La notion de fonds de commerce

Question 1

Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?

Answer 1

Ensemble des biens mobiliers affecté à l’exercice d’une activité commerciale

Question 2

Composition du fonds

Answer 2

Éléments incorporels :
Clientèle
Nom commercial
Enseigne
Droit au bail commercial
Droit de la P intellectuelle
Licences et autorisations nécessaires
Autres droits incorporels comme secret des affaires

Éléments corporels mobiliers :
Matériel et outillage -> commerçant doit en être propriétaire
Marchandise

Question 3

La clientèle

Answer 3

Sans clientèle pas de commerce
Ensemble de personnes qui sont en relation d’affaire avec un commerçant se distingue de l’achalandage (= clients de passage )
Caractéristique : certaine + réelle -> de manière actuelle
+ personnelle -> attirée par le fonds -> propre à quelqu’un qui gère son activité de manière autonome dans un local stable et permanent
+ commerciale -> fonds exploité par un commerçant et l’objet est la réalisation d’actes
+ licite

Question 4

Nom commercial

Answer 4

Nom, sur lequel le commerçant exerce son activité
Désigne le fond de commerce
Détachement entre le nom et celui qui le porte

Question 5

Enseigne

Answer 5

Nom commercial avec dimension localisante

Question 6

Éléments exclus du fonds

Answer 6

Immeubles
Contrats sauf de bail, de travail, d’assurance et d’édition

Question 7

Qualification du fonds

Answer 7

Universalité -> bien autonome = pas céder une partie du fonds mais céder individuellement des éléments qui le composent -> pas d’autonomie patrimonial du fonds fait partie du patrimoine du commerçant
Meuble incorporel -> meuble composé de meubles