Les Opérations Portant Sur Le Fonds Flashcards
La vente du fonds
Achat et vente sont des actes de commerce par accessoire subjectifs car acheteur et vendeur doivent avoir la qualité de commerçant
Obligation de payer le prix après le délai de 10 jours de la publicité de la vente
Le nantissement du fonds de commerce
Garantir une dette du commerçant même sans rapport avec l’activité commerciale
Sert de gage aux créanciers -> Pas de dépossession pour le commerçant, va continuer à l’exploiter.
10 ans si pas de renouvellement
Nantissement conventionnel
Enregistré sur un registre à peine de nullité dans les 30j qui suivent l’acte
Désigner l’assiette du nantissement cad les biens sur lesquels il va porter si prévoit rien présumé porter sur l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage pour le reste prévoir expressément
Marchandise exclue du nantissement
Nantissement judiciaire
Créancier demande au juge
Faire état de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance
Créancier doit l’inscrire provisoirement auprès du greffe -> un mois pour exercer une action au fond pour obtenir un titre exécutoire si pas fait inscription provisoire disparaît
Si droits du créanciers passés en force de chose jugée 2 mois pour transformer l’inscription provisoire en définitive
Produira ses effets depuis l’inscription provisoire pas définitive
Effet du nantissement
Garantie de paiement avec droit de préférence -> créancier nanti sera payé en priorité avant les chirographaires sinon aspect chronologique
Avec droit de suite -> privilège suit le fonds dans n’importe quelle main il passe -> Droit de purge pour l’acheteur en versant au créancier nanti le prix de la cession du fonds si pas satisfait droit de surenchère
Conservation de l’assiette si déspécialisation ou déplacement du fonds créancier nanti doit être averti à défaut déchéance du terme
Si résiliation créancier a un mois pour payer à la place du commerçant sinon résiliation définitive
