La Notion D’acte De Commerce

Question 1

Acte de commerce par la forme

Answer 1

Présomption irréfragable
Lettre de change -> titre de paiement par lequel un tireur donne l’ordre à son propre débiteur le tiré de payer un tiers qu’on appelle le porteur de la lettre de change une certaine somme à une date déterminée -> peu importe sa profession

Sociétés commerciales par la forme -> SNC SCS SARL S par action

Question 2

Acte de commerce par nature

Answer 2

L110-1
4 conditions : répétition + entremise + spéculation ( tirer profit ) + entreprise

Question 3

Actes de commerce par accessoire

Answer 3

Acte civil qui peut devenir commercial si fait par un commerçant pour les besoins de son activité -> accessoire subjectif

Commercial si rattaché à une activité commerciale -> accessoire objectif

Question 4

Acte de commerce par détermination de la jurisprudence

Answer 4

Cession de fond de commerce toujours commercial quel que soit la personne qui conclu l’acte
Gage ->

Cautionnement -> dette commerciale cad relation avec son activité commerciale + intérêt patrimonial personnel à la dette garantie

Cession bloc de contrôle -> associés peuvent être commerçant du seul fait qu’ils soient associés ( dépend de la société ) soit acte de commerce par accessoire subjectif soit commerciale car cession permet de transférer le contrôle