CT et Services Déconcentré

Question 1

Droit de derogation reconnu au préfet et quelles conditions

Answer 1

Décret du 8 avril 2020 - 7 matières de dérogations (assos, envir, agriculture, activité eco)

(Créé par experimentation en 2017)

4 conditions (restricitives):

• motif d’IG et circonstances locales
• objectif doit être allègement démarches administratives, reduction délai de procédure
• pas atteinte aux biens et lib des personnes + proportionnalité
• dérogations compatibles avec engagements europ et internationaux de la Fr

=> IIB : expliquer que c’est un levier qui peut être pleinement mobilisé et permet adaptation aux territoires

Question 2

Décision CE juin 2019 concernant droit de derogation des préfets

Answer 2

Saisi par asso envir concernant dérogations possibles sur envi
> CE a validé dispositif: conditions suffisamment restrictives et encadrées > ne constitue pas regression en matière envir (pvr reglementaire soumis au principe de non regression)

Nb: préfet ne peut se substituer aux compétences des CT