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Droit Public > Droit Européen > Flashcards

Droit Européen Flashcards

1
Q

Lois nationales subordonnées à règlements et directives

A

CE, 1990, Boisdet : reglmt

CE, 1992, Sté Rothmans International

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2
Q

CJECE, 1982, CILFIT

A

X

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3
Q

CJCE, 1974, Van Duyn

A

X

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4
Q

Alitalia

A

Abrogation textes réglementaires antérieurs dont prescriptions incompatibles avec directive

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5
Q

CE, 2009, Mme Perreux

A

Tout justiciable peut se prévaloir,contre décision administrative, d’une directive non transposée

  • dont délais ont expiré
  • dont dispos invoquées sont précises et inconditionnelles

S’appuie sur CC, 2004 et CC, 2006 sur obligation transpo directives art 88-1

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6
Q

Effet direct du DUE

A

Van Gend en Loos

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7
Q

CE, 2008, Gestas

A

Conformément à arret CJCE Köbler, responsabilité Etat engagée si decision de justice méconnaîtrait DUE, MM si décision juridiction suprême

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8
Q

Juge national est le juge de droit commun de l’application du DUE

A

X

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9
Q

Competence CJUE pour contrôler droit dérivé par rapport à droit primaire : exclusive ou partagée ?

A

Seule CJUE competente pour contrôler respect des traités par une directive

Sauf si principe inherent à l’identité c° de la France - Droits d’auteurs

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10
Q

CJCE Foto Frost

A

1987- CJCE seule competente pour déclarer invalide acte de droit dérivé

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11
Q

Apports CJCE IH 1970

A

DF reconnus comme PGDUE

Juge européen degage PGDUE à partir des “traditions consti communes aux EM”

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12
Q

CJCE OMEGA

A

2004 - principe de dignité humaine
»> justifie fermeture d’un jeu de simulation d’homicide sans méconnaître exigences de libre prestation des services

=>ainsi CJUE intègre aux PGDUE de nouveaux dispositifs pour autoriser une Cour à déroger à un autre principe européen

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13
Q

Juge national s’en remet au juge européen aussi lgtos que DF invoqués sont protégés au niveau européen

A

So lange, 1974, 86, 2000

–> a inspiré le juge fr avec arrêt Arcelor

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14
Q

2 principaux contenus de la Convention EDH

A

Garantie des DH

Standardisation de procédure juridictionnelle commune

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15
Q

Influence de la CEDH sur CE

A

CE Magiera
CE Hardouin et Marie

Régime de garde à vue, alors mm que condamnation concernait un autre pays
CEDH, 2008, Salduz c. Turquie

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16
Q

CE, Maubleu

A

1996- Publicité des débats pour toutes les juridictions admi, MM en l’absence de texte le prévoyant

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17
Q

CJCE Kadi

A

2008- règlement pris pour appliquer resolution du CSNU sur gel des avoirs des personnes liées à des réseaux terroristes, n’est pas pour autant affranchi de l’obligation de respecter CEDH

18
Q

Droit dérivé de l’UE est réputé respecter les droits protégés par le CEDH

A

CEDH, 2005, Bosphorus Airways

19
Q

Quelle valeur juridique de la Charte des DF de l’UE (2000)

A

Depuis Lisbonne, même valeur que les traités (TUE et TFUE)

20
Q

Protection UE sur DF n’est pas irrefragable selon CEDH

A

CEDH, 2011, Belgique c. Grèce

21
Q

CE, 1991, SA Morgane

A

Portée des DF garantis par UE limitée :
Contrariété d’une norme réglementaire avec une directive ne constitue par un moyen d’ordre public

–> impossibilité de connaître toutes les conventions applicables, qui peuvent de plus se contredire entre elles. Surtout moyen tiré d’une erreur de droit (non conformité à une norme supérieure qui n’est pas d’ordre public en droit interne)

22
Q

CE, avril 2021, La quadrature du Net

A

==> reaffirmation de la supériorité de la Constitution sur le DUE, avec clause de sauvegarde permettant d’écarter DUE au profit de la C

CE demande au Gouv de modifier REGIME DE CONSERVATION DES DONNEES TELECOMS pour satisfaire exigence CJUE (conservation limitée dans le temps), suite à arrêt d’octobre 2020 de la CJUE (admettant motif de sauvegarde de la sécurité natilnale)- arrêt après QP du CE à la CJUE
Voir arrêt Quadrature du net du 9 juillet 2021

–> ex de dialogue des juges

En réalité, CE valide l’essentiel du cadre national au bénéfice des motifs de SAUVEGARDE DE LA SÉCURITÉ NATIONALE qui justifient la conservation générale et indifférenciée des données.

23
Q

Reco sur transpo directive

A

Task force pour anticiper transposition directive (designation 2 députés et 2 sénateurs)

=> rapport CE 2015 “ Directives europennes: anticiper pour mieux transposer”

+ mettre en lien services européens qui ont contribué à élaboration directive avec ceux nationaux chargés de sa transposition

24
Q

CJUE, 2016, Tele2sverige

A

EM ne peuvent imposer aux fournisseurs de sevices de com electronique une obligation générale et indifférence de conservation de données (de connexion)

=> confirmation JP en oct 2020 (La Quadrature du net) avec atténuation en cas de “menace grace pour la sécurité nationale”

(Inquietude en effet pour services répressifs nationaux: exploitation efficace qui si données collectées de façon systématique et généralisée)

25
CJUE, 2013, Melloni
Si EM se sont accordés sur standard commun de DF, pas possible de se prévaloir de garanties supérieures nationales pour déroger au DUE --> mandat d'arrêt européen doit être exécuté, sans que les standards nationaux puissent mettre en échec le droit dérivé. Cour de Karlsruhe, 2015: exigences consti all interdisent exécution dun mandat d'arrêt européen vers l'Italie, où n'existe pas de procédure de purge de la contumace (anéantissement de la sentence rendue par défaut, car condamné se présente devant justice avant prescription de la peine)
26
Arret 5 mai 2020 Karlsruhe
Pour la première fois, refus d'appliquer décision CJUE qui validait en 2018 le PSPP mis en place par BCE -> question sur mandat BCE ==> contrôle par juge consti all de l'effectivité du DUE
27
Cour de Karlsruhe, 2016
Déclare Conformité du dispositif de rachat sur marché secondaire des dettes publiques (rachat de titres obligataires) après QP à la CJUE en 2014 -> arret Gauleiter de 2015 de la CJUE: conforme avec mandat BCE et respect des traités (clause no bail out: non renflouement des Etats, art 123 TFUE) car achat sur marché secondaire et non primaire
28
Arret Schrems CJUE 2015
Constate incompatibilité primaire du cadre de transfert de données européennes vers entreprises américaines -> pas de NIVEAU DE PROTECTION ÉQUIVALENT et adequat pour données personnelles Nouvel accord Privacy Shield cclu en 2016 entre UE et US MAIS juge insuffisant dans CJUE, 2020, Fb Irlande et Schrems
29
Hausse procédures infractions européennes lancées par COM
Pour le 3e année consecutive: 900 en 2020 | 30 pour la France, dont la moitié concernant non transpo directives
30
CJUE, 2012, Pringle
Parlemenraires contestent décision du Conseil créant MES en 2011 --> empiète potentiellement sur compétences BCE et des EM sur conduite pol eco CJUE dit non: mecanisme de soutien budg aux Etats (pol eco pas pol mon) + n'affecte pas compétence des EM sur conduite de leur pol eco car traité peut être assimilé à coordination eco (n'attribue pas nouvelle compétence à l'UE)
31
Hongrie et CJUE
Mai 2021: Hongrie se plie à condamnation par CJUE en 2020 contre loi concernant déclaration des financements internationaux des ONG et universités - contraire à liberté de circulation des Kaux, a jugé CJUE
32
CE, 2019, Asso des Américains accidentels
Application JP Kandyrine dans le cas particulier du DUE | --> contrôle d'un traité bilateral au regard d'un acte de droit dérivé de l'UE (en l'espèce RGPD)
33
CE, 2018, Super coiffeur
Supériorité d'un traité sur loi s'applique en tenant compte des réserves Mais validité de ces réserves échappent à la compétence du JA (n'étant pas detachable de la conduite des RI -> constituent un acte de Giuvernement)
34
Ce, 2020, Cme de Grande Synthe
Absence d'effet direct de la CCNUCC et de l'accord de Paris sur le climat, mais interprétation du droit national en tenant compte de ces engagements
35
CC, 15 oct 2021, Sté Air France
Consécration, pour la 1ere fois, d'un principe inherent à l'ID c° de la France--> principe dérivé de l'art 12 DDHC INTERDISANT DELEGUER A DES PERSONNES PRIVEES COMPÉTENCE DE POLICE ADMI gale inhérentes à l'exercice de la force publique => justifiant contrôle de conformité à C d'une dispo legislative se bornant pourtant à tirer csq d'une directive inconditionnelle et précise (Absence de conflit en l'espèce avec DUE, grief étant écarté)
36
(Principe de réciprocité exclue comme condition D'APPLICATION DU DUE dans EM)
CJCE, 1979, Com ,. Fr
37
CE, 1968, Semoules
Refus de reconnaître primauté d'une norme communautaire sur loi postérieure
38
CE, 1998, Blotzheim
Accepte contrôle de régularité d'un traité, sans contrôle de fonds Réaffirmé dans Cme de Porta + Fédération de la libre pensée
39
Ratti
CJCE, 1979 | -> effet direct d'une directive non transposée à l'expédition du délai de transposition
40
Francovich
CJCE,1991 | -> Respo de l'Etat du fait non transpo directive
41
Köbler
Respo de l'Etat du fait d'une décisions de justice méconnaissance du DUE
42
Brasserie du pêcheur
CJCE 1996 | Respo de l'Etat du fait LOI méconnaissance DUE

Droit Public (13 decks)

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