Les majorités

Question 1

Quelles sont les majorités requises pour la suppression du poste de concierge ?

Answer 1

• La suppression du poste de concierge ou gardien est voté à la majorité de l’article 26
• Lorsqu’en vertu d’une clause du règlement de copropriété, la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge/gardien ne peut être décidée qu’à l’unanimité.

Question 2

Article 24 : définition et champ d’application

Answer 2

Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (les abstentionnistes ne comptent pas)
Relèvent de la majorité de l’article 24 :
-les décisions courantes d’administration et d’entretien de l’immeuble (contrats, travaux de réfection/conservation, quitus donné au syndic, élection du bureau…)
- Les questions relevant de l’ordre du jour obligatoire (consécutives à une offre commerciale)
- Autres : adaptation du RCP aux contraintes réglementaires, décision d’engager le DTG…

Question 3

Article 25 : définition et champ d’application

Answer 3

Majorité des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents. Possibilité de réaliser un deuxième vote sous conditions.
Concerne :
- les décisions touchant aux organes de la copropriété (ex : désignation/révocation du syndic)
- les délégations de pouvoir ou d’engager des fonds (au syndic, au syndicat ou à un tiers) sur des décisions relevant de l’art 24
- la plupart des travaux : amélioration et autorisation à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes
- Modification des charges consécutive à un changement d’usage de partie privatives (ex : ascenseur)

Question 4

Article 25-1 : définition et fonctionnement

Answer 4

• Si le projet voté à la majorité de l’article 25 a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple (article 24). l’AG peut aussi décider d’inscrire la question à l’ordre du jour d’une assemblée ultérieure.
• Si le premier vote n’a pas atteint au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote aura lieu si l’assemblée le souhaite, mais au cours d’une AG spéciale convoquée dans un délai de trois mois.

Question 5

Article 26 : définition et champ d’application

Answer 5

Majorité de tous les copropriétaires (en nombre) représentant au moins les deux tiers des voix (en tantièmes)
La majorité de l’article 26 concerne :
• Les actes d’acquisition et de disposition immobilière autres que ceux votés à la majorité absolue (ex : achats par le syndicat d’une partie privative)
• La modification, du RCP dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.
• Les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles.
• La suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation de son logement lorsqu’il appartient au syndicat (si pas d’atteinte à la destination et aux modalités de jouissance des parties privatives)

Question 6

Quelles sont les décisions requérant l’unanimité ?

Answer 6

L’unanimité est celle de tous les copropriétaires.
Elle concerne :
- la vente des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.
- Modification de la destination de parties privatives ou de leur modalités de jouissance telle que définie dans le RC

Question 7

Quelles décisions ne bénéficient pas de la passerelle entre l’article 25 et le 25-1 ?

Answer 7

Sont expressément exclus de la possibilité de recourir à l’article 25-1 :

• l’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration
• la demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation