Compta Gestion Flashcards
Définition entreprise
Agent économique qui produit des biens/services pour des clients. Elle a pour but de créer des richesses et de la répartir entre les agents économiques.
Identification d’une entreprise
Numéro SIREN 9 chiffres ou SIRET 14 chiffres
Activité représentée par code NAF et APE (activité principale exercée)
Code NAF métiers du funéraire
9603Z
NAF
Nomenclature d’Activité Française
BIC
Bénéfices Industriels et Commerciaux
Sous quelles formes peut s’installer un Thanato ?
Salarié
Auto entrepreneur / Micro entrepreneur
Entrepreneur individuel
SARL / EURL
SAS / SASU
Fusion micro entreprise et auto entreprise
2016
Reste le statut de micro entreprise
Caractéristiques micro entreprise
TNS
Pas de TVA
Simplicité administrative
Cotisations sociales et fiscales par prélèvement libératoire
Obligations comptables micro entreprise
Livre des achats > factures, forme de règlement
Livre des recettes > montant, origine, forme d’encaissement
Mention obligatoire sur factures en cas de micro entreprise
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Numéro de facture
CA Max en micro entreprise
Activité commerciale : 188 700€ max
Prestation de services : 77 700€ max
Cotisations sociales et fiscales en micro entreprise
Prestation de services: CS 21,5% , IR 1,70%
Soit 23,2%
Ventes: CS 12,4% , IR 1%
Soit 13,4%
Sous quelles périodes peuvent se payer les cotisations sociales ?
Annuellement
Trimestriellement
Mensuellement
Caractéristiques de l’entreprise individuelle
TNS
Forme juridique la + simple
Pas de capital
Pas d’associés
Pas de statuts
Responsabilité limitée aux biens de l’entreprise depuis le 15 mai 2022
Par qui sont collectées les cotisations sociales ?
URSSAF
Régime fiscal de l’entreprise individuelle
Imposition catégorie des BIC
Imposition à l’IR, IS possible mais rare
SARL
EURL
Société à Responsabilité Limitée
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Combien d’associés possibles en EURL
1
Combien d’associés possibles en SARL ?
Entre 2 et 50
Caractéristiques SARL EURL
Personne morale
Capital 1€ min en parts sociales
1 ou plusieurs gérants (P physiques)
Pouvoirs déterminés dans les statuts
Responsabilité d’un associé limitée au montant de ses apports sauf:
TC prouve une faute de gestion
Prêt bancaire avec apport de garanties personnelles
Mentions obligatoires des statuts
Forme de société
Durée (99 ans max)
Raison sociale
Siège social
Montant capital social
Répartition des parts sociales
Objet / activité
Formalités administratives SARL EURL
Statuts
Enregistrer statuts greffe du TC
Dépôt des fonds à la banque, notaire ou caisse des dépôts et consignations
Journal d’annonces avis de constitution
Inscription guichet unique
Retrait des fonds en présentant Kbis
Statut social gérant SARL
Part <50% :
Minoritaire rémunéré = régime salarié
Minoritaire non rémunéré = aucune couverture sociale obligatoire
Part >50%:
Gérant majoritaire: régime TNS rémunéré ou non
EURL = TNS
Régime fiscal SARL
BIC et IS
Taux d’imposition SARL
15% : jusqu’à 42 500€ de bénéfices
25% : au-delà de 42 500€
SAS / SASU
Société par actions simplifiées (Unipersonnelle)
Caractéristiques SAS
Personne morale
1 ou plusieurs associés (Nb libre) P physiques ou morales
Capital 1€ min en actions
50% a verser à la constitution, 50% dans les 5 ans qui suivent
Président et DG personnes physiques
Nommés dans les statuts
Statut social dirigeants SAS
Présidents et DG = mandataires sociaux salariés
Régime fiscal SAS
Idem SARL
BIC et IS
15% jusqu’à 42 500€ de bénéfices
25% au-delà
Quels abattements au CA en micro entreprise ?
71% pour achats et ventes
50% activités de services
Ou porte-t-on le CA de la micro entreprise ?
Sur la déclaration de revenus 2042.
Abattement calculé par administration fiscale
Régime réel simplifié
S’applique aux entreprises
Prestataires: CA entre 77 700€ et 254 000€
Ventes: CA entre 188 700€ et 840 000€
Déterminé selon la règle produits/charges
Obligations comptables allégées
Régime du réel normal
Prestataires : CA > 254 000€
Ventes : CA > 840 000€
Obligations déclaratives + importantes
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Impôt indirect payé par le consommateur au vendeur
Neutre pour l’entreprise
Vente = TVA collectée
Achat = TVA déductible
À payer ou à crédit : TVA collectée - la déductible
Qui collecte la TVA ?
Le Trésor Public
Situations où il n’y a pas de TVA
Opérations exonérées
Vendeur en franchise en base (CA max ventes : 91 900€ et prestations : 36 800€)
Les différents taux de TVA
20%
10%
5,5%
2,1%
Qui régit les taux de TVA ?
Code Général des Impôts
Quel taux pour les actes de thanatopraxie ?
20%
Quel taux pour les transports de corps ?
10%
TVA non déductible dans quels cas ?
Achat de véhicules de tourisme
Carburant sur véhicule de tourisme limité à 80%
Achats somptuaires
Cadeaux faits aux clients si valeur unitaire >73€ TTC
Mentions obligatoires sur les factures
Identité du vendeur
-N. SIRET et NAF ou APE
-Date d’émission de facture
-Numéro de facture
-Identité acheteur
-N. Individuel identification TVA du vendeur ou mention TVA non applicable
-Désignation et décompte détaillé de chaque prestation
-prix unitaire HT
-taux de TVA
-montant de TVA
-somme totale à payer HT, total TVA et total TTC
- date d’échéance, délai de paiement
-taux de pénalité de retard
-mention indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement si retard de paiement
- n. Habilitation pour le thanato
Les comptes de bilan
Classe 1 à 5
Les comptes du compte de résultat
Comptes 6 et 7
Plan comptable - classés
1: capitaux
2: immobilisations
3: stocks
4: tiers (fournisseurs, clients)
5: financiers
6: charges
7: produits
Les pièces comptables
Factures clients, fournisseurs, bulletins de salaire, bordereau de TVA, relevés de banque etc
Les journaux
Collectent les pièces comptables suivant leur nature
- journal des achats
- journal des ventes
- journal de banque
- journal de caisse
- journal des salaires
- journal des opérations diverses
- journal des à nouveau
Les comptes
Là où se répartissent les informations des pièces comptables et journaux.
Les principaux:
- compte clients
- compte fournisseurs
- compte financiers
- compte salariés
- comptes de charges
- comptes de produits
Ou consulter le détail des comptes ?
Dans le grand Livre
3 catégories : clients, fournisseurs, comptes généraux
Le compte de résultats
Ou compte d’exploitation
Répertorié produits et charges
Bénéfice ou perte
Bilan
Reflet du patrimoine de l’entreprise en fin d’exercice/ d’année comptable = photo de l’entreprise à une date donnée
Actifs à gauche, passif à droite
Actif du bilan
À gauche = emploi (de l’argent), débit
Actif immobilisé : biens et créances utilisés durablement type machines, bâtiments
actif circulant : stocks, créances clients, disponibilité comptes en banque et caisse
Passif du bilan
Ressources, crédit, argent détenu
Capitaux propres: capital et réserve , report à nouveau, résultat de l’entreprise, emprunts
Dettes: fournisseur et fiscale, sociale
Financiere si compte a découvert
Liasse fiscale
Envoi du bilan de l’entreprise aux impôts
Comptabilité analytique
Discipline permettant de procéder au calcul de différents coûts. Outil de pilotage et gestion de l’entreprise.
Soldes intermédiaires de gestion
Reflètent l’état de santé de l’entreprise
- production de l’exercice
- marge brute
- valeur ajoutée
- excédent brut d’exploitation
- résultat d’exploitation
- résultat financier
- résultat courant
- résultat net
Cycle d’exploitation
Permet d’estimer le besoin en fonds de roulement nécessaire pour maintenir/developper l’activité
Pour le thanato : achat de produits, stockage, soin
Quels ratios donnent des indications sur le cycle d’exploitation ?
BFR
Rotation de stock
Crédit client et fournisseur
Analyse financière de l’entreprise
Permet de juger les performances et situation financière de l’entreprise.
Calcul du TE, taux de rendement, la CAF,
Indicateurs importants : seuil de rentabilité (chiffre d’affaire à partir duquel l’E commence à faire des bénéfices) et point mort (si seuil exprimé en jours)
Dotation aux amortissements
Montant constaté de prise en compte de la dépréciation des immobilisations, répartition du coût sur la durée
Aucune conséquence sur la trésorerie
Dotation aux provisions
Application du principe de prudence
Charge probable pour l’entreprise = provision pour charge ou risque
Ex: non paiement d’un client
Affectation du résultat
Mise en réserve
Distribution aux associés : dividendes
Report à nouveau
En cas d’EI: affecté au capital
Convention collective des Thanato
Pompes funèbres
CSE
Comité social et économique
Obligatoire si + de 11 salariés
Membres élus pour 4 ans, représentent le personnel
Docs obligatoires de l’employeur
Convention collective
Registre du personnel
DUERP
Obligation de payer les charges sociales
SMIC
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
1802,26€ brut soit 11,88€/H depuis novembre
Avant 1766,92, 11,65/h
Durée max d’un CDD
18 mois
Renouvelable une fois en respectant les 18 mois
Motifs illégaux d’emploi CDD
Grève
Travail dangereux
Embauché dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique
DPAE
Déclaration préalable à l’embauche
Auprès de l’URSSAF
Obligatoire
Les licenciements
Motif personnel : faute légère, grave, lourde
Motif économique
Informations obligatoires du bulletin de salaire
- identité employeur: raison sociale, adresse postale, SIRET, NAF, n URSSAF
- références bulletin: période couverte, date de paiement, congés payés
- matricule, n sécurité sociale et identité, adresse du salarié
- références du poste occupé: date entrée, emploi, ancienneté, qualification, classification, coefficient
- convention collective
Rubriques obligatoires du BS
Salaire de base
Rubriques avant salaire brut
Salaire brut
Les différentes cotisations: parts salariales et patronales
Total des retenues
Net imposable
Net à payer
Les cumuls
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Charges fixes
Électricité
Charges de personnel
Assurance
Loyer
Charges variables
Matières premières
À quoi cotisent les salariés ?
URSSAF
AGIRC ARRCO
La tenue comptable
Pièces comptables vont dans les journaux
Les infos des journaux se répartissent en comptes
Le détail des comptes se consulte dans le grand livre (3 catégories de grand livre: clients, fournisseurs, comptes généraux)
Le cumul de ces comptes permet d’établir la balance (clients, fournisseurs, CG)
Les infos collectées permettent l’édition du compte de résultat et du bilan.
