Droit international Flashcards
CE, 2002, Commune de Porta
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Contrôle de ratification d’un traité
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Contrôle de réciprocité d’un traité et limites
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Contrôle d’interprétation des traités et évolutions
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CE, 2018, Super Coiffeur
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CE, 2006, Droits d’auteurs
Obligation de transpo des dir, si pas d’atteinte à l’identité consti de la France
Ce, 2012, GISTI
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Coutume internationale en droit interne
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Vision dualiste de l’intégration du DI dans l’ordre interne
Consti du 3 sept 1791
Lois consti de 1875
Ouverture saisine parlementaires pour contrôles des engagements internationaux avant approbation/ ratification
RC 1992
Différence ratification/ approbation
Celui qui signe l’engagement international
-> impact sur manière d’être ratifié ou approuvé
Sté Fragd
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Cour consti all, 5 mai 2020
Conteste pol de rachat de dettes de la BCE et demande quelle justifie sa pol d’achat d’actifs du secteur public (PSPP) lancée en 2015
-> pour la 1ere fois, refuse d’appliquer décisions CJUE, qui approuvant le PSPP en 2018 (lors d’une question préjudicielle)
Kandyrine
Conciliation, au besoin en les interprétant au regard des règles et principes à valeur consti, et des principes d’OP
Zielinski
CEDH 1999
Ne peut effacer rétroactivement effets d’une illégalité de l’administration que si motifs impérieux d’IG -> CCass, 2001
CC 1985, Protocole sur la peine de mort
Traite ne peut porter atteinte aux conditions essentielles dexercice de la souveraineté
Que rappelle CC 2010 Jeux en ligne (en plus du à tout moment)
Cc n’exerce quun contrôle de conformité des lois à C, pas contrôle de conventionnalité “qui incombe aux juridictions admi et judiciaires”
RC 2003 sur mandat d’arrêt européen
Nécessité de réviser C selon avis CE car mise en œuvre décision cadre du Conseil de l’UE touchait aux conditions essentielles de souveraineté
Avis CE sur Charte des langues régionales et minoritaires
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