Définitions

Question 1

Qu’est ce qu’un lot ?

Answer 1

C’est une fraction d’immeuble appartenant au copropriétaire en pleine propriété (partie privative) et une quote-part des parties communes.

Question 2

Qu’est ce qu’une partie privative ?

Answer 2

Parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire.

Question 3

Qu’est ce qu’une partie commune ?

Answer 3

Parties de l’immeuble qui sont en état d’indivision forcée entre tous les copropriétaires ou certains d’entre eux.

Question 4

Qu’est ce qu’un tantième de copropriété ?

Answer 4

Les droits de chaque copropriétaire sur les parties communes sont représentés par des tantièmes de copropriété.
Ces tantièmes sont calculés pour chaque lot en fonction de sa consistance, de sa superficie et de sa situation sans qu’il soit tenu compte de son utilisation (article 5 de la loi qui n’est pas d’ordre public).
Les tantièmes de propriété déterminent le nombre de voix attribué à chaque copropriétaire ainsi que la quote part de charge commune générales.

Question 5

Qu’est ce que les charges communes générales ?

Answer 5

Frais entraînés par la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes.
Ces frais ou charges sont en général répartis entre tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de copropriété et en tout cas, obligatoirement, en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation de chaque lot (sans qu’il soit tenu compte de son utilisation)

Question 6

Qu’est ce que les charges communes spéciales ?

Answer 6

Frais entraînés par les services collectifs et les éléments d’équipement communs.
Ces frais sont obligatoirement répartis entre les copropriétaires en fonction de l’utilité que les services et éléments présentent pour chaque lot.

Question 7

Nature et fonction du réglement de copropriété

Answer 7

Le RdC est un document obligatoire établi en principe au moment de la mise en copropriété de l’immeuble (ou avant).
C’est un contrat d’adhésion qui sert à
- déterminer les droits et obligations des copropriétaires
- fixer la répartition des charges,
- définir les modalités de fonctionnement du Syndicat
En général, il comprend “l’état descriptif de division”.

Question 8

Qu’est ce que l’état descriptif de division ?

Answer 8

C’est un document non contractuel (destiné à la pub foncière) qui prévoit l’identification de
l’immeuble, sa division en lots numérotés, la description des lots avec l’indication de leurs tantièmes de copropriété

Question 9

Définition du syndicat des copropriétaires

Answer 9

C’est la collectivité qui regroupe tous les copropriétaires d’un immeuble sans exception. Elle est dotée de la personnalité morale, ses organes de gestion sont l’Assemblée Générale, le Syndic (son mandataire) et le Conseil Syndical.
Le Syndicat des Copropriétaires est chargé de l’administration et de la conservation des parties communes.

Question 10

A quelle type de constructions s’applique le statut de la copropriété

Answer 10

• Immeubles bâtis et groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est repartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes.
• Ensembles immobiliers à défaut de convention contraire

Question 11

Qu’est ce qu’une copropriété ?

Answer 11

La copropriété est l’organisation d’un immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie en lots comportant chacun une partie privative et une quote part de partie commune