L’exploitation Du Fonds

Question 1

2 sortes d’exploitation

Answer 1

Par le propriétaire ou par les salariés du propriétaire

Question 2

Exploitation par un tiers : le contrat de location gérance
Conditions
Effets produits pendant la durée du contrat
Effets produits à l’expiration du contrat

Answer 2

Locataire gérant est commerçant inscrit au RCS va l’exploiter de manière autonome

Créanciers du loueur peuvent demander au juge de prononcer la déchéance du terme cad immédiatement exigible
Loueur solidairement responsable des dettes contractées par le locataire gérant nécessaires à l’exploitation du fonds jusqu’à la publication du contrat

Si durée indéterminée chaque partie a une faculté de résiliation
Fin du contrat rend immédiatement exigible les dettes concernant l’exploitation du fonds contractées par le locataire gérant
Plus value = pas d’indemnité
Dépense pour améliorer le fonds = indemnité en contrepartie des améliorations
Perte de valeur pas d’indemnité sauf faute du locataire
Contrats pour l’exploitation pas transmis sauf CT

Question 3

Crédit bail sur le fonds

Answer 3

Mode de financement
Personne qui ne peut pas payer son fonds, va s’adresser à un établissement qui va acheter son fonds = le crédit bailleurs. Il va consentir au crédit preneur, un contrat de crédit-bail, cad un contrat de location gérance sur le fonds de commerce assortie d’une promesse unilatérale de cession de fonds à l’échéance du contrat de crédit-bail

Question 4

Gérance mandat

Answer 4

Gérant mandataire gérer un fonds pour le compte de son propriétaire sans en supporter les risques
Pas le droit aux bénéfices sera rémunéré par le proprietaire