Formalisme et Complexité du Droit Flashcards
Garantie du respect des règles de forme
> > > “Soeur jumelle de la liberté” (R von Jhering)
Ex de règle de compétences
Regle de contreseing des actes du PM par ministres chargés de leur exécution (art 22 C)
Mm si interprétation restrictive du CE (1962, Sicard: décrets PR simples sont légaux si contreseing)
Obligation générale de motivation des AA défavorables
Art L.211-2 CRPA
=> droit important des administrés, dont méconnaissance est sanctionnée par une annulation qui ne peut être neutralisée par le juge de l’excès de pouvoir
CE, 2013, CA du pays de Martigues
CE a fixé par voie pretorienne des règles très formalistes relatives à l’indication du sens des ccls des parties
(=> pour préserver place du rapporteur public au regard des exigences art 6 CEDH)
Guide de legistique sur règles formelles prévues par lui
Guide préparé par SGG
Prévoit principes relatifs aux visas des textes réglementaires (qui permettent de connaître la base légale des textes) et à la numérotation des renvois
Contrats oraux
CE 1956 Epx Bertin (pour exécution du SP)
Ou CE 1993 Asso des anciens élèves de l’ENA
Czabaj 2016
Limite règles formelles exigeant obligation mention des délais et voies de recours
Théorie des formalités impossibles
Permet à l’administration de ne pas réaliser certaines formalités lorsque rendues pratiquement impossibles
(Ex : admi pas tenue de recueillir avis comité qui ne peut se réunir)
JA peu formaliste mais appréhension réaliste de la légalité des actes et de leur qualification
- REP peut être formé SANS MINISTÈRE D’AVOCAT en 1ÈRE INSTANCE (cad yc dvt CE pour contester actes réglementaires de portée nationale) - art R431-3 CJA
- Pour qualifier AA, JA s’attache à ÉVALUER NATURE des actes plutôt que leur appellation : ex CE, 2008, Dpmt de la Vendée : application du risque pour séparer marchés et concessions (requalification comme marche une concession où le risque était nul)
- substitution des motifs (CE, 2004, Hallal): si refus de neutraliser défaut de motivation d’un acte, JA accepte néanmoins que admi se place sur un autre motif que celui qu’elle avait initialement retenu (atténue en pratique la portée de l’obligation de motivation)
- Danthony 2011: neutralisation des vices non substantiels, si pas d’incidence sur le sens de la décision et si n’a pas privé l’intéressé d’une garantie
3 faits stylisés sur complexité admi
à recycler de sujet en sujet
- étude CE (réalisée à la demande du PM) sur conditions de ressources dans les prestations sociales, nov 2021: souligne complexité admi qui decoule de l’évaluation des ressources (12AINE de MODES ACTUELS D’APPRÉCIATION DES RESSOURCES)
- la mm étude montre complexité et incertitude sur règles des revenus à déclarer pour prestations sociales ==> csq: déclarations des bénéficiaires de la prime d’activité sont erronées à 60%»_space; règles mal appliquées
- Étude Insee 2022: 32% des Fr ont renoncé au moins une fois à démarche administrative en ligne => pour bcp, trop grande complexité (40% estiment délais trop longs; 35% estiment ne pas avoir eu le bon interlocuteur; 25% en raison du nb excessif de justificatif à fournir)
=> peut avoir un coût pour l’économie
Efforts du JA pour rétablir eq entre formalisme et realisme
- diminuer impact des vices non substantiels (ex Smirgeomes 2008: CONDITIONNE OPÉRANCE des MOYENS SOULEVÉS en référé precontractuel à la circonstance que le demandeur était susceptible d’avoir été LÉSÉ => permet de NEUTRALISER vices non substantiels (ex: erreur de remplissage des avis de publicité des marchés)
- Czabaj: limite formalisme, mais décision critiquée > Q du juste eq à atteindre
- critère de “l’effet notable” GÉNÉRALISÉ aux DOCS de PORTÉE GÉNÉRALE pouvant produire effet sur administrés > actes de droit souple (CE, 2020, Gisti)
Limiter formalisme excessif incombe également aux producteurs du droit écrit et aux admis
*faire en sorte qu’admi n’impose pas aux administrés un formalisme que la loi ne requiert pas.
»>1er état d’urgence sanitaire: exigence de se munir d’un doc NORMÉ, alors que la loi et le CE nimposait pas formalisme particulier pour docs justificatifs d’un déplacement (CE, 2020, Jonquères)
- 5e comité intermin de la transfo pub (2021): décision de simplifier 100 formulaires importants (mission confiée à DITP)
- droit à l’erreur loi ESSOC: droit à la régularisation (évite sanction des erreurs formelles)
Obligation générale de motivation des AA défavorables
art 211-2 du CRPA
Essor du droit écrit en DA explique largement surcroît formalisme en DA, qui peut être facteur de complexité
- formalisme découlant de nouvelles exigences (loi 2016 sur déontologie)
- DUE contribue également à monter en puissance du formalisme => “enfer vert” C. Beaufils et C. Malverti, AJDA, 2019 > liées aux obligations d’évaluation et complexe insertion dans le droit fr
