Médecine Légale Flashcards
Définition de la justice
Mission fondamentale de l’Etat. Organisation qui fait régner et respecter le droit et la légalité.
Les 3 types de pouvoirs
Exécutif (gouvernement, exécute les lois)
Législatif (le Parlement représente les citoyens. Constitue de 2 chambres: Assemblée nationale et Sénat, vote les lois)
Judiciaire (juges, contrôlent l’application des lois)
La théorie de la séparation des pouvoirs a été élaborée par :
Locke et Montesquieu
Quel est le lien entre les 3 pouvoirs?
L’exécutif met en œuvre les lois conçues par le législatif. Lois dont l’application est confiée au judiciaire.
Date du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire ?
Constitution de la 5eme république le 4 octobre 1958.
Les 2 ordres de juridictions
Judiciaire: litiges opposant des personnes privées et sanctions d’infractions aux lois pénales.
Administratif : personne publique en cause.
Quel tribunal indique l’ordre compétent ?
Le tribunal des conflits
La division de l’ordre judiciaire
Juridictions civiles et pénales
Juridictions civiles
Tranchent les litiges mais n’infligent pas de peines. Juridictions spécialisées pour certains cas.
Juridictions pénales
Jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d’une infraction. Atteinte aux personnes, aux biens, à la société. Selon la gravité, la juridiction ne sera pas la même. Prison et amendes possibles.
Les juridictions civiles de premier degré
Tribunal de proximité
Tribunal judiciaire
Tribunal de commerce
Conseil de prud’hommes
Tribunal paritaire de baux ruraux
Tribunal des affaires de la sécurité sociale
Les juridictions pénales de premier degré
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cours d’assises
La cour criminelle
Tribunal de police
Juridiction pénale de premier degré: juge les auteurs de contravention de la 1ère a la 5eme classe. Amende max 3000€. Ils siègent en tribunal judiciaire + juge unique.
Le tribunal correctionnel
Délits. Prison jusqu’à 10 ans et autres peines.
Amendes de 3750€ et plus
Cour criminelle
Crime. Pour majeurs, peines de 15 à 20 ans. Juges professionnels.
Cour d’assise
Crime de plus de 20 ans de réclusion. Majeurs et mineurs de plus de 16 ans.
Juges et jurés.
Pour les mineurs ?
Tribunal pour enfants. Juge des enfants pour petites infractions.
Cour d’assises des mineurs
La cour de cassation
Une seule en France: à Paris.
Ne rejuge pas les faits mais va vérifier la bonne application du droit.
Quel est le délai pour faire appel ?
10 jours
Les 3 degrés de l’ordre administratif
Tribunal administratif de
Cour administrative d’appel
Conseil d’état
Les 6 catégories d’acteurs de la justice
Les magistrats
Le personnel de greffe
Juges non professionnels
Personnel de l’administration pénitentiaire
Personnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Auxiliaires de justices
Les magistrats de l’ordre judiciaire
Magistrats du siège: juges qui exercent la fonction de juger
Magistrats du parquet: ou ministère public que l’on appelle procureur et substituts qui n’exercent pas la fonction de juger
Les juges généralistes du tribunal judiciaire
Juge des référés
Juge de l’exécution
Juge de la mise en état
Les juges spécialisés du tribunal judiciaire
Le JAF
Le juge des enfants
Le juge de l’application des peines
Le juge des libertés et détentions
Le juge d’instruction
Le juge des contentieux de la protection