Conférence 1 - Hiérarchie Des Normes Flashcards
Jp du CC du 10 mai 2021
Sur la question de l’enseignement immersif: censure de la loi Molac
Évolution du statut de la Corse (4 points principaux)
1982: statut particulier (ne l’est plus avec création régions)
Loi Joseph 1991 et JP CC 1991, Statut de la Corse: refus reconnaissance peuple corse, contraire à art 3 C°
2015: nouveau statut créé par la loi NOTRe (collectivité à statut particulier au sens de l’alinéa 1 de l’art 72 C°, et appellation collectivité de Corse en lieu et place de la CTC et des deux dpmts)
Rapport sur l’évolution institututionnelle de la Corse, oct 2021, Wanda Mastor: propose reconnaissance du peuple corse et d’une langue corse
CE, 2005, Mlle Deprez et Baillard
Confirmation JP Arrighi
Renvoie à art 55 C° décrit comme “règle de conflits de norme”
(Controle décret d’application d’une loi)
Arrighi : refus contrôle de constitutionnalité
Fabricants de semoules, 68: refus contrôle de conventionnalité (même raisonnement qu’Arrighi) -> revient à contrôler loi postérieure à traité, et donc contrôle constitutionnalité
Définition du principe de légalité
La norme inférieure doit se conformer à la norme supérieure
CC, 28 mai 2020
Se reconnaît competent pour contrôler ordonnance non ratifiée
- -> CE, décembre 2020, CFDT Finances: a defini les modalités des deux contrôles :
- contrôle avant fin délai de ratification: CE
- controle après délai de ratification : CC
- -> parlementaires ont soumis PPL c° pour encadrer recours à ordonnances et obligation de ratification (18% seulement ajd selon le psdt de la COM des lois du Sénat)
- ratification expresse (18 mois, à peine de caducité)
- obligation pour Gouv de rattacher D d’habilitation à exécution de son programme ou déclaration de pol générale
CC,1986, Liberté de communication
Pvr réglementaire des AAI dans domaine limité au strict nécessaire pour accomplir missions, et dans respect lois & C°
+ contrôle juridictionnel: CE, Retail
Reconnaissance du pvr réglementaire au CT
Art 72 C° par RC 28 mars 2003
Adages latins sur loi spéciale et loi postérieure
Lex specialis generalibus derogant
Lex posterior derogat priori
CC 2016 Jacob
En présence d’une DIFFICULTÉ SÉRIEUSE sur interprétation directive (pour apprécier le caractère sérieux d’une QPC), Q préjudicielle à CJUE avant traitement de la QPC
Technique de l’interprétation conforme (et exemple)
Pour les juges internes pour mise en conformité avec DUE (combiner cette technique avec lacte clair)
CE, 2008, Conseil des barreaux: extension de la JP Arcelor à droit de la CEDH –> il appartient au juge national de vérifier compatibilité directive avec DF de la Convention (car DH CEDH reconnus comme PGDUE)
- si difficulté sérieuse, QP posée à CJUE
- si absence de difficulté, il écarte le moyen
DH de la CEDH proteges en tant que principes généraux du droit communautaire
CJCE, 2002, Maatschappij
Thèse de Pierre Avril
Les conventions de la C°: normes non écrites du droit politique, 1997
> droit constitutionnel comme resultant de pratiques (ex démission lors de motion de censure - art 49 C car terme “engage” à l’impératif, mais dans les faits, gouvernements pas renversés)
Reconstitutionnalisation des litiges individuels (et constitutionnalisation des branches du droit)
Avec QPC; avant, CC n’avait pas à connaître d’affaires de justiciables
Concept de “contrôle de fondamentalité”
Contrôle des DF
CE, 2005, Syndicat national des huissiers de justice
“S’il n’appartient pas au JA d’apprécier la conformité d’un texte législatif aux dispos consti en vigueur (…), il lui revient de constater l’abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives
qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur legislative ou constitutionnelle”
Réaffirmation de cette JP
CE, 2009, CRIIGEN: dispo legislative antérieur contraire à Charte de l’environnement –> empiècement du CE sur contrôle de constitutionnalité, mais très limité
Art 62 C
Portée décisions CC
“S’imposent aux pvrs publics et à toutes les autorités admi et juridictionnelles”
Contrôle CC loi déjà promulguée
CC, 1985, Etat d’urgence en NC
Si dispo nouvelle loi “la modifie, la complète ou affecte son domaine”
QPC peut être posée par juge des référés
CE, 2010, Diakité
+ juge des référés doit écarter une LOI qui contreviendrait de manière manifeste au DUE
Effet d’une déclaration d’inconstitutionnalite par voie d’exception en Fr (QPC)
Effet absolu erga omnes
Contrôle de constitutionnalité très tôt aux US
Marbury vs Madison, 1803
Article Kelsen
1928, revue de Droit public
“La garantie juridictionnelle de la C”
Necessite mécanismes de contrôle
PJL c° pour un renouveau de la vie démocratique
Art 1: inscription protection environnement à l’art 1 C
Art 2: elargissement champ referendum à organisation des pouvoirs locaux et aux Q de société (+ abaissement seuils: 1/10 parlementaires et 1M d’électeurs)
Art 3: réduction de 60 à 45 ne parlementaires pour saisine CC
Art 5: suppression à art 56 C présence de droit des anciens PR au CC
Art 8: suppression CJR et respo pénale des ministres dit juridictions de droit commun
Art 13: réduction nb parlementaires de 25% et introduction de la proportionnelle pour députés à hauteur de 20%
Kamel D
Conformément à JP Melki CJUE, CC a jugé que dans le cadre d’une QPC, il n’était pas competebdnt pour connaître d’une loi de transpo d’une directive
> prononce “non lieu à statuer”
