Régime Juridique Des Actes De Commerce

Question 1

Preuve des actes de commerce

Answer 1

L110-3
Par tout moyen si acte passé par un commerçant dans l’exercice où l’intérêt de son commerce
Principe de loyauté

Question 2

Effet acte de commerce

Answer 2

Solidarité passive présumée -> solidarité des co débiteurs

Solidarité active ne se présume pas

Question 3

Prescription

Answer 3

L110-4
5 ans

Question 4

La compétence du tribunal

Answer 4

L721-3
Tribunal de commerce déroge à la compétence matérielle si accord des 2 si non commerçant est demandeur peut se prévaloir devant le T de commerce inopposable à un défendeur non commerçant

Compétence territoriale dérogation si parties sont commerçantes + être stipulée

Question 5

Acte mixte

Answer 5

Conclu entre commerçant et non commerçant
Application distributive droit civil et commercial

Compétence tribunal par la qualité du défendeur. Si non commerçant est demandeur il aura une option

Clause compromissoire valide si conclu par rapport à une activité professionnelle

Pas de solidarité des co débiteurs civile

Liberté preuve pour le non commerçant et commerçant devra prouver selon les règles civiles

Prescription 5 ans