l'AG Flashcards
Conditions pour demander l’annulation de l’AG dans son ensemble
Un copropriétaire désirant intenter un recours pour annulation de l’AG dans son ensemble doit avoir voté contre toutes les résolutions. Celui qui s’abstient n’a pas le droit de contester.
Qui peut convoquer une AG extraordinaire ?
Le syndic, le conseil syndical ou un copropriétaire disposant au mois de 25% des droits de vote peuvent demander au syndic de convoquer une AGE. Les frais de tenue de cette assemblée seront à la charge du copropriétaire qui l’a demandée
Qui peut faire partie du conseil syndical ?
Seuls les propriétaires d’un lot dans l’immeuble (personnes physiques ou morales), leurs conjoints, leurs représentants légaux, les locataires-accédants, les acquéreurs à terme, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ou leurs usufruitiers, peuvent faire partie du conseil syndical.
Que se passe-t-il lorsqu’un copropriétaire quitte l’AG ?
Lorsqu’une personne part en cours d’AG, elle doit le signaler au président de séance qui le mentionne sur le procès-verbal. Ainsi, elle sera considérée comme absente non représentée pour toutes les résolutions votées après son départ.
Le départ d’un copropriétaire modifie la base de calcul lors des votes suivants puisque ses tantièmes seront retirés
A défaut de notification sur le procès-verbal du départ du copropriétaire, celui-ci est considéré comme présent jusqu’à la fin de l’AG et réputé avoir voté dans le dans le sens de la décision adoptée (pour ou contre).
Motifs de fond ou de forme permettant d’obtenir l’annulation d’une résolution ou de l’AG toute entière
Seuls les copropriétaires absents ou défaillants peuvent demander l’annulation de l’AG ou d’une résolution
Les motifs peuvent porter sur le fond ou sur la forme
•Une résolution
ex : la résolution n’a pas été adoptée à la majorité requise
•Une AG
ex : un ou plusieurs copropriétaires n’ont pas été convoqués, le lieu a été changé en cours de séance, élection irrégulière des membres du bureau…
•Délai pour agir : 2 mois de la notification du PV d’AG, lequel doit être communiqué dans le mois qui suit la tenue de l’AG
On ne peut engager une action que si on a intérêt à agir au moment de l’assignation -> pas besoin d’un préjudice, seulement un vice de fond ou de forme (Convocation : mais seul celui qui a été irrégulièrement convoqué peut s’en prévaloir.
Comment se met en oeuvre le mécanisme de réduction des voix en AG ?
Principe : Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Exception : lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Mécanisme des mandats
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat
