RAPOS

Question 1

Intérêts des RAPO pour les différents acteurs

Answer 1

• pour admi, trancher à nouveau décision
• ppur le requérant, moyen accessible et rapide pour obtenir décision
• pour juridiction

–> RApo fait le lien entre procédure admi et procédure contentieuse

RAPO obligatoire par requérant sous peine D’IRRECEVABILITÉ de la requête

Question 2

Nb de RAPO différents

Answer 2

140 - rapport CE en 2008 sur les RAPO - régimes différents (recours gracieux, hiérarchiques…)

RAPO les plus importants en volume: en matière fiscale

Question 3

Recours administratif est faculté ouverte, yc sans texte

Answer 3

Dame Lamotte 1950

Question 4

Decision prise sur RAPO se substitue à décision initiale

Answer 4

CE, 2006, Matelly

Question 5

Czabaj

Answer 5

2016

Remet en cause INOPOSABILITÉ des voies et délais de recours

Question 6

Houlbreque

Answer 6

2005

2nde décision se substitue à 1ere, mais néanmoins soumises au principe de l’égalité

–> vices de la décision initiale remplacée par la suite, ne peuvent être invoqués. MAIS si moyens non pris en compte par RAPO, peuvent être soulevés

Question 7

Magiera

Answer 7

RAPO pris en compte pour durée de la procédure juridictionnelle (qui ne peut se dérouler sur durée anormalement longue)

Question 8

Magiera

Answer 8

RAPO pris en compte pour durée de la procédure juridictionnelle (qui ne peut se dérouler sur durée anormalement longue)

Question 9

CE, 2021, Mme Angello-Kircher

Answer 9

Possible d’introduire recours contentieux avant décision RAPO, mais reaffirme que juge ne peut se prononcer avant décision de l’admi sur RAPO

Question 10

Délai de recours

Answer 10

2 mois pour le requérant 
# c'est le délai de retrait pour l'admi qui est etendu à 4 mois (Ternon)

Question 11

Cristallisation des moyens

Answer 11

> > décret JADE et inscrit dans CJA
Permet au juge de fixer date à partir de laquelle parties ne peuvent soulever d’autres moyens (éviter que litiges grossissent et deviennent difficiles à trancher)

Question 12

CE Sté Intercopie

Answer 12

1953

On ne peut invoquer de nouvelles causes juridiques une fois que le délai de recours a expiré

(D’où ouverture des deux causes juridiques dans la plupart des affaires, légalité externe et légalité interne, pour permettre de soulver d’autres moyens ensuite, avant cristallisation ccls)