclaration préalable
Bracelet d’identification défunt
Obligatoire depuis décret 3 août 2010
Apposé par opérateur funéraire ou agent de l’établissement de santé concerné
Chambre mortuaire
Ou morgue ou depositoire
Dépend d’un établissement de santé Gratuite les 3 premiers jours
Obligatoire si + de 200 décès par an
Si pas de chambre mortuaire, prévenir la famille (10h) et prise en charge des 3 premiers jours en chambre fu
Peut accueillir les personnes décédées dans l’établissement mais également les défunts non décédés sur place : autopsie médicale, prélèvement d’organes, don de corps
Chambre funéraire
Lieu public pouvant être privatisé. Payant dès le premier jour. Admission sur demande écrite.
Un corps peut être refusé en don dans les cas suivants
Absence de carte de donneur
Non respect du délai de 48h max pour transporter le corps
Décès à l’étranger obligent la mise en bière
Décès suite à maladie contagieuse: mise en bière
Décès suite à accident de la route, suicide ou autre OML
Mauvaise conservation du corps
Liste des autorisations
Inhumation
Changement de cercueil
Crémation
Fermeture cercueil
Exhumation
Gravure
Réduction de corps
Liste des demandes
Admission chambre funéraire
Soins de conservation
Inhumation
Crémation
Fermeture cercueil
Réduction de corps
Transfert cercueil
Liste des attestations
Retrait pacemaker
Présence famille pour mise en bière
Attestation conformité du domicile (soins)
Liste des déclarations
Préalables : transports avant et après mise en bière, soin de conservation, moulage
Déclaration simple: dispersion des cendres (commune de naissance), déclaration de décès
Que veut dire Numerus Clausus?
Nombre fermé (ou limité si plusieurs réponses possibles)
Conditions des lieux normés
12 m2 min
Table de préparation, évier, dispositif de désinfection des instruments de soin
Revêtement sol, piètements meubles, plinthes, siphon peuvent être désinfectés intensivement sans altération
Ventilation 4 volume par heure pour enfant le soin, entrée haute, sortie basse
Chauffage air pulsé interdit
Installation électrique étanche
Murs et plafonds durs, lisses, imputrescibles, lessivables
Disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau d’eau publique
Siphons de sol avec paniers démontables et lessivables
Élimination des déchets par les thanato
Table accessible par 3 cotes (2 longueurs)
Essuie mains usage unique
Isolement acoustique salon de présentation chambre funéraire
38 décibels
Présentation du corps en salon
Matériel réfrigéré si pas de soin
Matériel non réfrigéré mais température entre 0 et 10 degrés si soin de conservation
Températures des cases réfrigérées chambre funéraire
Entre 0 et 5 degrés
Jusqu’à -10 pour les cases médico légales
Habilitation et contrôle crématorium
Habilitation pour 5 ans
Controle des fours tous les 2 ans
Isolement acoustique salle de cérémonie et de remise d’urne d’un crématorium
30 décibels minimum
Délai d’admission en chambre funéraire
0 à 48h transport sans cercueil
Jusqu’à 14 jours calendaire avec mise en bière
Quel tribunal gère les conflits en cas de désaccord sur les funérailles ?
Tribunal judiciaire
À quelle sanction administrative s’expose un opérateur funéraire pour toute atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique ?
Suspension pour une durée maximale d’un an
Retrait de l’habilitation
Qui peut créer une chambre funéraire ?
Les entreprises de pompes funèbres
Les établissements publics: communes collectivités territoriales
Les établissements hospitaliers
Les établissements privés de soin ou de santé
Lieux possibles de transport avant mise en bière
Domicile du défunt
Chez un membre de sa famille
Une chambre funéraire
Un établissement de santé / chambre mortuaire (prel thérapeutique)
Faculté (don de corps)
Lieux de dépôts possibles après mise en bière (14 jours max)
Édifice cultuel
Chambre funéraire
Crématorium
Résidence du défunt ou membre de la famille
L’habilitation peut être suspendue ou retirée :
Non respect des règles du CGCT
Non exercice des activités pour lesquelles elle a été donnée
Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique
En cas de cessation d’activité
Elle peut ne concerner qu’une seule activité du service extérieur des PF
