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Thanatopraxie > Compta Gestion > Flashcards

Compta Gestion Flashcards

1
Q

Définition entreprise

A

Agent économique qui produit des biens/services pour des clients. Elle a pour but de créer des richesses et de la répartir entre les agents économiques.

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2
Q

Identification d’une entreprise

A

Numéro SIREN 9 chiffres ou SIRET 14 chiffres
Activité représentée par code NAF et APE (activité principale exercée)

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3
Q

Code NAF métiers du funéraire

A

9603Z

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4
Q

NAF

A

Nomenclature d’Activité Française

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5
Q

BIC

A

Bénéfices Industriels et Commerciaux

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6
Q

Sous quelles formes peut s’installer un Thanato ?

A

Salarié
Auto entrepreneur / Micro entrepreneur
Entrepreneur individuel
SARL / EURL
SAS / SASU

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7
Q

Fusion micro entreprise et auto entreprise

A

2016
Reste le statut de micro entreprise

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8
Q

Caractéristiques micro entreprise

A

TNS
Pas de TVA
Simplicité administrative
Cotisations sociales et fiscales par prélèvement libératoire

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9
Q

Obligations comptables micro entreprise

A

Livre des achats > factures, forme de règlement
Livre des recettes > montant, origine, forme d’encaissement

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10
Q

Mention obligatoire sur factures en cas de micro entreprise

A

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Numéro de facture

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11
Q

CA Max en micro entreprise

A

Activité commerciale : 188 700€ max
Prestation de services : 77 700€ max

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12
Q

Cotisations sociales et fiscales en micro entreprise

A

Prestation de services: CS 21,5% , IR 1,70%
Soit 23,2%
Ventes: CS 12,4% , IR 1%
Soit 13,4%

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13
Q

Sous quelles périodes peuvent se payer les cotisations sociales ?

A

Annuellement
Trimestriellement
Mensuellement

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14
Q

Caractéristiques de l’entreprise individuelle

A

TNS
Forme juridique la + simple
Pas de capital
Pas d’associés
Pas de statuts
Responsabilité limitée aux biens de l’entreprise depuis le 15 mai 2022

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15
Q

Par qui sont collectées les cotisations sociales ?

A

URSSAF

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16
Q

Régime fiscal de l’entreprise individuelle

A

Imposition catégorie des BIC
Imposition à l’IR, IS possible mais rare

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17
Q

SARL
EURL

A

Société à Responsabilité Limitée
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

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18
Q

Combien d’associés possibles en EURL

A

1

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19
Q

Combien d’associés possibles en SARL ?

A

Entre 2 et 50

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20
Q

Caractéristiques SARL EURL

A

Personne morale
Capital 1€ min en parts sociales
1 ou plusieurs gérants (P physiques)
Pouvoirs déterminés dans les statuts

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21
Q

Responsabilité d’un associé limitée au montant de ses apports sauf:

A

TC prouve une faute de gestion
Prêt bancaire avec apport de garanties personnelles

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22
Q

Mentions obligatoires des statuts

A

Forme de société
Durée (99 ans max)
Raison sociale
Siège social
Montant capital social
Répartition des parts sociales
Objet / activité

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23
Q

Formalités administratives SARL EURL

A

Statuts
Enregistrer statuts greffe du TC
Dépôt des fonds à la banque, notaire ou caisse des dépôts et consignations
Journal d’annonces avis de constitution
Inscription guichet unique
Retrait des fonds en présentant Kbis

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24
Q

Statut social gérant SARL

A

Part <50% :
Minoritaire rémunéré = régime salarié
Minoritaire non rémunéré = aucune couverture sociale obligatoire
Part >50%:
Gérant majoritaire: régime TNS rémunéré ou non

EURL = TNS

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25
Q

Régime fiscal SARL

A

BIC et IS

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26
Q

Taux d’imposition SARL

A

15% : jusqu’à 42 500€ de bénéfices
25% : au-delà de 42 500€

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27
Q

SAS / SASU

A

Société par actions simplifiées (Unipersonnelle)

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28
Q

Caractéristiques SAS

A

Personne morale
1 ou plusieurs associés (Nb libre) P physiques ou morales
Capital 1€ min en actions
50% a verser à la constitution, 50% dans les 5 ans qui suivent
Président et DG personnes physiques
Nommés dans les statuts

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29
Q

Statut social dirigeants SAS

A

Présidents et DG = mandataires sociaux salariés

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30
Q

Régime fiscal SAS

A

Idem SARL
BIC et IS
15% jusqu’à 42 500€ de bénéfices
25% au-delà

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31
Q

Quels abattements au CA en micro entreprise ?

A

71% pour achats et ventes
50% activités de services

32
Q

Ou porte-t-on le CA de la micro entreprise ?

A

Sur la déclaration de revenus 2042.
Abattement calculé par administration fiscale

33
Q

Régime réel simplifié

A

S’applique aux entreprises
Prestataires: CA entre 77 700€ et 254 000€
Ventes: CA entre 188 700€ et 840 000€
Déterminé selon la règle produits/charges
Obligations comptables allégées

34
Q

Régime du réel normal

A

Prestataires : CA > 254 000€
Ventes : CA > 840 000€
Obligations déclaratives + importantes

35
Q

TVA

A

Taxe sur la valeur ajoutée
Impôt indirect payé par le consommateur au vendeur
Neutre pour l’entreprise
Vente = TVA collectée
Achat = TVA déductible
À payer ou à crédit : TVA collectée - la déductible

36
Q

Qui collecte la TVA ?

A

Le Trésor Public

37
Q

Situations où il n’y a pas de TVA

A

Opérations exonérées
Vendeur en franchise en base (CA max ventes : 91 900€ et prestations : 36 800€)

38
Q

Les différents taux de TVA

A

20%
10%
5,5%
2,1%

39
Q

Qui régit les taux de TVA ?

A

Code Général des Impôts

40
Q

Quel taux pour les actes de thanatopraxie ?

A

20%

41
Q

Quel taux pour les transports de corps ?

A

10%

42
Q

TVA non déductible dans quels cas ?

A

Achat de véhicules de tourisme
Carburant sur véhicule de tourisme limité à 80%
Achats somptuaires
Cadeaux faits aux clients si valeur unitaire >73€ TTC

43
Q

Mentions obligatoires sur les factures

A

Identité du vendeur
-N. SIRET et NAF ou APE
-Date d’émission de facture
-Numéro de facture
-Identité acheteur
-N. Individuel identification TVA du vendeur ou mention TVA non applicable
-Désignation et décompte détaillé de chaque prestation
-prix unitaire HT
-taux de TVA
-montant de TVA
-somme totale à payer HT, total TVA et total TTC
- date d’échéance, délai de paiement
-taux de pénalité de retard
-mention indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement si retard de paiement
- n. Habilitation pour le thanato

44
Q

Les comptes de bilan

A

Classe 1 à 5

45
Q

Les comptes du compte de résultat

A

Comptes 6 et 7

46
Q

Plan comptable - classés

A

1: capitaux
2: immobilisations
3: stocks
4: tiers (fournisseurs, clients)
5: financiers
6: charges
7: produits

47
Q

Les pièces comptables

A

Factures clients, fournisseurs, bulletins de salaire, bordereau de TVA, relevés de banque etc

48
Q

Les journaux

A

Collectent les pièces comptables suivant leur nature
- journal des achats
- journal des ventes
- journal de banque
- journal de caisse
- journal des salaires
- journal des opérations diverses
- journal des à nouveau

49
Q

Les comptes

A

Là où se répartissent les informations des pièces comptables et journaux.
Les principaux:
- compte clients
- compte fournisseurs
- compte financiers
- compte salariés
- comptes de charges
- comptes de produits

50
Q

Ou consulter le détail des comptes ?

A

Dans le grand Livre
3 catégories : clients, fournisseurs, comptes généraux

51
Q

Le compte de résultats

A

Ou compte d’exploitation
Répertorié produits et charges
Bénéfice ou perte

52
Q

Bilan

A

Reflet du patrimoine de l’entreprise en fin d’exercice/ d’année comptable = photo de l’entreprise à une date donnée
Actifs à gauche, passif à droite

53
Q

Actif du bilan

A

À gauche = emploi (de l’argent), débit
Actif immobilisé : biens et créances utilisés durablement type machines, bâtiments

actif circulant : stocks, créances clients, disponibilité comptes en banque et caisse

54
Q

Passif du bilan

A

Ressources, crédit, argent détenu
Capitaux propres: capital et réserve , report à nouveau, résultat de l’entreprise, emprunts

Dettes: fournisseur et fiscale, sociale
Financiere si compte a découvert

55
Q

Liasse fiscale

A

Envoi du bilan de l’entreprise aux impôts

56
Q

Comptabilité analytique

A

Discipline permettant de procéder au calcul de différents coûts. Outil de pilotage et gestion de l’entreprise.

57
Q

Soldes intermédiaires de gestion

A

Reflètent l’état de santé de l’entreprise
- production de l’exercice
- marge brute
- valeur ajoutée
- excédent brut d’exploitation
- résultat d’exploitation
- résultat financier
- résultat courant
- résultat net

58
Q

Cycle d’exploitation

A

Permet d’estimer le besoin en fonds de roulement nécessaire pour maintenir/developper l’activité
Pour le thanato : achat de produits, stockage, soin

59
Q

Quels ratios donnent des indications sur le cycle d’exploitation ?

A

BFR
Rotation de stock
Crédit client et fournisseur

60
Q

Analyse financière de l’entreprise

A

Permet de juger les performances et situation financière de l’entreprise.
Calcul du TE, taux de rendement, la CAF,
Indicateurs importants : seuil de rentabilité (chiffre d’affaire à partir duquel l’E commence à faire des bénéfices) et point mort (si seuil exprimé en jours)

61
Q

Dotation aux amortissements

A

Montant constaté de prise en compte de la dépréciation des immobilisations, répartition du coût sur la durée
Aucune conséquence sur la trésorerie

62
Q

Dotation aux provisions

A

Application du principe de prudence
Charge probable pour l’entreprise = provision pour charge ou risque
Ex: non paiement d’un client

63
Q

Affectation du résultat

A

Mise en réserve
Distribution aux associés : dividendes
Report à nouveau

En cas d’EI: affecté au capital

64
Q

Convention collective des Thanato

A

Pompes funèbres

65
Q

CSE

A

Comité social et économique
Obligatoire si + de 11 salariés
Membres élus pour 4 ans, représentent le personnel

66
Q

Docs obligatoires de l’employeur

A

Convention collective
Registre du personnel
DUERP
Obligation de payer les charges sociales

67
Q

SMIC

A

Salaire minimum interprofessionnel de croissance
1802,26€ brut soit 11,88€/H depuis novembre
Avant 1766,92, 11,65/h

68
Q

Durée max d’un CDD

A

18 mois
Renouvelable une fois en respectant les 18 mois

69
Q

Motifs illégaux d’emploi CDD

A

Grève
Travail dangereux
Embauché dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique

70
Q

DPAE

A

Déclaration préalable à l’embauche
Auprès de l’URSSAF
Obligatoire

71
Q

Les licenciements

A

Motif personnel : faute légère, grave, lourde

Motif économique

72
Q

Informations obligatoires du bulletin de salaire

A
  • identité employeur: raison sociale, adresse postale, SIRET, NAF, n URSSAF
  • références bulletin: période couverte, date de paiement, congés payés
  • matricule, n sécurité sociale et identité, adresse du salarié
  • références du poste occupé: date entrée, emploi, ancienneté, qualification, classification, coefficient
  • convention collective
73
Q

Rubriques obligatoires du BS

A

Salaire de base
Rubriques avant salaire brut
Salaire brut
Les différentes cotisations: parts salariales et patronales
Total des retenues
Net imposable
Net à payer
Les cumuls

74
Q

URSSAF

A

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

75
Q

Charges fixes

A

Électricité
Charges de personnel
Assurance
Loyer

76
Q

Charges variables

A

Matières premières

77
Q

À quoi cotisent les salariés ?

A

URSSAF
AGIRC ARRCO

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