Les Conditions D’application Des Baux Commerciaux

Question 1

Les conditions en rapport avec le bail

Answer 1

Contentieux des baux relèvent exclusivement de la juridiction civile
Location saisonnière exclue des baux car pas de jouissance continue + convention d’occupation précaire car pas de stabilité

Louage d’immeuble -> chose et prix doivent être déterminés

Durée 9 ans avoir une durée supérieure mais pas inférieure -> preneur peut sortir du bail dans certains cas et que tous les 3 ans sans se justifier

Baux courte durée -> pas dépasser 3 ans pour le même fonds dans les mêmes locaux -> nouveau bail durée normale sera conclu si preneur laissé dans les locaux ou si locaux font l’objet d’un bail entre les mêmes parties

Question 2

Conditions relatives aux locaux

Answer 2

Local doit avoir un caractère suffisant de stabilité et de permanence pour permettre l’exploitation

Locaux accessoires qui permettent ou facilitent l’exploitation du fonds ne bénéficient pas des baux
Exception si leur privation compromet l’exploitation du fonds + appartiennent au propriétaire du local principal et si pluralité des propriétaires les locaux accessoires doivent avoir été loué en vue d’une utilisation jointe

Question 3

Conditions des parties au contrat de bail

Answer 3

Preneur doit être commerçant inscrit au RCS à la date à laquelle le preneur revendique son statut ou date de renouvellement ou de demande de garantie sauf pour le propriétaire du fonds qui a donné son fonds en location gérance

Si preneur conclu avec le tuteur d’un bailleur incapable pas droit au renouvellement si conclu après l’incapacité et que bailleur devient capable