Médecine Légale Flashcards
Définition de la justice
Mission fondamentale de l’Etat. Organisation qui fait régner et respecter le droit et la légalité.
Les 3 types de pouvoirs
Exécutif (gouvernement)
Législatif (le Parlement représente les citoyens. Constitue de 2 chambres: Assemblée nationale et Sénat)
Judiciaire (juges)
La théorie de la séparation des pouvoirs a été élaborée par :
Locke et Montesquieu
Quel est le lien entre les 3 pouvoirs?
L’exécutif met en œuvre les lois conçues par le législatif. Lois dont l’application est confiée au judiciaire.
Date du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire ?
Constitution de la 5eme république le 4 octobre 1958.
Les 2 ordres de juridictions
Judiciaire: litiges opposant des personnes privées et sanctions d’infractions aux lois pénales.
Administratif : personne publique en cause.
Quel tribunal indique l’ordre compétent ?
Le tribunal des conflits
La division de l’ordre judiciaire
Juridictions civiles et pénales
Juridictions civiles
Tranchent les litiges mais n’infligent pas de peines. Juridictions spécialisées pour certains cas.
Juridictions pénales
Jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d’une infraction. Atteinte aux personnes, aux biens, à la société. Selon la gravité, la juridiction ne sera pas la même. Prison et amendes possibles.
Les juridictions civiles de premier degré
Tribunal de proximité
Tribunal judiciaire
Tribunal de commerce
Conseil de prud’hommes
Tribunal paritaire de baux ruraux
Tribunal des affaires de la sécurité sociale
Les juridictions pénales de premier degré
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cours d’assises
La cour criminelle
Tribunal de police
Juridiction pénale de premier degré: juge les auteurs de contravention de la 1ère a la 5eme classe. Amende max 3000€. Ils siègent en tribunal judiciaire + juge unique.
Le tribunal correctionnel
Délits. Prison jusqu’à 10 ans et autres peines.
Cour criminelle
Crime. Pour majeurs, peines de 15 à 20 ans. Juges professionnels.
Cour d’assise
Crime de plus de 20 ans de réclusion. Majeurs et mineurs de plus de 16 ans.
Juges et jurés.
Pour les mineurs ?
Tribunal pour enfants. Juge des enfants pour petites infractions.
Cour d’assises des mineurs
La cour de cassation
Une seule en France: à Paris.
Ne rejuge pas les faits mais va vérifier la bonne application du droit.
Quel est le délai pour faire appel ?
10 jours
Les 3 degrés de l’ordre administratif
Tribunal administratif de
Cour administrative d’appel
Conseil d’état
Les 6 catégories d’acteurs de la justice
Les magistrats
Le personnel de greffe
Juges non professionnels
Personnel de l’administration pénitentiaire
Personnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Auxiliaires de justices
Les magistrats de l’ordre judiciaire
Magistrats du siège: juges qui exercent la fonction de juger
Magistrats du parquet: ou ministère public que l’on appelle procureur et substituts qui n’exercent pas la fonction de juger
Les juges généralistes du tribunal judiciaire
Juge des référés
Juge de l’exécution
Juge de la mise en état
Les juges spécialisés du tribunal judiciaire
Le JAF
Le juge des enfants
Le juge de l’application des peines
Le juge des libertés et détentions
Le juge d’instruction
Le juge des contentieux de la protection
Juge d’instruction
magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus complexes et réalisation de certains actes (perquisition, saisies, auditions etc). Il peut mettre en examen toute personne qu’il soupçonne avoir participé à une infraction.
Il rend soit:
Une ordonnance de renvoi d’affaire devant la juridiction de jugement si charges suffisantes
Soit une ordonnance de non lieu
Les types d’infractions pénales
Contravention
Délit
Crime
Les principaux ordres de professions libérales
Médecins
Chirurgien dentiste
Sage femme
Vétérinaire
Expert comptable
Architecte
Géomètre expert
Contraventions
Infractions les moins graves. 5 classes. Amende de 38€ a 3000€.
Juridiction compétente = tribunal de police
Le juge de proximité peut juger les 4 premières classes.
Délits
Amende supérieure à 3750€
Jusqu’à 10 ans de prison
Tribunal correctionnel
Crimes
De 15 ans à perpétuité
Cours criminelles et cours d’assises
Délai de prescription
1 an contravention
6 ans délit
10 ans pour professionnels de santé à partir de la consolidation du dommage
20 ans crime
30 ans crime contre l’espèce humaine, crimes terroristes, trafic de stup en bande organisée
Pas de prescription pour les crimes contre l’humanité
Victimes de viol peuvent agir jusqu’à 30 après leur majorité.
Enquête judiciaire
Ou enquête préliminaire. Procédures en vue de rechercher les auteurs d’une infractions.
Ne concernent que délit et crimes. Durée d’enquête fixée par le procureur.
Possibilité de procéder à des gardes à vue, perquisitions, réquisitions, saisies etc.
Garde à vue
Mesure privative de liberté. Retenir par contrainte une personne suspectée d’avoir des liens avec l’infraction pénale.
Perquisition
Permet aux forces de l’ordre ou magistrat de rechercher des preuves ou indices de l’infraction en fouillant le domicile d’une personne.
Pas de mandat en France. Suppose un accord de la personne sauf si le délit est puni de 5 ans de prison ou plus entre 6h et 21h avec témoin.
3 cadres d’enquête
Enquête de flagrance, préliminaire, et information judiciaire
Police et gendarmerie
Dépendent du ministère de l’intérieur
Policiers ont un statut civil
Gendarmes ont un statut militaire
La différence est la compétence géographique. Grandes agglomérations =police
Zones rurales, périurbaines et villes petites et moyennes= gendarmes
Missions police nationale
Sécurité publique de la police nationale (DSP ou DCSP)
Police judiciaire (DCPJ)
Renseignements (DGSI)
Protection (le RAID)
Qui assure la sécurité à Paris ?
La préfecture de police
La police judiciaire
Née en 1907 (volonté de Georges Clemenceau), DCPJ
OPJ, APJ,APJA
Maires et adjoints, gendarmes gradés ou nommés par le ministère de La Défense, commissaires et officiers de police, membres de police nationale nommés par ministère de la justice.
Gendarmerie nationale
DGGN
Gendarmerie départementale
Gendarmerie mobile
Garde républicaine
Unités spécialisées (GIGN 1974)
Police municipale
Sous l’autorité du maire
Missions de prévention, surveillance du bon ordre, tranquillité, sécurité, salubrité publique.
Quelques grandes directions générales du ministère de la santé
Direction générale de la santé
Direction de la sécurité sociale
Agences régionales de santé
quelques acteurs du ministère de la santé
Agence de bio médecine
Établissement français du sang
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Santé publique France
Les 3 catégories des professions de santé
Professions médicales
Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Professions d’auxiliaires médicaux
Secret professionnel
Article 226-13 du code pénal
C’est l’interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire.
1 an de prison et 15 000€ d’amende
Objectifs du constat de décès
Obligation de santé publique
Funérailles
Les infos du volet administratif du certificat de décès
Obstacle médico légal
Obligation de mise en bière immédiat dans un cercueil hermétique , cercueil simple
Soin de conservation
Obstacle au don du corps
Prélèvement en vue de rechercher la cause du décès
Présence de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile
Quand cocher l’obstacle médico légal ?
Suicide
Mort subite adulte enfant
Éventuelle responsabilité d’un tiers
Overdose
Corps non identifié
Mort violente et suspecte
Mort inattendue, cause inconnue
Mort engageant une responsabilité
Conséquences OML?
Parquet(procureur) prévenu: décision ou non d’une autopsie judiciaire. Le parquet délivre le permis d’inhumer
Corps doit être scellé, IML
Les 4 volets du certificat de décès
- opérateur funéraire
- mairie du lieu de dépôt
- gestionnaire chambre funéraire
- mairie lieu de décès
Rôle du médecin légiste
Aide technique de la justice sur les sujets médicaux : auxiliaire de justice
2 domaines d’action
Victimologie
Thanatologie
Rédaction de rapports médicaux
Fonction d’expert dans son domaine auprès des tribunaux
Levée de corps
Examen externe du corps sur les lieux de découverte + examen des lieux: recherche d’ordre médical
Recherche des phénomènes cadavériques
Autopsie
Ou nécropsie.
Examen approfondi de l’extérieur et intérieur du corps du défunt.
2 types
Autopsie médico légale
Autopsie scientifique (et sanitaire)
Autopsie médico légale
95%
Code de procédure pénale
Procureur de la république ou juge d’instruction
IML
Médecin légiste
Autopsie médicale ou médico scientifique
Code de la santé publique
Consentement préalable du défunt
Médecin Anatomopathologiste
Centre de référence en anatomopathologie
Autopsie fœtale
Mort in utero ou après interruption médicale de grossesse
Prélèvement d’organes
Consentement présumé
Anonymat
Gratuité
Les étapes de l’autopsie médico légale
- Imagerie post mortem per autopsique
- Examen externe du corps
- Examen interne
- Réalisation de prélèvements
- Rapport médico légal d’autopsie