Réglementation Funéraire Flashcards
1881
Loi sur le caractère civil des cimetières. Cimetières confessionnels interdits mais ceux existants peuvent le rester.
Loi sur le caractère civil des cimetières. Cimetières confessionnels interdits mais ceux existants peuvent le rester.
1881
1886
Le pape interdit les funérailles religieuses aux crématisés
Le pape interdit les funérailles religieuses aux crématisés
1886
15 novembre 1887
Loi sur la liberté des funérailles. Choix du caractère civil ou religieux et mode de sépulture
Loi sur la liberté des funérailles. Choix du caractère civil ou religieux et mode de sépulture
15 novembre 1887
1889
Décret légalise la crémation, crematoriums, chambres funéraires. Père Lachaise, + vieux crématorium de France
Décret légalise la crémation, crematoriums, chambres funéraires. Père Lachaise, + vieux crématorium de France
1889
28 décembre 1904
L’église se voit retirer le monopole des pompes funèbres
L’église se voit retirer le monopole des pompes funèbres
28 décembre 1904
9 décembre 1905
Séparation de l’église et de l’état
Séparation de l’église et de l’état
9 décembre 1905
1964
Le pape autorise les cérémonies religieuses aux crématisés
Le pape autorise les cérémonies religieuses aux crématisés
1964
21 mai 1976
Formalités simplifiées, transports sans cercueils OK, cendres peuvent être remises aux familles ou dispersées, création de jardin du souvenir etc.
Formalités simplifiées, transports sans cercueils OK, cendres peuvent être remises aux familles ou dispersées, création de jardin du souvenir etc.
21 mai 1976
9 janvier 1993
Fin du monopole des pompes funèbres par les communes
Fin du monopole des pompes funèbres par les communes
9 janvier 1993
8 janvier 1993
CNOF conseil national des opérations funéraires
CNOF conseil national des opérations funéraires
8 janvier 1993
Instance consultative dépend du ministère de l’intérieur. Rôle de conseil des pouvoirs publics (réglementation funéraire), est consulté pour avis sur les projets de textes de législation et réglementation.
Émet un compte-rendu tous les 2 ans sur la situation du funéraire en France
1993
La thanatopraxie entre dans la liste des services publics relevant des services funéraires
La thanatopraxie entre dans la liste des services publics relevant des services funéraires
1993
1994
Décret 94-260 qui instauré le diplôme d’état de thanatopracteur
Décret 94-260 qui instauré le diplôme d’état de thanatopracteur
1994
Habilitation du thanatopracteur
28 juillet 2020: fournie par la préfecture pour une durée de 5 ans
CNT
Comite national de thanatopraxie, rôle défini par l’arrêté du 18 mai 2010
Definit les modalités du diplome de thanatopraxie
Non respect des volontés du défunt
7500€ d’amende et 6 mois de prison
Délai minimal pour procéder à l’inhumation/crémation
24 heures
Violation, profanation de tombeau, sépulture ou monument
1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende
Atteinte à l’intégrité du cadavre
Délit: 1 an de prison et 15 000€ d’amende
Atteinte au cadavre pour cause raciale, religieuse, de nation
3 ans de prison et 45 000€ d’amende
Atteinte du cadavre (cause raciale + atteinte à l’intégrité)
5 ans de prison et 75 000€ d’amende
Drmande de transport avant mise en bière
Drmande écrite. Délai de 12h si décès chez un tiers, délai de 10h chez un dire tour d’établissement si la famille n’a pas pu être contactée
Certificat de décès
4 volets :
1 pour opérateur funéraire
1 pour mairie du lieu de dépôt du corps
1 pour gestionnaire de la chambre funéraire
1 pour la mairie du lieu de décès
Acte de décès: à qui est-il remis ?
A la mairie du lieu de décès. Avec justif d’identité, livret de famille du défunt, certificat de décès
Transport avant mise en bière
Déclaration préalable auprès du maire du lieu de décès et de dépôt
Transport doit se faire sous 48h à compter du décès
Housse mortuaire
30 juillet 2020: obligatoire si défunt atteint d’une infection transmissible et/ou s’il y a un transport avant mise en bière
Dépôt du corps
Lieu de mise en bière, délai max 14 jours sans dérogation. Demande d’admission nécessaire en chambre funéraire
Commune du lieu de dépôt
Reçoit la DP, fournit l’autorisation de fermeture du cercueil
Lieux d’inhumation
Commune du lieu de décès
Commune du lieu de résidence
Commune où le défunt possède un caveau familial
Commune où le défunt est inscrit sur les listes électorales
Conditions pour se faire inhumer dans son jardin
Être hors zone urbaine
Avis d’un hydrogeologue pour les cercueils
Accord du préfet
Si les cendres sont amenées à l’étranger
Autorisation par le préfet du département du lieu de crémation ou lieu de résidence du demandeur
Soin de conservation obligatoire si
Transport du corps à l’étranger : accord de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973
Transport sup à 2h et inférieur à 4h, si le cercueil a 18mm min d’épaisseur
Docs soins de thanatopraxie
DP à remettre à la commune du lieu d’intervention
Doc d’information préalable à remettre aux familles
Demande de soins par le pouvoir ou volonté du défunt
Soin à domicile conditions
Contrôle préalable des PF + décès au domicile depuis moins de 36h (prorogation de 12h si circonstances particulières)
Pièce ventilée
Éclairage suffisant
Pièce de 10m2 min av3c murs et sols lavables
Pièce séparée du reste du logement par une porte
Installation protection imperméable
Support permettant le soin: réglable en hauteur et place pour circuler autour
Dispositif d’occupation visuelle
Housse imperméable entre support et corps
Compte rendu d’intervention du thanatopracteur
Mise en bière immédiate cercueil simple
Rage
Tuberculose active
Toute maladie émergence infectieuse transmissible