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Thanatopraxie > Compta Gestion > Flashcards

Compta Gestion Flashcards

1
Q

Définition entreprise

A

Agent économique qui produit des biens/services pour des clients. Elle a pour but de créer des richesses et de la répartir entre les agents économiques.

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2
Q

Identification d’une entreprise

A

Numéro SIREN 9 chiffres ou SIRET 14 chiffres
Activité représentée par code NAF et APE (activité principale exercée)

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3
Q

Code NAF métiers du funéraire

A

9603Z

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4
Q

NAF

A

Nomenclature d’Activité Française

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5
Q

BIC

A

Bénéfices Industriels et Commerciaux

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6
Q

Sous quelles formes peut s’installer un Thanato ?

A

Salarié
Auto entrepreneur / Micro entrepreneur
Entrepreneur individuel
SARL / EURL
SAS / SASU

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7
Q

Fusion micro entreprise et auto entreprise

A

2016
Reste le statut de micro entreprise

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8
Q

Caractéristiques micro entreprise

A

TNS
Pas de TVA
Simplicité administrative
Cotisations sociales et fiscales par prélèvement libératoire

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9
Q

Obligations comptables micro entreprise

A

Livre des achats > factures, forme de règlement
Livre des recettes > montant, origine, forme d’encaissement

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10
Q

Mention obligatoire sur factures en cas de micro entreprise

A

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Numéro de facture

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11
Q

CA Max en micro entreprise

A

Activité commerciale : 188 700€ max
Prestation de services : 77 700€ max

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12
Q

Cotisations sociales et fiscales en micro entreprise

A

Prestation de services: CS 21,5% , IR 1,70%
Soit 23,2%
Ventes: CS 12,4% , IR 1%
Soit 13,4%

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13
Q

Sous quelles périodes peuvent se payer les cotisations sociales ?

A

Annuellement
Trimestriellement
Mensuellement

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14
Q

Caractéristiques de l’entreprise individuelle

A

TNS
Forme juridique la + simple
Pas de capital
Pas d’associés
Pas de statuts
Responsabilité limitée aux biens de l’entreprise depuis le 15 mai 2022

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15
Q

Par qui sont collectées les cotisations sociales ?

A

URSSAF

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16
Q

Régime fiscal de l’entreprise individuelle

A

Imposition catégorie des BIC
Imposition à l’IR, IS possible mais rare

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17
Q

SARL
EURL

A

Société à Responsabilité Limitée
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

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18
Q

Combien d’associés possibles en EURL

A

1

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19
Q

Combien d’associés possibles en SARL ?

A

Entre 2 et 50

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20
Q

Caractéristiques SARL EURL

A

Personne morale
Capital 1€ min en parts sociales
1 ou plusieurs gérants (P physiques)
Pouvoirs déterminés dans les statuts

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21
Q

Responsabilité d’un associé limitée au montant de ses apports sauf:

A

TC prouve une faute de gestion
Prêt bancaire avec apport de garanties personnelles

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22
Q

Mentions obligatoires des statuts

A

Forme de société
Durée (99 ans max)
Raison sociale
Siège social
Montant capital social
Répartition des parts sociales
Objet / activité

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23
Q

Formalités administratives SARL EURL

A

Statuts
Enregistrer statuts greffe du TC
Dépôt des fonds à la banque, notaire ou caisse des dépôts et consignations
Journal d’annonces avis de constitution
Inscription guichet unique
Retrait des fonds en présentant Kbis

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24
Q

Statut social gérant SARL

A

Part <50% :
Minoritaire rémunéré = régime salarié
Minoritaire non rémunéré = aucune couverture sociale obligatoire
Part >50%:
Gérant majoritaire: régime TNS rémunéré ou non

EURL = TNS

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25
Régime fiscal SARL
BIC et IS
26
Taux d’imposition SARL
15% : jusqu’à 42 500€ de bénéfices 25% : au-delà de 42 500€
27
SAS / SASU
Société par actions simplifiées (Unipersonnelle)
28
Caractéristiques SAS
Personne morale 1 ou plusieurs associés (Nb libre) P physiques ou morales Capital 1€ min en actions 50% a verser à la constitution, 50% dans les 5 ans qui suivent Président et DG personnes physiques Nommés dans les statuts
29
Statut social dirigeants SAS
Présidents et DG = mandataires sociaux salariés
30
Régime fiscal SAS
Idem SARL BIC et IS 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfices 25% au-delà
31
Quels abattements au CA en micro entreprise ?
71% pour achats et ventes 50% activités de services
32
Ou porte-t-on le CA de la micro entreprise ?
Sur la déclaration de revenus 2042. Abattement calculé par administration fiscale
33
Régime réel simplifié
S’applique aux entreprises Prestataires: CA entre 77 700€ et 254 000€ Ventes: CA entre 188 700€ et 840 000€ Déterminé selon la règle produits/charges Obligations comptables allégées
34
Régime du réel normal
Prestataires : CA > 254 000€ Ventes : CA > 840 000€ Obligations déclaratives + importantes
35
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée Impôt indirect payé par le consommateur au vendeur Neutre pour l’entreprise Vente = TVA collectée Achat = TVA déductible À payer ou à crédit : TVA collectée - la déductible
36
Qui collecte la TVA ?
Le Trésor Public
37
Situations où il n’y a pas de TVA
Opérations exonérées Vendeur en franchise en base (CA max ventes : 91 900€ et prestations : 36 800€)
38
Les différents taux de TVA
20% 10% 5,5% 2,1%
39
Qui régit les taux de TVA ?
Code Général des Impôts
40
Quel taux pour les actes de thanatopraxie ?
20%
41
Quel taux pour les transports de corps ?
10%
42
TVA non déductible dans quels cas ?
Achat de véhicules de tourisme Carburant sur véhicule de tourisme limité à 80% Achats somptuaires Cadeaux faits aux clients si valeur unitaire >73€ TTC
43
Mentions obligatoires sur les factures
Identité du vendeur -N. SIRET et NAF ou APE -Date d’émission de facture -Numéro de facture -Identité acheteur -N. Individuel identification TVA du vendeur ou mention TVA non applicable -Désignation et décompte détaillé de chaque prestation -prix unitaire HT -taux de TVA -montant de TVA -somme totale à payer HT, total TVA et total TTC - date d’échéance, délai de paiement -taux de pénalité de retard -mention indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement si retard de paiement - n. Habilitation pour le thanato
44
Les comptes de bilan
Classe 1 à 5
45
Les comptes du compte de résultat
Comptes 6 et 7
46
Plan comptable - classés
1: capitaux 2: immobilisations 3: stocks 4: tiers (fournisseurs, clients) 5: financiers 6: charges 7: produits
47
Les pièces comptables
Factures clients, fournisseurs, bulletins de salaire, bordereau de TVA, relevés de banque etc
48
Les journaux
Collectent les pièces comptables suivant leur nature - journal des achats - journal des ventes - journal de banque - journal de caisse - journal des salaires - journal des opérations diverses - journal des à nouveau
49
Les comptes
Là où se répartissent les informations des pièces comptables et journaux. Les principaux: - compte clients - compte fournisseurs - compte financiers - compte salariés - comptes de charges - comptes de produits
50
Ou consulter le détail des comptes ?
Dans le grand Livre 3 catégories : clients, fournisseurs, comptes généraux
51
Le compte de résultats
Ou compte d’exploitation Répertorié produits et charges Bénéfice ou perte
52
Bilan
Reflet du patrimoine de l’entreprise en fin d’exercice/ d’année comptable = photo de l’entreprise à une date donnée Actifs à gauche, passif à droite
53
Actif du bilan
À gauche = emploi (de l’argent), débit Actif immobilisé : biens et créances utilisés durablement type machines, bâtiments actif circulant : stocks, créances clients, disponibilité comptes en banque et caisse
54
Passif du bilan
Ressources, crédit, argent détenu Capitaux propres: capital et réserve , report à nouveau, résultat de l’entreprise, emprunts Dettes: fournisseur et fiscale, sociale Financiere si compte a découvert
55
Liasse fiscale
Envoi du bilan de l’entreprise aux impôts
56
Comptabilité analytique
Discipline permettant de procéder au calcul de différents coûts. Outil de pilotage et gestion de l’entreprise.
57
Soldes intermédiaires de gestion
Reflètent l’état de santé de l’entreprise - production de l’exercice - marge brute - valeur ajoutée - excédent brut d’exploitation - résultat d’exploitation - résultat financier - résultat courant - résultat net
58
Cycle d’exploitation
Permet d’estimer le besoin en fonds de roulement nécessaire pour maintenir/developper l’activité Pour le thanato : achat de produits, stockage, soin
59
Quels ratios donnent des indications sur le cycle d’exploitation ?
BFR Rotation de stock Crédit client et fournisseur
60
Analyse financière de l’entreprise
Permet de juger les performances et situation financière de l’entreprise. Calcul du TE, taux de rendement, la CAF, Indicateurs importants : seuil de rentabilité (chiffre d’affaire à partir duquel l’E commence à faire des bénéfices) et point mort (si seuil exprimé en jours)
61
Dotation aux amortissements
Montant constaté de prise en compte de la dépréciation des immobilisations, répartition du coût sur la durée Aucune conséquence sur la trésorerie
62
Dotation aux provisions
Application du principe de prudence Charge probable pour l’entreprise = provision pour charge ou risque Ex: non paiement d’un client
63
Affectation du résultat
Mise en réserve Distribution aux associés : dividendes Report à nouveau En cas d’EI: affecté au capital
64
Convention collective des Thanato
Pompes funèbres
65
CSE
Comité social et économique Obligatoire si + de 11 salariés Membres élus pour 4 ans, représentent le personnel
66
Docs obligatoires de l’employeur
Convention collective Registre du personnel DUERP Obligation de payer les charges sociales
67
SMIC
Salaire minimum interprofessionnel de croissance 1802,26€ brut soit 11,88€/H depuis novembre Avant 1766,92, 11,65/h
68
Durée max d’un CDD
18 mois Renouvelable une fois en respectant les 18 mois
69
Motifs illégaux d’emploi CDD
Grève Travail dangereux Embauché dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique
70
DPAE
Déclaration préalable à l’embauche Auprès de l’URSSAF Obligatoire
71
Les licenciements
Motif personnel : faute légère, grave, lourde Motif économique
72
Informations obligatoires du bulletin de salaire
- identité employeur: raison sociale, adresse postale, SIRET, NAF, n URSSAF - références bulletin: période couverte, date de paiement, congés payés - matricule, n sécurité sociale et identité, adresse du salarié - références du poste occupé: date entrée, emploi, ancienneté, qualification, classification, coefficient - convention collective
73
Rubriques obligatoires du BS
Salaire de base Rubriques avant salaire brut Salaire brut Les différentes cotisations: parts salariales et patronales Total des retenues Net imposable Net à payer Les cumuls
74
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
75
Charges fixes
Électricité Charges de personnel Assurance Loyer
76
Charges variables
Matières premières
77
À quoi cotisent les salariés ?
URSSAF AGIRC ARRCO
78
La tenue comptable
Pièces comptables vont dans les journaux Les infos des journaux se répartissent en comptes Le détail des comptes se consulte dans le grand livre (3 catégories de grand livre: clients, fournisseurs, comptes généraux) Le cumul de ces comptes permet d’établir la balance (clients, fournisseurs, CG) Les infos collectées permettent l’édition du compte de résultat et du bilan.

Thanatopraxie (12 decks)

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