Le Commerçant

Question 1

Conditions

Answer 1

L121-1
Exercent des actes de commerce -> acte de commerce par nature donne la qualité de commerçant
+ en font leur profession habituelle -> répétition + réaliser des bénéfices
+ à titre indépendant -> en son nom et pour son compte

Question 2

Le commerçant PM

Answer 2

Par son objet -> son activité
Par sa forme -> l210-1 -> SNC SCS SARL et S par action -> commerçante peu importe la nature de leur activité -> actes seront commercials par accessoire -> pas la qualité de commerçant pour les associés

Question 3

Obligation de la qualité de commerçant

Answer 3

Immatriculation au RCS dans les 15j du début de l’activité
Immatriculation constitue une présomption simple de la qualité de commerçant

Obligations fiscales et sociales

Tenue d’une comptabilité

Question 4

Effets sur le statut personnel du commerçant

Answer 4

2015 insaisissable la résidence principale par le créancier d’une activité commerciale
Statut EI sans aucune démarche après mai 2022

Nom -> théorie du détachement peut devenir un droit patrimonial

Question 5

Statut du conjoint du commerçant

Answer 5

Conjoint salarié -> contrat de travail entre époux -> pas de qualité de commerçant car subordination et pas indépendance

Conjoint associé -> apport en nature, argent ou en industrie

Conjoint collaborateur -> travail de manière subordonné sans rémunération -> pas commerçant -> mentionné au RCS -> mandat légal accomplir des actes au nom du chef d’entreprise pour les besoins de l’entreprise -> société ne doit pas excéder 20 salariés pendant 24 mois sinon radiation du collaborateur et nouveau statut

Conjoint co exploitant -> deviendra commerçant s’il remplit individuellement les conditions pour être qualifié de commerçant