Droit Au Renouvellement Du Bail

Question 1

Conditions au droit de renouvellement

Answer 1

Preneur cad locataire du local ou propriétaire du fonds pas locataire gérant qui doit être immatriculé au RCS
Preneur doit avoir exploité le fonds et le local de façon effective et continue pendant 3 ans au moins avant son expiration

Question 2

Le renouvellement du bail

Answer 2

le bailleur va donner congé au locataire soit va demander le renouvellement dans les 6 mois avant l’expiration -> preneur accepte ou accepte mais pas le loyer si pas de concession peut renoncer au renouvellement
Si congé irrégulier le preneur peut renoncer à la nullité ou demander la poursuite du bail

Bail renouvelé pour 9 ans à la valeur locative du bien

Question 3

Refus de renouvellement

Answer 3

Bailleur refuse devra payer une indemnité d’éviction -> preneur peut rester dans les lieux tant qu’elle n’est pas versée -> repentir pendant 15j pour le bailleur à compter de la date fixant l’indemnité si le locataire est encore dans les murs

Refuser de payer l’indemnité si motif grave et légitime résultant de la faute du preneur -> faute peut être régularisable pendant un mois après mise en demeure

Si le bailleur souhaite reprendre son immeuble pour le construire ou reconstruire doit payer une indemnité sauf s’il lui offre un local