Réglementation Funéraire Flashcards
1881
Loi sur le caractère civil des cimetières. Cimetières confessionnels interdits mais ceux existants peuvent le rester.
Loi sur le caractère civil des cimetières. Cimetières confessionnels interdits mais ceux existants peuvent le rester.
1881
1886
Le pape interdit les funérailles religieuses aux crématisés
Le pape interdit les funérailles religieuses aux crématisés
1886
15 novembre 1887
Loi sur la liberté des funérailles. Choix du caractère civil ou religieux et mode de sépulture
Loi sur la liberté des funérailles. Choix du caractère civil ou religieux et mode de sépulture
15 novembre 1887
1889
Décret légalise la crémation, crematoriums, chambres funéraires. Père Lachaise, + vieux crématorium de France
Décret légalise la crémation, crematoriums, chambres funéraires. Père Lachaise, + vieux crématorium de France
1889
28 décembre 1904
L’église se voit retirer le monopole des pompes funèbres
L’église se voit retirer le monopole des pompes funèbres
28 décembre 1904
9 décembre 1905
Séparation de l’église et de l’état
Séparation de l’église et de l’état
9 décembre 1905
1964
Le pape autorise les cérémonies religieuses aux crématisés
Le pape autorise les cérémonies religieuses aux crématisés
1964
21 mai 1976
Formalités simplifiées, transports sans cercueils OK, cendres peuvent être remises aux familles ou dispersées, création de jardin du souvenir etc.
Formalités simplifiées, transports sans cercueils OK, cendres peuvent être remises aux familles ou dispersées, création de jardin du souvenir etc.
21 mai 1976
9 janvier 1993
Fin du monopole des pompes funèbres par les communes
Fin du monopole des pompes funèbres par les communes
9 janvier 1993
8 janvier 1993
CNOF conseil national des opérations funéraires
CNOF conseil national des opérations funéraires
8 janvier 1993
Instance consultative dépend du ministère de l’intérieur. Rôle de conseil des pouvoirs publics (réglementation funéraire), est consulté pour avis sur les projets de textes de législation et réglementation.
Émet un compte-rendu tous les 2 ans sur la situation du funéraire en France
1993
La thanatopraxie entre dans la liste des services publics relevant des services funéraires
La thanatopraxie entre dans la liste des services publics relevant des services funéraires
1993
1994
Décret 94-260 qui instauré le diplôme d’état de thanatopracteur
Décret 94-260 qui instauré le diplôme d’état de thanatopracteur
1994