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Thanatopraxie > Réglementation Funéraire > Flashcards

Réglementation Funéraire Flashcards

1
Q

1881

A

Loi sur le caractère civil des cimetières. Cimetières confessionnels interdits mais ceux existants peuvent le rester.

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Q

Loi sur le caractère civil des cimetières. Cimetières confessionnels interdits mais ceux existants peuvent le rester.

A

1881

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3
Q

1886

A

Le pape interdit les funérailles religieuses aux crématisés

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4
Q

Le pape interdit les funérailles religieuses aux crématisés

A

1886

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5
Q

15 novembre 1887

A

Loi sur la liberté des funérailles. Choix du caractère civil ou religieux et mode de sépulture

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6
Q

Loi sur la liberté des funérailles. Choix du caractère civil ou religieux et mode de sépulture

A

15 novembre 1887

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7
Q

1889

A

Décret légalise la crémation, crematoriums, chambres funéraires. Père Lachaise, + vieux crématorium de France

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8
Q

Décret légalise la crémation, crematoriums, chambres funéraires. Père Lachaise, + vieux crématorium de France

A

1889

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9
Q

28 décembre 1904

A

L’église se voit retirer le monopole des pompes funèbres

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10
Q

L’église se voit retirer le monopole des pompes funèbres

A

28 décembre 1904

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11
Q

9 décembre 1905

A

Séparation de l’église et de l’état

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12
Q

Séparation de l’église et de l’état

A

9 décembre 1905

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13
Q

1964

A

Le pape autorise les cérémonies religieuses aux crématisés

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14
Q

Le pape autorise les cérémonies religieuses aux crématisés

A

1964

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15
Q

21 mai 1976

A

Formalités simplifiées, transports sans cercueils OK, cendres peuvent être remises aux familles ou dispersées, création de jardin du souvenir etc.

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16
Q

Formalités simplifiées, transports sans cercueils OK, cendres peuvent être remises aux familles ou dispersées, création de jardin du souvenir etc.

A

21 mai 1976

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17
Q

9 janvier 1993

A

Fin du monopole des pompes funèbres par les communes

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18
Q

Fin du monopole des pompes funèbres par les communes

A

9 janvier 1993

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19
Q

8 janvier 1993

A

CNOF conseil national des opérations funéraires

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20
Q

CNOF conseil national des opérations funéraires

A

8 janvier 1993
Instance consultative dépend du ministère de l’intérieur. Émet un compte-rendu tous les 2 ans sur la situation du funéraire en France

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21
Q

1993

A

La thanatopraxie entre dans la liste des services publics relevant des services funéraires

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22
Q

La thanatopraxie entre dans la liste des services publics relevant des services funéraires

A

1993

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23
Q

1994

A

Décret 94-260 qui instauré le diplôme d’état de thanatopracteur

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24
Q

Décret 94-260 qui instauré le diplôme d’état de thanatopracteur

A

1994

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25
Q

Habilitation du thanatopracteur

A

28 juillet 2020: fournie par la préfecture pour une durée de 5 ans

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26
Q

CNT

A

Comite national de thanatopraxie, rôle défini par l’arrêté du 18 mai 2010
Definit les modalités du diplome de thanatopraxie

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27
Q

Non respect des volontés du défunt

A

7500€ d’amende et 6 mois de prison

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28
Q

Délai minimal pour procéder à l’inhumation/crémation

A

24 heures

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29
Q

Violation, profanation de tombeau, sépulture ou monument

A

1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende

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30
Q

Atteinte à l’intégrité du cadavre

A

Délit: 1 an de prison et 15 000€ d’amende

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31
Q

Atteinte au cadavre pour cause raciale, religieuse, de nation

A

3 ans de prison et 45 000€ d’amende

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32
Q

Atteinte du cadavre (cause raciale + atteinte à l’intégrité)

A

5 ans de prison et 75 000€ d’amende

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33
Q

Drmande de transport avant mise en bière

A

Drmande écrite. Délai de 12h si décès chez un tiers, délai de 10h chez un dire tour d’établissement si la famille n’a pas pu être contactée

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34
Q

Certificat de décès

A

4 volets :
1 pour opérateur funéraire
1 pour mairie du lieu de dépôt du corps
1 pour gestionnaire de la chambre funéraire
1 pour la mairie du lieu de décès

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35
Q

Acte de décès: à qui est-il remis ?

A

A la mairie du lieu de décès. Avec justif d’identité, livret de famille du défunt, certificat de décès

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36
Q

Transport avant mise en bière

A

Déclaration préalable auprès du maire du lieu de décès et de dépôt
Transport doit se faire sous 48h à compter du décès

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37
Q

Housse mortuaire

A

30 juillet 2020: obligatoire si défunt atteint d’une infection transmissible et/ou s’il y a un transport avant mise en bière

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38
Q

Dépôt du corps

A

Lieu de mise en bière, délai max 14 jours sans dérogation. Demande d’admission nécessaire en chambre funéraire

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39
Q

Commune du lieu de dépôt

A

Reçoit la DP, fournit l’autorisation de fermeture du cercueil

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40
Q

Lieux d’inhumation

A

Commune du lieu de décès
Commune du lieu de résidence
Commune où le défunt possède un caveau familial
Commune où le défunt est inscrit sur les listes électorales

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41
Q

Conditions pour se faire inhumer dans son jardin

A

Être hors zone urbaine
Avis d’un hydrogeologue pour les cercueils
Accord du préfet

42
Q

Si les cendres sont amenées à l’étranger

A

Autorisation par le préfet du département du lieu de crémation ou lieu de résidence du demandeur

43
Q

Soin de conservation obligatoire si

A

Transport du corps à l’étranger : accord de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973
Transport sup à 2h et inférieur à 4h, si le cercueil a 18mm min d’épaisseur

44
Q

Docs soins de thanatopraxie

A

DP à remettre à la commune du lieu d’intervention
Doc d’information préalable à remettre aux familles
Demande de soins par le pouvoir ou volonté du défunt

45
Q

Soin à domicile conditions

A

Pièce ventilée
Éclairage suffisant
Pièce de 10m2 min av3c murs et sols lavables
Pièce séparée du reste du logement par une porte
Installation protection imperméable
Support permettant le soin: réglable en hauteur et place pour circuler autour
Dispositif d’occupation visuelle
Housse imperméable entre support et corps
Compte rendu d’intervention du thanatopracteur

46
Q

Mise en bière immédiate cercueil simple

A

Rage
Tuberculose active
Toute maladie émergence infectieuse transmissible

47
Q

Mise en bière fermeture immédiat avec cercueil hermétique

A

Orthopoxviroses
Choléra
Peste
Charbon
Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses

48
Q

Interdiction de soins de conservation

A

Orthopoxviroses
Choléra
Peste
Charbon
Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses
Rage
Tuberculose active
Toute maladie émergence infectieuse transmissible
Creutzfeldt Jakob
Tout état septique grave

49
Q

Soin de conservation ok pour défunts atteints du VIH et hépatite B

A

1er janvier 2018

50
Q

Scellés parfois obligatoires

A

Par le maire si aucun membre de la famille présent à la fermeture du cercueil et/ou si c’est une crémation
Par un membre des pompes funebres : s’il y a un changement de commune et si les conditions ci-dessus ne sont pas mentionnées

51
Q

Transport après mise en bière

A

DP auprès de la mairie du lieu de fermeture du cercueil

52
Q

Transport vers l’étranger ou Dom Tom

A

Autorisation par le préfet du département où à lieu la fermeture du cercueil

53
Q

Une arrivée où un passage par le territoire francais

A

Autorisation du représentant consulaire français ou délégué du gouvernement

54
Q

Permis d’inhumer

A

Mairie de la commune du lieu d’inhumation

55
Q

Décret du 28 février 2022

A

Renforce l’obligation d’établir des certificats de décès par voie électronique

56
Q

Si obstacle médico-social légal : inhumation

A

Procès verbal se substitue au certificat de décès. Établi par le procureur de la république.

57
Q

Loi 3DS

A

Autorisation de réouverture du cercueil pour la transfert vers un cercueil adapté pour la crémation
Destination des métaux: asso, fondation ou financement des obsèques pour les indigents
Reprise de concession par la mairie, délai d’un 1 an à compter de l’affichage

58
Q

Loi sueur 19 décembre 2008

A

Les cendres ne peuvent pas être séparées, ni conservées au domicile: inhumation, dispersion, scellement.
Obligation de site cinéraire pour les communes de plus de 2000 habitants

59
Q

Accords de Berlin (obligation de soin si transport à l’étranger)

A

10 février 1937

60
Q

Accords de Strasbourg (obligation de soins si départ à l’étranger)

A

26 octobre 1973

61
Q

Loi caillavet

A

22 décembre 1976
Chacun est présumé donneur d’organes

62
Q

Don du corps, décret 27 avril 2022

A

La faculté assurera les frais d’inhumation, crémation, le rapatriement de corps jusqu’à la faculté.

63
Q

Loi 6 décembre 2021 enfants sans vie

A

Nom + prénom de l’enfant sur le livret de famille

64
Q

16 février 2015 - réduction de corps

A

N’a plus lieu d’être surveillée par un officier d’état civil

65
Q

Autorisation de crémation

A

Donnée par la mairie du lieu de fermeture de cercueil

66
Q

CGCT

A

Code général des collectivités territoriales
Établit le règlement national des pompes funèbres. Il fixe les règles relatives aux opérations funéraires et aux cimetières. Établit une relation entre l’état et les collectivités.

67
Q

HCSP

A

Haut conseil de santé publique
Dépend du ministère de la santé. Avis, consultation, réflexion sur les questions de santé relatives au funéraire.

68
Q

Réduction de corps

A

Regroupement d’ossements permettant de faire de la place dans une sépulture: cercueil appelé reliquaire.
C’est une exhumation avec réinhumation immédiate.
Décès depuis au moins 5 ans.
Présence du plus proche parent ou mandataire.

69
Q

Délai avant exhumation d’un corps atteint d’une infection transmissible

A

1 an

70
Q

Les gravures

A

Sont soumises à une autorisation du maire de la commune du lieu d’opération

71
Q

Reprise d’une concession

A

Doit avoir au moins 30 ans (50 si mention “mort pour la France”)
Doit avoir cessé d’être entretenue
Constat d’abandon du maire> affichage 3X 1 mois et 15 jours, les héritiers sont prévenus
Si aucun entretien pendant 1 an, le maire convoqué le conseil municipal > si accord, reprise sous 30 jours.

72
Q

Obligatoire sur le cercueil

A

Plaque d’identité avec nom d’état civil, nom d’usage, prénom, date de naissance et de décès
Cercueil avec 4 poignées min et garniture intérieure biodégradable et étanche

73
Q

Forme et matières cercueils

A

Parisien, lyonnais, tombeau et américain
En bois, carton, panneau de particules, panneau de fibre

74
Q

Norme NF D80 001 cercueils

A

-performance mécanique pour la manutention et le transport + hygiène et sécurité sanitaire
- biodegradabilite en terre
- cercueil de 18mm min et durée de crémation de 90 mn max

75
Q

Les urnes

A

Composées d’un cendrier
Identification du défunt
Volume minimum 3,5 litres
Matériau imputrescible en cas de scellement sur une tombe

76
Q

Agrément du premier fluide

A

1976

77
Q

Obligation fluide et soin

A

Flacon d’échantillon de 50ml min scellé, fixé à la che Ille du défunt. Contient la date de fabrication, le produit utilisé et le numéro de lot

78
Q

Les fluides agréés à retenir

A

Hygefluide, formatel a&b, thanatyl a&c
Balsamoseptol
Sm9
Thanatol a&c
Thanygial a&b
Arthyl 6,24,25,26, arthex, thanyl 6,22, softy
Infinity
Safebalm (sans formol hygeco)
Genelyn
Visceroseptol
Art cav secure (sans formol eihf)

79
Q

Activités nécessitant une habilitation funéraire
5 ans (28 juillet 2020)

A

Transport des corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Fourniture des housses, cercueils, accessoires et urnes
Gestion et utilisation des chambres funéraires
Fourniture des corbillard et voitures de deuil
Fourniture de personnel, objet et prestation nécessaire aux obsèques SAUF plaques funeraires, emblèmes religieux, fleurs, imprimerie, marbrerie

80
Q

Docs nécessaires à l’obtention de l’habilitation

A

Copie du diplome
Attestation que la personne est bien titulaire du diplôme
Kbis de l’entreprise
Extrait du registre de commerce et des sociétés
Pièce d’identité du gérant, co gérant, responsable (extrait de casier n2)
Liste des activités exploitées
Justif de la régularité de la situation des impôts et cotisations sociales
Registre du personnel
Attestation conformité des véhicules de transport avant et après mise en bière
Attestation conformité de la chambre funéraire
Attestation conformité du crématorium

81
Q

Caractéristiques vehicule de transport avant et après mise en bière

A

Compartiments funéraire séparé de l’habitacle de façon clos et hermétiques
Pas de partie vitrée ni système d’aération dans le compartiment funéraire. Il doit être lisee, imperméable, lavable et désinfectante quotidiennement
Doit pouvoir descendre à une température entre 0 et 7 degrés pendant au moins 9h
Carrosserie avec max 3 signes distinctifs de 10 dm2
Conformité des véhicules tous les 3 ans ou lors fun changement total ou partiel sur caisson et dans les 6 mois qui précédent le renouvellement de l’habilitation
Couleur blanche interdite

82
Q

Obligatoire pour la creation d’une chambre funéraire

A

Avis public du 28 janvier 2011

83
Q

Les droits du Préfet

A

Laisser passer mortuaire
Mise en bière cercueil hermétique
Habilitation
Autopsie sanitaire

84
Q

Les droits du maire

A

Autorisations (crémation, inhumation, exhumation etc)
Actes d’état civil
Scellés
Mise en bière cercueil simple après avis du médecin
Créations cimetière
Reprise de concessions

85
Q

Les droits du procureur

A

Procès verbal d’inhumation, de crémation, découverte de cadavre
Autopsie médico-legale

86
Q

Crématorium, qui fait la visite de conformité ?

A

COFRAC

87
Q

Crematorium, qui délivré l’attestation de conformité

A

DDASS

88
Q

Norme NF X44 052 des fours de crémation

A

Chaque crematorium est muni d’une cheminée d’évacuation des gaz. Chaque conduit doit comporter un origine de prélèvement d’échantillon d’effluent gazeux

89
Q

La partie publique du crematorium

A

Local d’accueil des familles
Salle de cérémonie et de remise de l’urne
Salle de présentation visuelle de l’introduction du cercueil dans le four

90
Q

Passage de porte au crematorium

A

110 cm minimum entre salle de cérémonie et partie technique
120 cm min pour le couloir de liaison eventuel

91
Q

Liste des déclarations préalables

A

Transport avant et après mise en bière
Soins de conservation
Moulage

92
Q

Caractéristiques obligatoires d’un cimetière

A

Clôture 150 cm + occultation visuelle
Terrain commun 5X plus de terrain que de décès par année
Profondeur fosse 150/200 X80 large
Distance fosse: 30/40 sur les côtés, 30/50 tête à pied
Ossuaire
Site cimetière si plus de 2000 habitants
A au moins 35 m des habitations

93
Q

Quels documents pour un enfant né vivant et viable ?

A

Certificat d’accouchement
Certificat décès néonatal
Acte de naissance
Acte de décès
Livret de famille si demande faite

94
Q

Quels documents pour un enfant ne vivant et non viable ?

A

Certificat d’accouchement
Certificat de décès néonatal
Acte d’enfant sans vie, registre des décès uniquement

95
Q

Équipements obligatoire salle de soin

A

Module de conservation
Groupe frigorifique
Unité de filtration avec filtre à charbon 4 volumes par heure à changer toutes les 1600h
Siphon de sol
Bac de désinfection
Plan de travail de 120 cm min
Table de préparation
Chariot élévateur
Disconnecteur sur évier

96
Q

Devis réglementaires

A

23 août 2010
3 colonnes: prestations obligatoires, facultatives, effectuées pour le compte d’un tiers
8 lignes

97
Q

Après la crémation, quelles options pour la famille ?

A

Attente au crematorium 1 an
Dispersion nature, mer, jardin du souvenir
Inhumation caveau, caverne, colombarium, enfeu
Scellement en concession, matière impurescible
Immersion à 6km des côtes

98
Q

Quelles informations sur la partie non confidentielles du certificat de décès à droite ?

A

Obstacle medico légal
Obstacle au soins de conservation
Présence d’une pile
Si oui, retrait effectué?
Don de corps ? Obstacle ou non ?
Mise en bière immédiate ? Cercueil simple ou hermétique ?
Recherche cause du décès (autopsie): délai 48 ou 72h

99
Q

Que contient la DP de soins ?

A

Nom, prénom date de naissance et décès + lieu du défunt
Date, heure et lieu de l’opération
Nom et habilitation du thanato
Procédé et produit utilisé
Éventuellement le demandeur

100
Q

Qui peut demander un transport avant mise en bière et dans quelles conditions ?

A

La mairie en cas de décès sur la voie publique
En cas de décès chez un tiers, le tiers après avoir tenté de contacter la famille pendant 12h
Le directeur d’établissement de santé après avoir tenté de contacter la famille pendant 10h
La famille et le pouvoir peuvent également le demander

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