RCP et EDD Flashcards
Comment le RCP est-il établi ?
Toute copropriété doit obligatoirement avoir un RCP, à défaut (carence/impossibilité) l’autorité judiciaire peut
l’imposer à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires .
Il est établi soit par le promoteur (Vefa), soit par le propriétaire à la première division de l’immeuble.
Que doit contenir un RCP ?
➢ Destination des parties : affectation à tel usage et
mention des parties communes à jouissance privatives
➢ Destination des parties privatives : le RCP régit l’affectation des locaux principaux (usage commercial, professionnel, habitation), accessoires (caves, greniers…)
Possibilité de modifier la destination du lot tant que
la destination de l’immeuble est respectée
➢ Destination de l’immeuble : résulte des caractéristiques techniques de l’immeuble (« immeuble
d’habitation exclusivement bourgeois ou avec tolérance médecin, immeuble de bureaux, etc. » modalités
d’occupation « selon classe d’habitants », situation, état du bâti, standing de l’immeuble)
➢ Administration des parties communes et répartition des charges :
o Clauses prévoyant le lieu de l’AG, les pouvoirs du CS et syndic + modalités de convocation (ordre public)
o Clés de répartition des charges
Ajout d’un élément d’équipement (ex : ascenseur) ->
modification obligatoire du RCP et de sa grille de répartition. Opposable après
publication du notaire.
Clauses prohibées dans un RCP
➢ Clause contraire à l’ordre public général et aux bonnes moeurs : lot rendu inaliénable, interdiction d’avoir
un animal, clause compromissoire
➢ Clause contraire aux dispositions d’ordre public loi 65 : répartition charges non conforme, interdiction
d’instituer un CS, interdiction de délégation à l’AG
➢ Clause restrictive non justifiées par la destination de l’immeuble : restriction droit d’usage et de disposer
(division d’un lot ou location meublée interdite, obligation de faire travaux par l’ent. désignée par le syndic)
➢ Clause de solidarité entre vendeur et acquéreur.
Dans quelles conditions un propriétaire peut-il modifier l’affection donnée aux parties privatives de son lot par le RCP ?
Il doit respecter :
➢ La destination de l’immeuble
➢ Les droits des autres copropriétaires
➢ Les clauses restrictives licites contenues dans le RCP
Quelles sont les modifications du RCP relevant de l’unanimité ?
➢ Modifier quote-part des copropriétaires sur les PC ou le nombre de voix attachées au lot
➢ Supprimer un service collectif (conciergerie)
➢ Supprimer un service ou élément commun non remplacé (boite aux lettres)
➢ Modifier la répartition des charges sauf :
o Travaux ou actes d’acquisition / disposition
o Changement d’usage de la partie privative (ex : changement d’une habitation en cabinet médecin car utilisation de l’ascenseur + importante)
⇨ L’AG ne peut jamais modifier les droits des copropriétaires sur leurs PV
Les clauses restrictives licites du RCP
Le RCP peut comporter des clauses restrictives licites si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble, qui est évolutive
Ex : Pas de possibilité de vendre les chambres de service en conservant le lot principal dans une copropriété de standing , clause interdisant la division des lots pour limiter la promiscuité.
