Les AAU

Question 1

GISTI 2020

Answer 1

Unification régimes de recevabilité : droit souple, lignes directices et circulaires

(Voir cours de DA approfondi)

Question 2

CE, 1962, Sicard

Answer 2

X

Question 3

Meyet

Answer 3

CE, 1992

Comment interpréter pvr réglementaire du PR (art 13): décrets pris EN Conseil des ministres

=> Meyet tranche: décrets en Conseil des ministres est un decret DISCUTÉ en Conseil des ministres (pas forcement signé)

Question 4

Pvr reglementaire étendu

Answer 4

• AAI
• CT
• organismes de droit privé gérant un SP
• fédérations
• personnes privées

Question 5

Sanction de la méconnaissance de la Q compétence de l’auteur d’un AA

Answer 5

MOP (lors dun REP) > JA doit le relever d’office - art 611-1 du CJA

Question 6

Pvr du maire en matière de police municipale

Answer 6

Art L.2212-1 du CGCT

Loi du 5 avril 1884

Question 7

Effets délégation de signature et délégation de pvr

Answer 7

• delegation de signature: ne modifie pas ordonnancement des compétences
• délégation de pvr: délégataire devient auteur de l’acte et délégation ne peut plus exercer sa compétence initiale

Question 8

Obligation de motivation des décisions admi défavorables

Answer 8

Loi de 1979

-> abrogée par CRPA
Désormais obligation figurant à l’article L.122-1 du CRPA

Question 9

Principe silence vaut acceptation

Answer 9

Silence vaut rejet: loi DCRA de 2000

Principe SVA dans délais de 2 mois > CRPA
Csq concrète comme demande de dérogation l’inscription en dehors de son secteur scolaire

Mais nbses dérogations

(Voir cours DA approfondi)

Question 10

Entrée en vigueur des décisions indiv

Answer 10

• si favorable: à signature

* si defavorable: date notification régulière aux personnes (à partir de laquelle délai de recours COURT)

Question 11

Application immédiate des AA après publicité, limitée par 2 principes

Answer 11

• non rétroactivité (entrée en vigueur à date anterieure de leur publication - CE, 1948, Journal de l’Aurore)
  (2 formes de rétroactivité : fixer date antérieure/ appliquer nouvelle règle à situations en cours)

-principe de sécurité juridique > nécessité de mesures transitoires, si atteinte excessive à î publics/ privés : CE, 2007, Syndicat CFDT du MAE (delai d’un an et demi)

Question 12

Annulation des AA par JA - def et quel arrêt

Answer 12

Annulation contentieuse emporte disparition rétroactive de l’acte attaqué

CE, 1925, Rodière
(Annulation peut mettre à charge de ladmi des devoirs et obligations- reconstituer carrière d’un agent pub illégalement évincé

Question 13

Retrait des actes réglementaires et non réglementaires non créateurs de droit

Answer 13

• retrait impossible de règlements devenus définitifs (mais abrogation tours possible) - delai de retrait 2 mois, étendu à 4 mois par CRPA
• acte indiv non créateurs de droit peut être retirés à tt moment

Question 14

Abrogation actes créateurs de droit

Answer 14

Ce, 2009, Coulibaly

Alignement regime de l’abrogation sur regime de retrait

+ CRPA étend règle des 4 mois aux décisions implicites (toutes les décisions créatrices de droit sont soumises au mm régime)

Question 15

Retrait Ternon

Answer 15

QUE SI AA EST ILLEGAL

Avt 2 mois: Dame Cachet 1922

Question 16

Pvr de sanction admi des AAi

Answer 16

2 conditions selon CC 1989, COB:

• non privatives de liberté
• rendues nécessaires par accomplissement de leur mission

Question 17

Principe de non rétroactivité des sanctions penales (applicables aux sanctions admi)

Answer 17

CC, 1982, LFR pour 1982

Question 18

Principe de légalité des délits et des peines

Answer 18

Droits dauteur (doit être prévu par un texte)

Question 19

Principe non bis in idem

Answer 19

CEDH, 2014, Grande Stevens: condamné cumul sanctions admi et penales

Mais admis CEDH, 2016, A B c. Norvège
> voir pq

Question 20

Exécution sanctions admi

Answer 20

Immédiatement exécutoires

Question 21

CE, 2009, Atom

Answer 21

Recours contre sanctions admi

RPC